Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du lundi 15 janvier 2018 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Je défends mon amendement ainsi que l'amendement CS19 de M. Arnaud Viala. Si nous pouvons entendre qu'il faille maintenir un « prix du temps », nous estimons que le droit à l'erreur n'est pas assuré si l'on se contente de réduire de moitié le montant dû au titre de l'intérêt de retard, car on propose, en quelque sorte, un partage « équitable » entre l'administration et le contribuable. Le droit à l'erreur de ce dernier passe au contraire par un partage en sa faveur et une réduction des intérêts qu'il verse à l'administration de 70 %, ou même de 80 %, comme le proposent respectivement mon amendement et celui de M. Viala. Sur le plan symbolique, le passage du cap de 50 % permettrait une véritable reconnaissance du droit à l'erreur.

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