Intervention de Stéphane Peu

Avant de vous poser deux questions précises, je veux évoquer un drame qui est intervenu récemment dans mon département et dont vous avez tous entendu parler. Elle s'appelait Bouchra, elle avait 44 ans et elle était mère de deux enfants. Elle a été tuée par son ex-compagnon le 26 novembre dernier, à Épinay-sur-Seine, devant chez elle. Ce drame effroyable nous a toutes et tous bouleversés. Cet homme était connu des services judiciaires pour des violences et des menaces à l'encontre de son ex-compagne. Pour ces faits, la justice l'avait condamné à un an de prison, dont six mois ferme. Dès sa sortie, il a cherché à entrer en contact avec Bouchra, ce qui lui était formellement interdit. Le téléphone grave danger dont elle disposait lui avait déjà sauvé la vie, mais pas le 26 novembre. Bouchra pensait son ex-conjoint encore derrière les barreaux et personne ne l'avait informée qu'il était sorti de prison depuis quelques jours. Convaincue d'être en sécurité, elle n'avait pas jugé opportun de conserver sur elle en permanence son téléphone grave danger. L'histoire de Bouchra n'est malheureusement pas un fait isolé. Le constat du dysfonctionnement de notre système de protection est terrible puisque la dangerosité de certains hommes faisait déjà l'objet de signalements avant qu'ils ne passent à l'acte.

Monsieur le garde des sceaux, après ce drame, vous avez annoncé la publication d'un décret rendant obligatoire l'information des victimes de violences intrafamiliales quand leur ex-conjoint sort de prison. Ma question est simple : où en sont le décret et la circulaire ? Il est indispensable que les responsabilités soient clairement établies dans la chaîne des acteurs concernés par la lutte contre les violences familiales.

Vous avez évoqué, par ailleurs, les ordonnances de protection et souligné l'insuffisance des remontées des victimes. Vous avez mentionné Ernestine Ronai, une vieille camarade et amie de mon département : elle me disait justement cet après-midi que les femmes ont besoin d'être certaines d'être protégées pour témoigner, preuve que les ordonnances de protection doivent être systématisées. Un, on protège ; deux, on juge tout en garantissant le principe de la présomption d'innocence.