Intervention de Laurent Saint-Martin

Réunion du lundi 15 janvier 2018 à 16h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin :

J'insiste sur la nécessité de maintenir les intérêts de retard pour conserver le prix du temps – je n'aurais rien contre le paiement de l'intégralité de ces intérêts –, et pour préserver la notion de droit à l'erreur. Il est faux d'affirmer que la logique du texte nécessite de les supprimer. Ils ne relèvent tout simplement pas du droit à l'erreur.

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