Intervention de Éric Bothorel

La création du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche a eu pour effet d'apporter une garantie supplémentaire aux entreprises en leur proposant un recours qui auparavant n'existait pas en cas de litiges relatifs au CIR dans le cadre de la procédure de contrôle. Cette instance formule un avis, notifié par l'administration au contribuable.

Dans sa composition actuelle, le comité, présidé par un conseiller d'État, ne comporte qu'un expert du ministère de la recherche ou du ministère de l'innovation et un agent de l'administration fiscale, qui peuvent faire appel à un expert indépendant pour éclairer les débats. Afin d'améliorer l'efficacité du dispositif, mon amendement CS847 propose de faire évoluer ce comité en intégrant un observateur représentant des entreprises, capable de donner une analyse technique et comparative sur le département R & D.