Séance en hémicycle du mercredi 5 janvier 2022 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne.
Je demande une suspension de séance de quelques minutes afin de m'entretenir avec les présidents de groupe.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à quinze heures, est reprise à quinze heures dix.
Suite de la discussion d'un projet de loi
Hier soir, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 648 à l'article 1er .
La parole est à M. le ministre délégué.
Je souhaite simplement rendre compte de la discussion que j'ai eue à la fois avec la présidence de l'Assemblée nationale et les présidents de groupe.
Hier, alors que se poursuivaient les débats sur le projet de loi, les groupes d'opposition ont demandé que le Premier ministre se rende devant l'Assemblée nationale et s'exprime aussi bien sur le texte que sur le contexte.
Le Premier ministre est actuellement au Sénat – qui, comme vous le savez, tient sa séance de questions au Gouvernement le mercredi. Il se présentera devant vous immédiatement après. Après discussion avec les présidents de groupes de toutes tendances, je propose donc, en attendant sa venue, de reprendre l'examen du projet de loi là où il s'était arrêté, avec les amendements faisant suite à celui, déposé par Mme Untermaier et le groupe Socialistes et apparentés et sous-amendé par le Gouvernement, que vous avez voté hier avant vingt heures.
Depuis, il y a eu la publication des propos de Macron : la situation a changé !
Le chef du Gouvernement répond en ce moment même aux questions des sénateurs sur le débat important qui nous occupe ; il est légitime qu'il en fasse autant devant vous. Par ailleurs, hier soir, vous avez manifesté votre volonté d'avancer dans ce débat. Nous sommes tous préoccupés par la santé de nos citoyens et nous sommes tous conscients des difficultés dans lesquelles nous place cette phase épidémique. À ce sujet, différentes opinions sont exprimées, ce qui est bien normal. Ce débat démocratique doit se poursuivre en attendant la venue du Premier ministre vers seize heures quinze.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.
Rappels au règlement
Monsieur le ministre délégué, nous demandions dès hier soir que le Premier ministre vienne s'exprimer devant la représentation nationale au sujet des propos du Président de la République, lesquels ont d'autant plus choqué qu'ils ont été rendus publics en plein examen de ce projet de loi relatif à la crise sanitaire. Nous avons cependant attendu en vain pendant une heure et demie. Ce fut une perte de temps et autant de retard pris dans la discussion du texte.
Murmures.
Néanmoins, je déclare, au nom du groupe Les Républicains, que nous voulons reprendre le débat ; nous voulons une Assemblée du respect et de la responsabilité, qui aille jusqu'au bout du texte.
Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM et Dem.
Depuis le début de son examen, nous n'avons jamais été dans l'obstruction.
Vives exclamations et rires sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Exactement, mes chers collègues ! Nous n'avons fait que défendre nos amendements.
C'est d'ailleurs l'un des débats que nous avons ouverts, celui concernant la vaccination des moins de 16 ans, qui a permis d'aboutir à un consensus politique.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Le débat est donc utile. Par conséquent, messieurs les ministres, puisque vous annoncez l'arrivée prochaine de M. Castex, nous sommes prêts à reprendre les travaux dès maintenant afin de ne pas perdre plus de temps, par esprit de responsabilité et dans le respect de la représentation nationale.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.
Monsieur le ministre délégué, avec tout le respect que je vous dois, je ne suis pas d'accord pour que nous reprenions nos travaux comme si rien ne s'était passé, comme si le Président de la République n'avait pas avoué avoir envie d'emmerder une partie des Français, comme s'il n'avait pas dit qu'un irresponsable n'était plus un citoyen, inventant ainsi une sorte de déchéance de citoyenneté !
Protestations sur plusieurs bancs du groupe Dem.
D'autant qu'il a contredit, ce faisant, le principal argument que vous avancez pour justifier l'instauration du passe vaccinal, monsieur le ministre des solidarités et de la santé : les nombreuses déprogrammations d'opérations – d'ailleurs confirmées par les soignants – et l'état désastreux dans lequel se trouve l'hôpital public – en partie du fait de votre politique.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
En effet, ce que dit le Président de la République dans cette interview, c'est qu'il n'y a actuellement pas de tri dans les hôpitaux :
Mme Caroline Fiat applaudit
toute la logique à laquelle vous avez recouru en présentant le texte est donc remise en cause par ses propos.
Je rappelle qu'hier, lors des questions au Gouvernement, le Premier ministre a adressé, au vu de la situation, un appel solennel au rétablissement de la sérénité des débats à l'Assemblée. Mais c'est vous qui êtes responsables de la crise parlementaire qui vient de survenir ! Nous demandons donc la suspension les travaux jusqu'à l'arrivée du Premier ministre. ;
Applaudissements sur les bancs du groupe FI
mais, puisque vous n'y êtes pas disposés, comme vous nous l'avez dit tout à l'heure, je demande, en tant que présidente de groupe, une suspension de séance.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.
Monsieur le ministre délégué, merci pour votre proposition, que nous soutenons.
Rires sur quelques bancs du groupe LR.
Au cours des dernières vingt-quatre heures, il y a eu 297 morts de la covid-19. Des femmes et des hommes sont au combat pour sauver des vies. C'est à ces Français que nous devons d'agir, évidemment dans le respect de nos divergences, y compris s'agissant des préconisations présentées par le Gouvernement dans ce projet de loi ,
Mme Caroline Fiat proteste
mais jamais en criant, madame Fiat, ni en cherchant à obstruer le débat.
Permettez-moi de remercier M. le Premier ministre d'avoir accepté de venir devant nous après avoir répondu aux sénateurs…
Monsieur Jumel, il n'est pas nécessaire de crier, personne ne s'énerve !
Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.
Le Premier ministre ayant donc répondu aux questions des sénateurs, en commençant par celles de Bruno Retailleau, il souhaite maintenant s'adresser aux députés de la nation.
Dans l'attente de sa venue, il convient de retrouver des conditions propices au débat, par égard pour celles et ceux qui le regardent et qui en attendent beaucoup, mais aussi au nom de celles et ceux qui, en ce moment, se battent pour sauver des vies – je pense ici aux soignants.
Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.
Je souhaite donc que nous reprenions le débat dans le respect, malgré nos divergences de vues.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Les autres présidents de groupe ont demandé la parole. Je veux bien suspendre la séance, madame Panot, mais il faut bien qu'ils s'expriment.
La parole est à M. André Chassaigne.
Chers collègues, je voudrais rappeler les raisons pour lesquelles, hier, notre groupe, suivi par d'autres, en est venu à demander que soit auditionné le Premier ministre.
Lui poser des questions, en obtenir des réponses. En effet, pour que l'examen du projet de loi puisse continuer, nous devons connaître les objectifs du Gouvernement.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, sur plusieurs bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe SOC.
C'est une condition indispensable.
L'objectif est-il d'apporter des réponses à la crise sanitaire ?
« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Les mesures que vous proposez, et dont nous discutons dans le cadre d'un échange démocratique, sont-elles à même d'améliorer la situation ?
Mêmes mouvements.
Nous ne le pensons pas, contrairement à vous, mais nous sommes d'accord pour en discuter. Cependant, comme l'a montré hier l'interview du Président de la République, l'objectif n'est-il pas plutôt de cliver le pays
« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes UDI-I et FI.
L'objectif est-il de déchoir de leur citoyenneté les 65 % d'habitants de la Guadeloupe et de la Martinique qui ne sont pas vaccinés, comme cela ressort de l'interview ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Ceux qui, pour des raisons multiples, ont fait des choix différents que nous ne partageons pas forcément sont-ils désormais des sous-citoyens ?
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.
Faut-il les emmerder en les empêchant d'aller boire un canon, d'aller au bistrot, au restaurant, au cinéma, d'avoir des loisirs ? Nous ne le pensons pas.
Pour poursuivre le débat de façon apaisée, il ne faut pas tomber dans le piège de la provocation tendu par le Président de la République et dont chacun a conscience. Nous ne sommes pas des perdreaux de l'année, s'il en existe encore !
