Intervention de Laurent Saint-Martin

Le versement d'intérêts de retard ne constitue pas une sanction : ces amendements ne font malheureusement pas la différence. Je comprends que le contribuable qui paie des intérêts puisse avoir le sentiment d'être sanctionné puisqu'il paiera davantage que s'il n'avait fait aucune erreur, mais il faut s'efforcer de distinguer la sanction, qu'il s'agisse d'une amende ou de la privation de l'accès à un droit, de la simple prise en compte du délai de paiement accordé au contribuable qui se traduit par l'application d'intérêts de retard, considérée comme un « prix du temps ».

Si nous faisions totalement l'impasse sur ces intérêts, nous brouillerions le message du projet de loi en laissant penser que le retard et l'omission relèvent du droit à l'erreur, ce qui n'est pas le cas. La notion de « prix du temps » doit être prise en compte même si, comme le propose l'article 3, ce prix est réduit de moitié en cas de rectification d'une erreur de bonne foi. Il ne faut pas aller trop loin au risque de modifier l'équilibre et la philosophie du texte.