Intervention de Mohamed Laqhila

Depuis le 1er mai 2017, à la suite de l'adoption de la loi pour une République numérique, l'aide à l'évaluation d'un bien immobilier est facilitée par l'utilisation du site impots.gouv.fr et le service Patrim. Tout potentiel acheteur ou vendeur d'un bien immobilier peut désormais utiliser ce service, et les restitutions des ventes récentes comparables se font jusqu'au numéro de rue.

Par cohérence, les mêmes données foncières et immobilières, très largement consultables par les particuliers au travers de Patrim, seraient rendues librement accessibles en ligne sous forme d'un fichier au profit de tous, notamment des acteurs de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'immobilier. Tel est l'objet de l'amendement CS586 qui reprend, dans les mêmes termes, une disposition adoptée par l'Assemblée nationale avant d'être considérée comme un cavalier par le Conseil constitutionnel.