Sourires sur les bancs du groupe LR.
Mais nous pensons que le Premier ministre doit nous donner des explications et répondre à nos questions. C'est à cette condition, dans le respect de la séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif, que nous pourrons travailler sereinement.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mme Sylvie Tolmont et Mme Martine Wonner applaudissent également.
Les débats s'étaient apaisés, mais malheureusement, les paroles du Président de la République ont remis de l'huile sur le feu.
« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LR.
Ces paroles sont blessantes, stigmatisantes, elles attisent la discorde entre les Français. Si certains ont peur d'attraper le covid-19, d'autres ont peur d'être vaccinés, or la peur ne se commande pas. Il faut donc rassurer les Français, et non pas les pousser les uns contre les autres. Que faisons-nous de la fraternité et de la cohésion sociale ?
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LT, FI et GDR. – Mme Martine Wonner applaudit également.
Ces propos s'attaquent également à la liberté représentée par le consentement éclairé du patient : si on lui impose une procédure, il faut que celle-ci soit proportionnée et utile ; c'est de cela que nous devons discuter. C'est une question de liberté, et nous sommes pour la liberté.
Enfin, ces propos disproportionnés s'attaquent à l'égalité : « Quand ma liberté vient menacer celle des autres, je deviens un irresponsable. Un irresponsable n'est plus un citoyen ».
M. Charles de Courson lève les bras au ciel.
Mme Agnès Thill applaudit.
La loi pourra le condamner ensuite, mais nous n'avons pas à décider qui est irresponsable et qui ne l'est pas.
Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, FI et GDR ainsi que parmi les députés non inscrits.
Ces propos m'ont profondément heurté. Ils m'ont peiné aussi, car la vindicte populaire risque de se retourner contre nous, notamment contre les députés de la majorité ; or cela, je n'y tiens absolument pas.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Je pourrais faire de la provocation en demandant : « Ces citoyens qui n'en sont plus, auront-ils le droit de vote aux prochaines élections ? »
Murmures sur les bancs du groupe LaREM.
On peut se poser la question. On a déjà vu des choses semblables ; pour vous le dire franchement, cela me fait peur.
Enfin, sur le fond, nous ne croyons pas que cette loi soit nécessaire. Vous aviez justement créé le passe sanitaire en disant qu'il éviterait l'obligation vaccinale ; vous revenez désormais sur cette promesse.
Je constate en tout cas que le texte sème la discorde, le bazar dans la République, et ici en premier lieu. Je ne voudrais pas que le Premier ministre arrive pour nous annoncer que cela va se terminer avec le recours à l'article 49, alinéa 3 ou au vote bloqué ; nos discussions n'auraient alors pas servi à grand-chose. Je préférerais que le Premier ministre s'explique et nous rassure. Le Président de la République a dit en décembre qu'il avait changé ; j'aimerais le croire.
Applaudissements sur les bancs du groupe LT.
Mes chers collègues, j'aimerais partager avec vous une citation de Camus dans L'Homme révolté : « Toute forme de mépris, si elle intervient en politique, prépare ou instaure le fascisme. »
Murmures sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.
Je ne pense pas que les paroles rapportées dans l'interview du chef de l'État reflètent du mépris pour nos concitoyens, mais je souhaite que le Président de la République puisse préciser sa pensée
Brouhaha
et présenter ses excuses à nos concitoyens qui se sont sentis méprisés par ses propos. Comme il a été dit hier soir, un responsable politique représente celles et ceux qui l'ont élu, mais aussi celles et ceux qui n'ont pas voté pour lui.
Nous devons aujourd'hui nous rassembler. Hier soir, nous avons réussi à adopter à la quasi-unanimité un amendement de ma collègue Cécile Untermaier permettant aux jeunes de 12 à 15 ans de conserver un espace de liberté en continuant de pratiquer des activités sportives et des loisirs, ce dont je me félicite, car cela faisait longtemps que notre assemblée n'avait pas trouvé un tel consensus.
Cela n'était pas arrivé depuis longtemps ; vous pouvez vérifier dans les annales. Nous écouterons et nous interrogerons le Premier ministre tout à l'heure. En attendant, nous avons donné notre accord pour la reprise des travaux sur la question des 12-15 ans que nous avions entamés hier soir et que nous n'avons pas eu le temps de finir. En tout état de cause, je demande à M. le ministre délégué de faire passer le message suivant : nous souhaitons que le Président de la République s'exprime en réaction au mépris ressenti par de nombreux concitoyens et, si ce mépris était volontaire – ce que je n'ose pas concevoir –, qu'il présente ses excuses à nos concitoyens.
Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
Pour ce qui concerne le groupe UDI, nous souhaitons que les travaux puissent reprendre, malgré deux profonds regrets. Le premier, c'est que le mépris vis-à-vis de l'Assemblée nationale, qui est la marque de fabrique de ce quinquennat et que la docilité de la majorité ne fait que faciliter,…
…conduit le Premier ministre à s'exprimer devant le Sénat avant de condescendre à venir devant l'Assemblée nationale.
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et FI. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Il y a les questions au Gouvernement !
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Le Gouvernement nous explique qu'il y a urgence – M. Véran le rappelle régulièrement, et je crois qu'il a raison. Le projet de loi permet-il de répondre à cette urgence ? C'est l'objet du débat que nous souhaitons voir reprendre. Mais – et c'est mon deuxième regret –, s'il y a urgence, l'exécutif aurait mieux fait d'éviter que nos débats soient retardés par deux fois. Avant-hier, c'était parce que vos parlementaires se couchaient trop tôt ;…
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur plusieurs bancs des groupes LR et FI. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM
…hier, c'est parce que votre Président de la République l'ouvrait un peu trop, exprimant son mépris pour la population française, commettant ainsi une faute eu égard à la fonction institutionnelle qui est la sienne.
Il est écrit dans la Constitution que le Président de la République est le garant de l'unité des Français ;
Mme Agnès Thill et M. François Ruffin applaudissent
pas des Français moins un, pas des Français moins 1 million, pas des Français moins 6 millions ! Il est censé être le Président de tous les Français ; avec cette interview, il a renoncé à l'être ,
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-I et FI et sur quelques bancs du groupe LR
puisqu'il a décrété qu'une partie de nos concitoyens n'étaient plus des Français dont, en tant que chef de l'État, il se sentait responsable.
Là est le vrai irresponsable : il réside à l'Élysée.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I, sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI et sur quelques bancs des groupes LR et SOC.
Avant de dire quelques mots qui, je l'espère, nous inciteront à reprendre nos travaux,…
…je souhaite livrer une réflexion personnelle : depuis quarante-huit heures – et je veux bien admettre que les responsabilités en soient partagées entre tous –, l'Assemblée nationale ne montre pas une bonne image d'elle-même. .
Protestations sur les bancs du groupe UDI-I
Il est temps de faire cesser ce mélodrame dont les médias se font l'écho et qui ne grandit pas le Parlement.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.
À la différence du président Lagarde – pour lequel j'ai le plus grand respect et de l'amitié, il le sait –, il me paraît assez logique que le Premier ministre assiste aux questions d'actualité au Sénat et nous rejoigne ensuite ;
Exclamations sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe LR
En attendant sa venue, il n'y a rien de compromettant à poursuivre un débat sur les conditions de vie des adolescents qui, un peu avant vingt heures hier, avait fait consensus.
Le travail collectif n'empêche pas les divergences. Je veux le dire aux oppositions, même à celles qui sont les plus éloignées du soutien au Gouvernement : nous pouvons travailler ensemble, même si c'est pour afficher des divergences. Il faut le faire, tant il est vrai qu'à chaque heure qui passe, à chaque heure que nous perdons, ce sont 12 morts et 12 000 contaminés de plus.
Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs des groupes LR et FI.
Une demande de suspension a été faite par la présidente Panot ; elle est de droit. Je rappelle que chaque groupe a droit à deux suspensions par séance.
