Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 502 , 690 , 11 , 76 , 99 , 138 , 168 , 551 , 591 et 482 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 11 , 76 , 99 , 138 , 168 , 551 et 591 sont identiques.
La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l'amendement n° 502 .