Intervention de Véronique Louwagie

Le défaut de production d'une pièce justificative entraîne ipso facto la remise en cause des exonérations et des réductions des droits d'enregistrement accordées dans le cadre du « pacte Dutreil », avec des conséquences très importantes.

Les amendements CS57, CS73 et CS610 s'inspirent du rapport sur la simplification de l'environnement réglementaire et fiscal des entreprises, dit rapport Mandon, qui, en juillet 2013, préconisait de substituer l'obligation déclarative par une obligation de transmission à première demande, tant pour la société au cours de l'engagement collectif que pour les bénéficiaires de la transmission au cours de la période de l'engagement individuel. Il ne s'agit pas de se soustraire à l'obligation de fournir ces documents, mais de laisser du temps aux personnes concernées et de leur permettre de fournir ces documents à première demande de l'administration.