Exclamations sur divers bancs.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à quinze heures trente, est reprise à quinze heures trente-cinq.
La séance est reprise.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l'article 48 du règlement.
De deux choses l'une : soit l'on considère que la parole du Premier ministre est importante et structurante, y compris pour l'organisation des institutions – sa mission est en effet de fixer le cap de la politique gouvernementale ; soit elle est d'importance marginale et ne sert à rien. Selon nous, la parole du chef du gouvernement a de l'importance sous la V
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI. – Mme Martine Wonner applaudit également
sur les principaux objectifs de son douzième texte relatif à la gestion de la crise sanitaire.
J'en viens à la tentative de faire porter sur les oppositions le poids des drames causés par la crise. Le porte-parole du Gouvernement, notamment, a osé prétendre ce matin que depuis deux ans, nous serions responsables de ceci ou de cela. Mais il y a deux ans, il n'y avait pas de tests, pas de masques, pas de vaccins !
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mme Martine Wonner applaudit aussi.
Il y a deux ans, vous étiez dans le flou artistique le plus complet ! Faire porter la responsabilité de tous vos maux et de toutes vos turpitudes sur les Français, cela ne peut pas faire la maille !
Je rappelle l'état d'esprit du groupe communiste : nous sommes favorables à la vaccination. Nous formulons, pour ce texte, des propositions pour prendre soin des gens : aller à la rencontre de chaque non-vacciné pour le convaincre ; généraliser le port du masque FFP2 auprès des publics les plus fragiles et des métiers les plus à risque ; rembourser les tests qui, d'après ce que j'ai compris avec le variant omicron, sont le seul moyen de se préserver de la propagation du virus ; réarmer l'hôpital – parce qu'en versant des larmes de crocodile sur les tensions hospitalières, vous oubliez de dire que l'ensemble des soignants regrette vous reprochent de n'avoir pas pris en considération le cri d'alarme qu'ils poussent, non pas depuis deux ans, mais depuis le début du quinquennat.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.
Depuis le début de la législature, nous appelons votre attention sur la dégradation hospitalière et sur l'abîme dans lequel il se trouve.
Je demande donc une suspension de séance en attendant la parole, non de l'homme providentiel, mais du chef du Gouvernement, qui doit nous informer sur les objectifs du texte qu'il présente.
Je salue les interventions de la plupart des présidents de groupe, y compris de l'opposition, qui ont appelé à ne pas perdre plus de temps. Je ne reviendrai pas sur l'urgence de la situation : tout a été dit à ce sujet.
De manière purement formelle, les amendements que nous proposons d'aborder s'inscrivent, pour la plupart, dans la continuité et la suite logique de l'amendement adopté hier avant vingt heures, qui a très largement fait consensus au sein de la représentation nationale puisqu'il a été adopté à l'unanimité moins deux voix, y compris, monsieur Jumel, par les députés du groupe communiste. Ces amendements ne posent pas de problème de fond, c'est pourquoi je vous propose d'avancer dans la discussion en attendant la venue du Premier ministre.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
M. Jean-Luc Mélenchon applaudit.
« Une heure ! » sur les bancs du groupe GDR
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à quinze heures quarante, est reprise à quinze heures quarante-cinq.
La séance est reprise.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement, s'il vous plaît ?
Sur le fondement de l'article 48, alinéa 11 du règlement, madame la présidente.
Comme le règlement m'en donne le droit, et pour les mêmes raisons que celles qui ont motivé les précédentes demandes, je souhaite que l'Assemblée se prononce sur une demande de suspension de séance.
Je m'inscris en faux contre l'argument selon lequel il serait nécessaire d'adopter le projet de loi au plus vite, au motif que chaque heure qui passe voit l'augmentation du nombre de personnes contaminées.
En effet, il existe déjà un passe sanitaire obligeant soit à être vacciné, soit à produire un test négatif : l'institution d'un passe vaccinal, mesure équivalente à la vaccination obligatoire, n'empêchera donc manifestement pas ces contaminations, ce qui était pourtant l'objectif annoncé.
Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.
Mais le chef de l'État en a mis un autre en exergue, celui de punir les non-vaccinés, de les « emmerder ». Afin d'éclairer le débat, j'attends donc que le Premier ministre vienne nous dire quels sont les véritables objectifs du Gouvernement.
Quel est le rapport avec l'article 48 alinéa 11, qui concerne la modification de l'ordre du jour par le Gouvernement ?
Je constate, monsieur Coquerel, que vous avez recours à toutes les subtilités de notre règlement – qui n'en manque pas. Vous ne demandez pas une suspension au nom de votre groupe, qui épuiserait votre quota – je fais l'explication de texte en même temps –, mais que l'Assemblée se prononce sur une demande de suspension. Je vais donc demander à l'Assemblée de voter…
Rires et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem et sur quelques bancs du groupe LR
il ne faut pas abuser des bonnes choses !
Sur cette demande de suspension de séance, le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Veuillez regagner votre place, sans vous précipiter, car nous avons tout le temps…
Cinq minutes, cinq minutes !
Nous allons passer au vote. La question est simple : êtes-vous pour ou contre la suspension ?
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 335
Nombre de suffrages exprimés 324
Majorité absolue 163
Pour la suspension 41
Contre 283
La demande de suspension n'est pas acceptée.
Cet amendement de Jean Lassalle vise à considérer que, si le texte du projet de loi a été modifié, lors de son examen en commission, de manière à permettre aux jeunes d'accéder aux sorties scolaires sans être stigmatisés dans leur classe – sur présentation, au choix, d'un test négatif ou d'un schéma vaccinal complet –, il est urgent de rappeler que ces sorties sont indispensables et doivent être – autant que possible et sauf mesures particulières – maintenues en période de crise sanitaire.
En effet, alors que le Gouvernement se targue d'offrir aux jeunes la possibilité de suivre une scolarité normale à la condition qu'ils respectent les mesures sanitaires – à savoir accepter de se tester ou de se vacciner –, force est de constater que cette promesse est illusoire.
Pire, elle s'apparente finalement à un piège, car l'existence d'un passe sanitaire devient le prétexte au motif duquel certaines académies interdisent aux établissements les sorties scolaires soumises à sa présentation. Ainsi, certains – par exemple à Versailles – se sont vus recommander par leur académie de ne pas organiser de sorties obligeant les jeunes à disposer d'un passe sanitaire.
Malgré les promesses du Gouvernement censées motiver les jeunes, ce passe n'arrange donc pas les choses. Pire, il les stigmatise et les prive des activités pourtant indispensables pour découvrir de nouveaux horizons et tisser des liens avec leurs camarades et leurs enseignants. Après les déjà nombreuses périodes de confinement et la scolarité à distance qu'ils ont déjà dû subir, cela est tout à fait inacceptable.
C'est pourquoi nous souhaitons mettre en garde le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports : les mesures supplémentaires proposées par le Gouvernement ne doivent pas empêcher les jeunes de profiter pleinement de leur scolarité. Quant aux académies, elles doivent suivre les recommandations nationales et ne pas susciter des inégalités.
La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.
L'amendement n° 648 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. François Ruffin, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement ?
Il est fondé sur l'article 48, alinéa 11 du règlement et concerne la bonne organisation de nos débats. L'amendement qui vient d'être discuté est technique et n'a guère de lien avec le fond du débat et la question de politique plus large posée depuis hier soir, à vingt heures : le but du texte est-il d'emmerder une partie des Français en les excluant de la citoyenneté ?
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Ce n'est pas un rappel au règlement !
Je suis désolée, monsieur Ruffin, mais il ne s'agit pas d'un rappel au règlement.
Les groupes se sont déjà exprimés. Je ne peux pas vous laisser la parole pour un rappel au règlement qui n'en est pas un.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l'amendement n° 651 .
Il vise à étendre aux restaurants d'entreprise l'obligation du passe vaccinal, avec un double objectif : instaurer l'équité – le risque est le même quel que soit le type de restaurant, dès lors que l'on enlève le masque pour manger – et protéger et renforcer la protection des entreprises et de leurs salariés.
