Intervention de Gérald Darmanin

Je souscris totalement à la distinction entre la notion de sanction et celle de prix de l'argent. En conséquence, j'exclus de ramener à zéro le montant dû au titre de l'intérêt de retard.

Aujourd'hui, l'État emprunte sur dix ans à un taux situé entre 0,8 et 1 %. Pour les particuliers, ce taux se situe entre 1,2 et 1,4 %. Certes, faute avouée à moitié pardonnée, mais je ne vois pas pourquoi l'erreur des uns serait payée par les autres. Dans la période durant laquelle l'erreur est commise, l'État emprunte pour financer les services publics – on imagine bien qu'avec 2 200 milliards de dette, il ne dispose pas d'une trésorerie positive. Il emprunte donc à 1 %, sur les marchés financiers, un argent qui aurait dû entrer dans ses caisses si le contribuable n'avait pas commis d'erreur.

Autant, on comprend que le principe du droit à l'erreur permette de ne pas payer plus que le coût de l'argent suite à une déclaration rectificative de bonne foi, autant on ne comprendrait pas que l'erreur d'un contribuable, qui reste malgré tout une erreur, soit payée par un autre contribuable sur lequel pèserait le financement de l'emprunt de l'argent qui n'a pas été perçu à temps.

L'intérêt de retard d'environ 1,2 % n'est en aucun cas un vol de l'administré. Il lui fait réparer le coût de l'erreur qui a conduit l'État à emprunter sur les marchés financiers. Imaginez que 10 % des contribuables fassent jouer le droit à l'erreur : le montant des intérêts versés par l'État pour remplacer ce manque à gagner serait considérable. Il est logique que ce coût soit assumé par ceux qui sont à l'origine d'une erreur. Faute avouée à moitié pardonnée certes, mais il n'y a aucune raison que tous paient pour les erreurs de ceux qui ont été négligents. Si dans cinq ans l'argent vaut beaucoup moins ou beaucoup plus cher, il faudra rediscuter – une clause de revoyure a déjà été prévue à ce sujet.