Demande de retrait ou avis défavorable. Des règles très strictes s'appliquent à la restauration collective – en particulier l'obligation d'une distanciation de deux mètres –, qui n'ont pas cours dans les restaurants. On ne peut donc pas comparer les deux situations.
Nous nous sommes bien évidemment posé la même question mais, comme l'a indiqué très justement le rapporteur, le protocole sanitaire très particulier qui s'applique à la restauration d'entreprise est de nature à limiter les risques. De plus, il est très compliqué de refuser à des personnes qui effectuent leur journée de travail la possibilité de s'alimenter. S'agissant du passe sanitaire en milieu professionnel, je rappelle qu'aucun consensus n'a été trouvé avec les organisations salariées et patronales – nous y reviendrons. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
L'amendement n° 651 est retiré.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures cinquante-sept.
La séance est reprise.
Je suis saisie de huit amendements, n° 627 , 667 , 86 , 93 , 127 , 358 , 444 et 687 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 627 et 667 sont identiques.
Les amendements n° 86 , 93 , 127 , 358 , 444 et 687 sont identiques.
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l'amendement n° 627 .
Déposé par le groupe Socialistes et apparentés, il vise à maintenir le passe sanitaire pour l'accès aux transports publics interrégionaux. En effet, l'application du passe vaccinal dans ces transports priverait de facto les 10 % de la population française ne disposant pas d'un schéma vaccinal complet de leur faculté d'aller et de venir.
Elle conduirait également à des cas absurdes : on pourrait voyager sans passe vaccinal à l'intérieur de grandes régions comme la Nouvelle-Aquitaine et l'Occitanie, mais il serait exigé pour se rendre de Mâcon à Villefranche-sur-Saône, deux villes distantes de 40 kilomètres mais situées dans deux régions différentes.
Dans son avis, le Conseil d'État indique d'ailleurs que cette disposition « est de nature à porter une atteinte substantielle à leur liberté d'aller et venir et à leur droit au respect de la vie privée et familiale ».
Or ces transports sont un vecteur d'insertion économique et sociale et de maintien des liens privés et familiaux. Il nous semble excessif d'exclure de l'accès aux transports publics interrégionaux la population non vaccinée mais en mesure de présenter un passe sanitaire. Il convient donc de maintenir le passe sanitaire. Tel est l'objet du présent amendement.
La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l'amendement identique n° 667 .
Sourires. – M. François Ruffin applaudit.
Les dispositions dont nous parlons interdiraient aux personnes non vaccinées mais potentiellement négatives au covid-19 de voyager, alors que des personnes vaccinées et positives – qui ne le savent pas forcément – pourront le faire. C'est aberrant.
L'amendement, identique à celui de Mme Untermaier et à celui que M. Molac avait défendu en commission des lois, vise à maintenir le passe sanitaire pour l'accès aux transports publics interrégionaux. Vous nous avez tellement habitués à des mesures liberticides
Mme Muriel Ressiguier applaudit
que nous en sommes réduits à préférer ce dispositif, moins contraignant, en définitive, que les mesures aberrantes et incohérentes proposées dans le projet de loi.
En effet, il est incohérent d'interdire à certains Français qui ne sont pas malades, qui sont même potentiellement négatifs et ne sont donc pas dangereux du point de vue médical, d'exercer leur droit fondamental de se déplacer dans leur propre pays – d'autant que ce voyage peut avoir pour but de se rendre auprès d'un proche qui, lui, serait malade. Il faut donc s'en tenir à l'obligation de présenter un passe sanitaire. Une personne non vaccinée – ce que je déplore à titre personnel, car je suis pour la vaccination, vous le savez bien, monsieur le ministre –, mais négative pourrait ainsi malgré tout voyager.
Mme Agnès Thill applaudit.
Nous en venons à une nouvelle série d'amendements identiques. La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l'amendement n° 86 .
Je souscris aux arguments qui viennent d'être avancés. L'amendement vise à exclure les transports publics interrégionaux du champ d'application du passe vaccinal. Le Conseil d'État lui-même, se souvenant quelquefois du rôle qu'il doit jouer, indique dans son avis sur le projet de loi que cette disposition « est de nature à porter une atteinte substantielle à leur liberté d'aller et venir », liberté fondamentale garantie par l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies au palais de Chaillot, à quelques centaines de mètres d'ici. Nous n'avons pas envie de retirer cette liberté aux 5 ou 6 millions de nos compatriotes que, contrairement à vous, nous n'avons pas envie d'emmerder. Parmi eux, il y a des actifs qui voyagent pour le travail ou des personnes qui se rendent au chevet d'un proche.
Au-delà de la réflexion sur la liberté, avez-vous pensé à l'absurdité d'une telle mesure, monsieur le ministre ? Ainsi, je pourrais, sans passe vaccinal, partir de Nîmes, située dans mon département du Gard, pour aller à Perpignan dans les Pyrénées-Orientales, soit 204 kilomètres et deux heures et demie de train. En revanche, je ne pourrais rejoindre Avignon de Nîmes, villes distantes de seulement 45 kilomètres, car elles ne sont pas dans la même région. Chacun peut apprécier la pertinence de cette disposition. C'est la raison pour laquelle nous demandons sa suppression.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l'amendement identique n° 93 .
Monsieur le ministre, vous l'avez compris, les oppositions font preuve d'un esprit très constructif et sont désireuses d'avancer, en vous aidant à redonner un minimum de crédibilité au projet de loi après les propos lamentables publiés hier soir. Il convient de préserver l'équilibre entre la protection sanitaire et la vie du pays, et non pas de chercher à tordre le bras de nos concitoyens, de les mépriser, de les « emmerder », pour reprendre les mots du Président.
Ma collègue socialiste l'a rappelé : les transports sont un secteur très particulier puisqu'ils permettent à chacun de retrouver sa famille, d'aller travailler et d'exercer la liberté constitutionnelle d'aller et venir. Mme Cariou l'a très bien dit : dans les circonstances actuelles, avec la circulation du variant omicron, les personnes qui ont obtenu un résultat négatif à un test réalisé dans les vingt-quatre dernières heures ne risquent pas de contaminer plus de personnes que celles présentant un schéma vaccinal complet. Il convient de retrouver du bon sens afin de redonner un minimum de crédibilité à votre texte, sans laquelle il continuera de souffrir de tous les maux dont nous l'avons accusé depuis que nous avons commencé les débats il y a trois jours.
Les amendements identiques n° 127 de Mme Laurence Trastour-Isnart, 358 de M. Marc Le Fur et 444 de M. Sébastien Chenu sont défendus.
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Si vous permettez, monsieur le député, je termine l'examen des amendements en discussion commune.
Vous ne pouvez faire obstacle à la continuation de la procédure. La parole est à Mme Martine Wonner et à elle seule, pour soutenir l'amendement n° 687 .
En tant que députée non inscrite, je n'ai malheureusement pas pu faire un rappel au règlement sur le sujet, mais avant de défendre l'amendement, je voudrais dire à quel point j'ai été choquée par les propos du Président de la République dont nous avons eu connaissance hier, et qui ont meurtri et bouleversé nombre de nos concitoyens.
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
…d'entendre une fois de plus le président Castaner invoquer le nombre de personnes décédées.
Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem
et si on est soigné précocement, on ne sera jamais admis à l'hôpital et encore moins en réanimation.
Cela fait combien de temps que vous n'êtes pas allée à l'hôpital ? Faites votre boulot, allez dans les hôpitaux !
Ceux qui ont supprimé des vies depuis deux ans ne sont pas du côté de l'opposition, mais sont bien du côté de la majorité.
Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Concernant cet amendement, il est complètement absurde d'exiger des personnes souhaitant se déplacer dans notre pays d'être vaccinées. En effet, le passe sanitaire est tout à fait suffisant pour démontrer qu'un voyageur n'est pas positif. En outre, la liberté de circulation est une des libertés fondamentales.
Tout d'abord, deux dérogations importantes sont prévues : pour un motif impérieux d'ordre familial ou de santé, un test de dépistage suffira pour voyager. De plus, les dispositions considérées ne sont pas applicables en cas d'urgence. Cela me semble équilibré.
Ensuite, je rappelle que cette partie du texte vise les transports interrégionaux de longue distance, qui durent plusieurs heures en principe. C'est d'ailleurs pourquoi il est nécessaire d'y appliquer le passe vaccinal. Avis défavorable sur l'ensemble des amendements.
Je rappelle que le Conseil d'État a bien entendu validé la disposition imposant le passe vaccinal pour emprunter les transports interrégionaux de longue distance. Les amendements, tels qu'ils ont été rédigés, visent à maintenir la rédaction en vigueur s'agissant des dérogations à l'obligation de présenter un passe sanitaire dans les transports. Si tel est bien leur objet, il est déjà satisfait car la rédaction proposée prévoit exactement les mêmes dérogations s'agissant du passe vaccinal. Ainsi, ce dernier n'aura pas besoin d'être présenté dans les deux situations suivantes : en cas de « motif impérieux d'ordre familial ou de santé » et « en cas d'urgence faisant obstacle à l'obtention du justificatif requis ». Je vous invite donc à retirer vos amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
Qu'en est-il de la possibilité de se déplacer vers des îles, en particulier vers la Corse ? Nous avons été sollicités à maintes reprises par des personnes inquiètes à ce sujet. Je souhaiterais que M. le ministre nous rassure sur la possibilité d'aller et venir entre la Corse et le continent en cas de motif impérieux. Je rappelle que la liberté de circulation est de valeur constitutionnelle.
Je sais que le Conseil d'État n'est pas à une incohérence près. Mais l'aveu que le Président de la République a livré au journal Le Parisien ne rend-il pas caduc son avis sur le projet de loi ?
Permettez-moi de citer l'avis très intéressant que le Conseil a donné sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire : « l'application du "passe sanitaire" à chacune des activités pour lesquelles il est envisagé de l'appliquer doit être justifiée par l'intérêt spécifique de la mesure pour limiter la propagation de l'épidémie ». Ainsi, alors que le passe vaccinal est envisagé pour les transports interrégionaux, en quoi est-il moins sûr de les emprunter en produisant un test négatif plutôt qu'en étant vacciné ? C'est même normalement le contraire ! En l'occurrence, le Conseil d'État n'aurait pas dû, par définition, valider la mesure d'application du passe vaccinal dans les transports. En effet, s'il est négatif, avoir effectué un test est beaucoup plus sécurisant qu'être vacciné, ce qui n'empêche pas d'être porteur du virus.
Le Conseil continuait en indiquant que l'application du passe sanitaire ne pouvait être justifiée « par un objectif qui consisterait à inciter les personnes concernées à se faire vacciner. » On touche du doigt le fond du problème, puisque le Président de la République vient d'admettre, de la manière la plus claire et, par ailleurs, la plus grossière qui soit, que l'objectif du projet de loi est en réalité de pourrir l'existence des personnes non vaccinées.
Par conséquent, l'avis que vous avez réclamé au Conseil d'État, monsieur le ministre, a été donné sur la base d'éléments fallacieux et devrait être modifié par le Conseil lui-même pour tenir compte de l'aveu du Président : il s'agit non de viser un objectif de sécurité sanitaire mais d'inciter des personnes à se faire vacciner en leur pourrissant la vie.
Le but de la loi est-il de protéger les Français ou bien de les emmerder ?
Le fait d'autoriser les seules personnes vaccinées à prendre les trains du quotidien constitue une chicanerie policière et est l'illustration d'une volonté d'entraver les actes quotidiens d'une partie de nos concitoyens, et donc de leur pourrir la vie, comme cela a déjà été dit il y a quelques mois. Il faut saluer la sincérité du Président de la République qui nous informe de l'objectif réel de la politique menée depuis des mois maintenant.
Vous prétendez « renforcer les outils de gestion de la crise sanitaire ». Or une tribune parue hier dans le British Medical Journal, signée par des centaines d'universitaires, appelle à ne pas tout miser sur le vaccin. Elle préconise en premier lieu le recours à des masques de haute sécurité – les masques FFP2 – qui, vous le savez, permettent de diviser par quatre-vingt, voire cent le taux de contamination. Or aujourd'hui, ces masques sont en rupture de stock par votre faute.
En deuxième lieu, elle préconise l'aération et la filtration de l'air, un domaine dans lequel l'Irlande investit quatre-vingt fois plus que la France. Pourquoi ? Vous avez d'ailleurs rejeté un amendement favorisant la filtration de l'air. C'est de votre faute si nous ne disposons pas de ces outils !
Madame la présidente, en vertu de l'alinéa 5 de l'article 58, nous demandons un scrutin public sur une demande de suspension de séance.
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Ne mélangeons pas tout. Vous venez de vous exprimer sur les amendements, ne mélangeons pas les genres. Je vais au bout de la procédure.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
À un moment donné, vous avez eu des velléités d'appliquer le passe vaccinal dans le monde du travail, et vous avez donc fait semblant de consulter les partenaires sociaux à ce sujet. Il semble que le MEDEF, le Mouvement des entreprises de France, vous ait convaincus d'y renoncer pour ne pas prendre le risque de paralyser le pays.
Or un grand nombre de citoyens sont contraints, pour exercer leur métier, d'utiliser les transports publics. En exigeant la présentation du passe vaccinal dans les transports interrégionaux, vous mettez à mal votre volonté de ne pas l'appliquer dans le monde de l'entreprise. Je vous interroge donc sur la cohérence de cette disposition.
De nombreuses personnes sont obligées de prendre chaque jour les transports interrégionaux dans l'exercice de leur métier, surtout si elles habitent à proximité d'une frontière régionale. Dans ma circonscription, c'est le cas par exemple lorsque l'on habite au Tréport et que l'on travaille à Amiens, ou bien lorsqu'on habite dans le pays de Bray et que l'on travaille dans l'Oise. On exigera donc de ces personnes un passe vaccinal pour emprunter le train. En quoi cette disposition est-elle cohérente avec votre volonté de ne pas priver nos concitoyens de la liberté de travailler ?
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement ?
Nous avons dit hier que nous appliquerions le règlement, rien que le règlement et tout le règlement. Je rappelle simplement les premières phrases de l'article 58 : « Les rappels au règlement et les demandes de parole pour fait personnel ont toujours priorité sur la question principale ; ils en suspendent la discussion. La parole est accordée à tout député qui la demande à cet effet soit sur-le-champ, soit, si un orateur a la parole, à la fin de son intervention. » Je veux que ce premier point soit clair pour tous, car il a souvent été en discussion, ce qui n'est pas normal, puisqu'il résulte simplement des dispositions du règlement.
Je me fonde sur l'article 50-1 de la Constitution qui appelle le Premier ministre à venir devant l'Assemblée nationale. Je constate qu'il n'est toujours pas là.
Je me réfère également à l'alinéa 5 de l'article 58 du règlement qui dispose que « Les demandes de suspension de séance sont soumises à la décision de l'Assemblée sauf quand elles sont formulées par le Gouvernement, par le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond ou par le président d'un groupe ou son délégué dont il a préalablement notifié le nom au Président. »
Le Premier ministre, dont nous avons réclamé la venue, s'est engagé à venir à seize heures quinze. Il est déjà seize heures vingt et il n'est toujours pas là. Je demande donc une suspension de séance. Puisque je parle en mon nom propre, et que je ne suis ni président de groupe, ni président de la commission saisie au fond, cette demande doit être soumise à la décision de l'Assemblée, c'est-à-dire au vote. Madame la présidente, voilà le règlement, rien que le règlement, tout le règlement.
Monsieur Bernalicis, votre demande vise manifestement à contourner l'article 58 du règlement. Je ne peux donc lui donner une suite favorable.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.
Nous proposons une rédaction un peu différente, mais cet amendement vise lui aussi à conserver la possibilité de voyager à bord des transports interrégionaux avec un simple passe sanitaire, sans avoir le passe vaccinal.
J'en profite pour demander au ministre des éclaircissements sur l'application de l'interdiction de boire ou de manger dans les trains.
J'ai déjà répondu.
Dès lundi matin, dans le train Angers-Paris, une contrôleuse m'a interpellé sur l'impossibilité d'appliquer cette mesure. Je crois qu'elle a raison. Et c'est encore pire depuis que le ministre des transports a expliqué que, si une personne a un besoin impératif de manger, parce qu'elle est fragile ou simplement parce qu'elle a ce besoin physiologique, elle pourra retirer son masque et boire ou manger rapidement.
Qu'est-ce qui sera permis ? Que répond-on aux contrôleurs et aux contrôleuses qui affirment ne pas pouvoir apprécier la réalité d'un besoin physiologique et qui en déduisent que ces mesures sont inapplicables ? Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l'amendement n° 690 .
Le rapporteur expliquait que dans certaines situations exceptionnelles, l'obligation d'être vacciné pour accéder aux transports publics interrégionaux pouvait être levée. Mais ces circonstances restent très floues. Qui prendra la décision d'interdire à quelqu'un de monter dans un train ? Le contrôleur de la SNCF sur le quai de la gare ? Les personnes qui contrôlent aujourd'hui le passe sanitaire contrôleront-elles, demain, le passe vaccinal ? C'est complètement ridicule !
Une fois de plus, le Gouvernement propose aux Français un texte tout à fait inapplicable. Une fois de plus, vous vous ridiculisez. Jusqu'où irez-vous dans le ridicule ? J'ai honte pour vous.
Murmures.
Il y a deux jours, le ministre a dit qu'il avait honte pour moi, mais je vous renvoie la pareille : comment pouvez-vous élaborer des textes aussi abscons, aussi flous, et qui ne reposent aucunement sur la science ?
Nous en venons aux amendements identiques, qui font l'objet d'un sous-amendement. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 11 .
Cet amendement de repli vise à maintenir la présentation du passe sanitaire – et non du passe vaccinal – pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, sur le modèle de la dérogation déjà prévue pour l'accès aux établissements de santé. En effet, il est nécessaire que l'ensemble des citoyens, y compris ceux qui ne sont vaccinés mais qui présentent un test négatif, puissent se déplacer librement sur le territoire.
Il est vrai que le Président de la République nous a apporté son éclairage sur la question hier soir. Si on veut – pardonnez-moi l'expression – « emmerder » les Français,…
…on peut effectivement aller dans cette direction, mais si on s'inscrit simplement dans une visée sanitaire, le passe sanitaire assure une sécurité suffisante. Si, monsieur le ministre, vous disposiez d'informations scientifiques qui vont dans un sens différent, nous serions prêts à adopter une autre position. Toutefois, eu égard aux éléments scientifiques disponibles, rien ne justifie ces dispositions. Il s'agit bien, en effet, de chercher à emmerder nos concitoyens.
S'agissant des transports interrégionaux et de longue distance, en effet, soit on est dans une logique sanitaire et le passe sanitaires suffit, soit le but est d'emmerder les Français – s'il est permis dans l'hémicycle d'employer les mots du Président –, auquel cas on peut en effet imposer le passe vaccinal. Mais comme, selon nous, ce texte s'inscrit dans une logique sanitaire, nous vous proposons ces amendements.
Monsieur le ministre, vous avez affirmé, lorsque vous avez donné l'avis du Gouvernement sur les amendements précédents, que vous aviez maintenu la notion de motif impérieux d'ordre familial ou de santé.
Cela se limite-t-il à la visite à une personne dont le pronostic vital est engagé, avec un certificat médical qui en atteste, ou au décès d'un membre de la famille en ligne directe, ou d'un frère ou d'une sœur, sur présentation du certificat de décès ? Est-ce que seules ces situations seront prises en considération ? C'est assez important, parce que d'autres cas pourraient relever d'un motif familial impérieux. Par exemple, une femme enceinte dont la grossesse est compliquée ou une personne qui chute et perd ainsi son autonomie peuvent avoir besoin d'aide très rapidement.
Il faut aussi tenir compte, par humanité, de certaines situations particulières, par exemple celle de certains de nos compatriotes qui, fort heureusement, ne sont pas nécessairement contre la vaccination, mais reviennent d'un pays étranger où celle-ci était peu accessible. D'autres viennent d'atteindre l'âge de seize ans à partir duquel ils peuvent décider eux-mêmes de se faire vacciner. D'autres encore ont différé de quelques semaines la vaccination pour un projet de grossesse, car on sait que cela peut parfois modifier la température.
Ah non ! Non, non et non !
Il devrait être suffisant de leur demander un test négatif pour assurer la protection des voyageurs en période épidémique.
Il me semble souhaitable d'adopter, sur cette question des transports, une approche assez souple.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement n° 168 .
Sauf à vouloir voter une loi de l'emmerdement maximal, pour reprendre l'expression du Président de la République ,
M. Jérôme Lambert applaudit
le passe sanitaire suffit largement pour les transports interrégionaux.
Le dispositif actuel fonctionne bien, tandis que celui qui est proposé est de nature à instaurer une réelle discrimination. Le passe vaccinal deviendra un passeport du quotidien, notamment parce qu'il sera exigé dans les déplacements liés au travail. Cela a donc des conséquences très fâcheuses.
Deux questions se posent. La première a déjà été posée, mais nous en attendons la réponse : qui assure le contrôle ? La seconde concerne le motif impérieux. Qui jugera de sa pertinence ? Doit-on présenter un certificat médical ? Dès l'accès au quai, ou une fois monté à bord ? Par la suite, évidemment, il peut y avoir des contestations devant les tribunaux, mais que se passe-t-il si la personne a été jetée dehors alors qu'elle se rendait au chevet d'un membre de sa famille ? Je crois qu'on n'a pas besoin de construire une telle usine à gaz. Le passe sanitaire, qui prend en compte les résultats des tests, permet de résoudre la plupart des situations sans litige. Pourquoi donc emmerder les Français ?
L'amendement vise à maintenir le passe sanitaire pour les déplacements par transports publics interrégionaux, qu'il s'agisse des avions ou des TGV, et pas seulement, contrairement à ce que vous proposez, monsieur le ministre, dans le cas où l'on peut justifier d'un motif impérieux.
Comme je l'ai dit en défendant l'amendement de suppression de l'article 1er , je ne comprends pas pourquoi une personne qui peut faire valoir le résultat négatif d'un test PCR effectué depuis moins de vingt-quatre heures serait plus dangereuse qu'un voyageur vacciné qui peut être porteur du virus sans nécessairement en subir les symptômes et donc peut le transmettre.
La liberté d'aller et de venir est une valeur constitutionnelle garantie par la Constitution d'octobre 1958. Exiger le passe vaccinal pour se déplacer revient à rendre la vaccination obligatoire. On peut comprendre pourquoi de plus en plus de gens vont sur le site de l'Assemblée nationale pour signer la pétition dénommée Respect de la résolution européenne 2361 du 27 janvier 2021 appelant à s'assurer que les citoyens et les citoyennes sont informés que la vaccination n'est pas obligatoire et que personne ne subit de pression politique, sociale ou autre pour se faire vacciner s'il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement. Depuis hier, cette page du site est d'ailleurs en panne – nous recevons de nombreux courriels à ce sujet.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l'amendement n° 591 .
Il s'agit d'un amendement de repli. Il vise à exiger uniquement le passe sanitaire et non le passe vaccinal pour les déplacements de longue distance.
Depuis le début de ce débat, vous affirmez que, si on est responsable, on doit accepter l'introduction du passe vaccinal. Mais lundi dernier, monsieur le ministre, je vous ai posé au sujet de la troisième dose des questions auxquelles vous n'avez toujours pas répondu.
Murmures sur les bancs du groupe LaREM.
On sait que le vaccin ne permet pas de freiner la contamination, malgré ce que vous avez affirmé hier, mais permet de réduire la survenance de formes graves. Il est donc extrêmement utile pour les personnes fragiles et vulnérables auxquelles une troisième dose a été injectée dès le mois de septembre. L'agence sanitaire britannique – les Anglais ont un peu d'avance sur nous – a cependant indiqué que cette troisième dose perdait en grande partie ou totalement son efficacité au bout de dix semaines. Les personnes vulnérables ne sont donc plus protégées, cependant vous n'avez pas proposé de quatrième dose – et d'ailleurs vous ne m'écoutez pas. Vous avez parlé d'immunité collective. À quoi sert ce passe vaccinal ? Une quatrième dose est-elle utile ?
Monsieur le ministre, si vous voulez bien m'écouter, puisque, lundi dernier, vous ne m'avez pas répondu… Une quatrième dose est-elle utile ? Allez-vous la proposer à ces personnes vulnérables que vous ne cessez de mentionner, qui, n'étant pas protégées, risquent de se retrouver en réanimation ? Si ce vaccin n'est plus efficace, à quoi sert le passe vaccinal ? Le but de son instauration est-il purement électoral, comme tendent à le montrer les dernières déclarations du Président de la République, ou visez-vous un objectif sanitaire ? Qui est responsable ?
Nous vous proposons de rétablir le passe sanitaire qui permet, lui, grâce à des tests, de préciser si l'on est positif ou non.
Madame la présidente, je demande que la séance soit suspendue pendant quelques minutes.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à seize heures trente, est reprise à seize heures trente-cinq.
La séance est reprise.
Il est convenu que la parole soit donnée aux présidents des groupes, après quoi je la donnerai au Premier ministre dont je salue l'arrivée dans l'hémicycle.
La parole est pour commencer à M. Christophe Castaner, président du groupe La République en marche.
…car notre message est simple : retrouvons la sérénité, avançons calmement dans les débats et n'ayons, tous, qu'une boussole : l'intérêt des Français. Nous avons assisté, en début de séance, à des tentatives d'obstruction…
…visant à empêcher le débat malgré l'urgence de la situation. Mais le vote demandé il y a quelques instants par nos collègues du groupe La France insoumise a été clair : nous souhaitons à une très large majorité – de 283 députés contre 41 – et sur de nombreux bancs poursuivre la discussion sereinement.
Le projet de loi n'a qu'une visée : protéger les Français, protéger les soignants.
Pour cela, chacun peut choisir un chemin, une méthode. La nôtre est constante : refuser le populisme et assumer nos choix.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.
Monsieur le Premier ministre, vous étiez il y a quelques instants au Sénat et vous êtes à présent devant nous. Je tiens à vous remercier d'avoir accepté de vous adresser aux députés de la nation. Nous sortirons, j'en suis convaincu, tous grandis si nous continuons à faire de cet hémicycle un lieu de débat,…
…un lieu où des opinions certes différentes peuvent et doivent s'exprimer mais dans le respect mutuel.
Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.
Les députés de mon groupe sont particulièrement mobilisés pour que nous aboutissions et nous sommes assez sereins, j'y insiste, pour que le débat soit le plus constructif possible.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
« Il y a des mots qui peuvent blesser et je pense que ce n'est jamais bon, et c'est même inacceptable. Le respect fait partie de la vie politique […] », voilà ce que déclarait le Président de la République il y a encore vingt jours. Pourtant, hier, dans un entretien accordé à un grand journal, il a dit : « Les non-vaccinés, j'ai très envie de les emmerder », ajoutant qu'« un irresponsable n'est plus un citoyen ». Qui faut-il croire : le Président s'exprimant à la télévision ou le candidat s'exprimant dans un quotidien ? Il va falloir que les deux se parlent et s'accordent car quelle est la réalité ?
La réalité, c'est que nous sommes face à des propos indignes, qui n'entrent pas dans le champ de la responsabilité, et surtout, il faut bien l'admettre, des propos qui sont tout sauf un dérapage et qui ne visent qu'un but : fracturer toujours et encore la société française par pur calcul politicien.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR. – M. Jean-Luc Mélenchon applaudit également.
Monsieur Castaner, vous venez d'affirmer votre hostilité au populisme. Mais de quoi témoignent ces déclarations du Président de la République sinon d'un populisme froid et calculateur,…
…d'un populisme qui vise uniquement à monter les Français les uns contre les autres et dont l'objectif, nullement sanitaire, est purement politique ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Monsieur le Premier ministre, nous avons agi en responsabilité, malgré votre colère assez incompréhensible, hier, lors de la séance des questions au Gouvernement, à moins qu'elle ne se soit adressée aux députés de la majorité qui ne se sont pas suffisamment mobilisés lundi soir dernier.
Examinons le déroulement des débats. Lundi, nous avons perdu quatre heures : nous étions prêts à commencer l'examen du texte dès neuf heures du matin, or vous avez voulu commencer à quinze heures. Mardi soir, nous étions prêts à terminer, or nous avons encore perdu au total trois heures.
Protestations sur les bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Nous avons en effet attendu le Premier ministre pendant une heure et demie, en vain. Aujourd'hui encore nous avons perdu du temps, si bien que nous avons perdu au total dix heures.
Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Il est donc temps de reprendre les débats, de reprendre ses esprits. Surtout, monsieur le Premier ministre, il est temps de répondre aux questions que se posent légitimement tous les Français.
Mes questions seront simples, mais j'attends de votre part des réponses fortes et concrètes. Oui ou non, prenez-vous vos distances avec les déclarations du Président de la République ?
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Oui ou non, useriez-vous des mêmes mots, parleriez-vous de citoyens irresponsables et de déchéance de citoyenneté, diriez-vous que vous avez envie d'emmerder une partie des Français ? Quelle est la vérité ?
La vérité est qu'on essaie, tout simplement, de tromper les Français sur la réalité de la situation du pays, sur une crise sanitaire des plus fortes, sur les déprogrammations d'opérations dans les hôpitaux, sur les soignants qui n'ont pas compris les implications du Ségur de la santé, sur la médecine de ville qui se trouve à l'arrêt, sur un hôpital public en souffrance. Voilà la réalité que vivent les Français au quotidien – sans oublier vos difficultés en matière de sécurité publique, de combat contre l'islamisme radical, de maintien du pouvoir d'achat, de lutte contre la fracture territoriale ou contre la fracture sociale. Oui, vous êtes le Président de la République et le Premier ministre des fractures et des factures. Vous en assumerez toutes les conséquences devant les Français et ce sera votre sparadrap jusqu'à l'élection présidentielle.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La loi est l'expression de la volonté générale, elle n'a pas pour objectif de stigmatiser une partie de nos concitoyens, qu'ils soient vaccinés ou non. La loi, soit elle protège, soit elle punit. Dans le cas d'une crise sanitaire, elle doit protéger nos concitoyens. Or, dans une nation comme dans une famille, il faut parfois protéger les gens alors même qu'ils ne le souhaitent pas. C'est une réalité que nous retrouvons en matière de sécurité sanitaire comme en matière de sécurité routière : il faut parfois protéger les gens contre leur gré. C'est ce que nous faisons.
J'entends bien sûr nos concitoyens qui nous disent que c'est leur liberté que de ne pas être vaccinés. Mais j'entends aussi nombre de nos concitoyens faire valoir que c'est leur liberté de pouvoir être soignés, de pouvoir être accueillis à l'hôpital ou en réanimation s'ils souffrent de pathologies autres que le covid – je pense aux personnes en attente d'une greffe, à celles qui attendent une intervention sur une valve cardiaque, à celles qui attendent une coloscopie pour surveiller des polypes susceptibles de se transformer en cancer, à tous ceux qui, malheureusement, doivent aller à l'hôpital et bénéficier des services de réanimation. Tous les jours, de nombreuses personnes doivent malheureusement aller à l'hôpital et bénéficier de services de réanimation. C'est aussi leur liberté, pour leur santé, que d'y avoir accès.
J'entends ceux qui expliquent qu'à raison de 300 000 contaminations par jour, si 3 000 personnes – soit 1 % des contaminés – sont accueillies à l'hôpital, et si 10 % d'entre elles sont placées en réanimation, les services, dans une dizaine de jours, ne pourront plus faire face. Nous serons alors obligés, comme d'autres pays, de confiner de nouveau la population : ce serait une privation de liberté totale, et pour tous.
Et donc, la loi doit prévoir les mesures nécessaires pour protéger les libertés des uns et des autres – c'est ce qui nous réunit aujourd'hui –, même si parfois, protéger la liberté du plus grand nombre conduit à restreindre la liberté d'une petite minorité.
« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.
Nous n'y procédons pas de gaîté de cœur. Prendre des décisions, c'est rarement choisir entre une bonne et une mauvaise solution, mais souvent choisir la moins mauvaise des deux. C'est ce que nous faisons, en responsabilité. Nous souhaitons que le débat se poursuive dans le calme et la sérénité, et que le projet de loi soit adopté.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.
La parole est à M. Patrick Mignola, président du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés.
Chacun l'a dit et répété : nous faisons face à une situation sanitaire inédite, dramatique et inquiétante pour les jours et les semaines à venir. Face à cette adversité, nous devons assumer notre responsabilité. Quand des malades se meurent, quand les hôpitaux craquent, quand les libertés sont rognées parce qu'on ne peut limiter la propagation du virus sans imposer des contraintes, le Parlement doit assumer sa responsabilité. Aussi souhaitons-nous que le débat se poursuive dans de bonnes conditions.
Je peux entendre que des déclarations, d'où qu'elles viennent, puissent choquer certains – quitte à ce que ceux-ci surjouent leur indignation
Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR
– , mais le rôle du Parlement est de légiférer. Puisque notre démocratie repose sur la séparation des pouvoirs, pourquoi le Parlement devrait-il arrêter de légiférer quand des déclarations de l'exécutif lui déplaisent ?
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens. – M. Maxime Minot s'exclame.
J'ai le souvenir que, lors de quinquennats récents, des déclarations de présidents de la République avaient choqué, dans les rangs de l'opposition comme dans ceux de la majorité d'alors, sans que le Parlement ait cessé de légiférer.
Notre première responsabilité est de faire la loi. Face à une situation sanitaire exceptionnelle, nous sommes saisis d'un projet de loi, et nous devons l'examiner.
La deuxième responsabilité est celle des personnes qui ne sont pas vaccinées. Nous ne cessons d'entendre, depuis des jours et des semaines – cela a été rappelé lors des débats relatifs au passe sanitaire, en novembre et en juillet, puis au passe vaccinal – que le vaccin est notre seule arme, car il limite les formes graves de la maladie et la propagation du virus. De fait, ce sont bien les personnes non vaccinées qui garnissent les services de réanimation, et qui conduisent à la déprogrammation d'autres interventions médicales. Ne divisons pas encore davantage la société.
Exclamations sur les bancs des oppositions.
Qu'en sera-t-il si, demain, des personnes qui en auront besoin ne peuvent pas être admises à l'hôpital, parce que des non-vaccinés occupent des lits – alors que l'hospitalisation de ceux-ci aurait pu être évitée ?
« Quel rapport avec le passe vaccinal ? » sur les bancs du groupe FI.
La troisième responsabilité est celle des élus de la majorité et des oppositions. Je salue d'ailleurs les oppositions qui ont accepté de reprendre le débat, chacune avec son propre cheminement. Hier, nous avons abouti ensemble à des dispositifs consensuels grâce à Cécile Untermaier, comme nous l'avons fait précédemment en commission grâce à Guillaume Larrivé.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Protestations sur les bancs du groupe FI.
Tel est l'esprit dans lequel nous devons poursuivre nos travaux. Un air de 49.3 bruissait tout à l'heure dans les couloirs de l'Assemblée nationale. Nous n'allons tout de même pas attendre un recours à cette procédure pour voter un projet de loi dont nous avons un besoin urgent, alors que nous disposons d'une majorité, et qu'au-delà de celle-ci, certains groupes ont annoncé leur soutien au texte !
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens.
Cela arrangerait probablement certains de passer par une procédure constitutionnelle qui masquerait des doubles jeux ou des doubles discours – ils annoncent soutenir le projet de loi, mais entretiennent des polémiques dans l'hémicycle.
Assumons nos positions : quand d'aucuns ont annoncé qu'ils soutenaient un texte, il faut qu'ils le soutiennent jusqu'au bout, sans chercher à dissimuler les divergences ou les divisions qui sévissent dans leur groupe parlementaire.
Contraindre n'empêche pas de convaincre – contraindre ou emmerder, selon le registre qu'on choisit, est un impératif que nous devons assumer. Force est de constater que l'incitation ne suffit pas, et que la contrainte a prouvé son efficacité : depuis que nous prenons des mesures relatives au passe sanitaire, un grand nombre de Français ont choisi le chemin de la vaccination. Cependant, contraindre n'empêche pas de continuer à convaincre. Parmi les personnes non vaccinées, je fais la différence entre les antivax – qui peuvent se montrer violents ou menaçants, et mettre en cause les fondements communs de notre société –, et ceux qui hésitent encore à se faire vacciner. Notre responsabilité, dans notre travail collectif de ces prochaines heures, sera de leur tendre la main, tout en assumant la contrainte que nous faisons peser sur eux, pour les convaincre de franchir le pas et de participer à une protection collective.
Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens.
La parole est à Mme Valérie Rabault présidente du groupe Socialistes et apparentés.
Monsieur le Premier ministre, je vous remercie d'être venu dans notre hémicycle. Hier, lors de la séance des questions au Gouvernement, vous m'avez répondu : « J'appelle la représentation nationale à la sérénité qu'exigent les circonstances. » Cet appel à la sérénité m'interroge à deux égards. Nous avions cru comprendre que le projet de loi visait à transformer le passe sanitaire en passe vaccinal ; or, après avoir lu l'interview du Président de la République, nous comprenons qu'il aurait une autre ambition, guère louable : s'il s'agit d'emmerder les Français, nous ne saurions partager son objectif. J'aimerais que vous nous rappeliez très clairement l'objectif du projet de loi, monsieur le Premier ministre : confirmez-vous qu'il n'a pas pour visée d'emmerder les Français ? Nous attendons une réponse très claire.
Je sais par ailleurs que l'exécutif forme un tout, mais regrettez-vous les propos du Président de la République ?
En démocratie, la sérénité implique le respect de tous les citoyens, y compris des 5 millions de personnes qui ne sont pas vaccinées – parmi lesquelles toutes ne rejettent pas le vaccin, leur décision pouvant être liée à d'autres raisons. En toute sincérité, monsieur le Premier ministre, regrettez-vous la teneur des propos du Président de la République ?
Enfin, en lisant son interview, j'ai eu l'impression que le Président de la République avait renoncé à convaincre les 5 millions de Français qui ne sont pas vaccinés.
Or le renoncement est ce qu'il y a de pire en politique. En cette période de vœux où nous nous souhaitons de passer une bonne année et de garder la niaque, j'ai perçu du renoncement ; pour moi, celui-ci est le contraire de la politique.
Monsieur le Premier ministre, j'aimerais que vous répondiez en toute sincérité à ces trois questions.
Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR, et sur plusieurs bancs du groupe LR.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, présidente groupe UDI et indépendants.
Le groupe UDI et indépendants n'a jamais été favorable à l'obstruction, sous quelque forme que ce soit, et nous n'en avons pas vu depuis le début de la semaine.
Nous nous trouvons cependant dans une situation particulière : alors que, le 31 décembre, le Président de la République en appelait à la responsabilité, au sens civique et au bon sens, afin que ceux qui ne sont pas encore vaccinés prennent le chemin des centres de vaccination, alors que votre Gouvernement communique sur l'urgence d'adopter un projet de loi qui visait officiellement, jusqu'à hier, à accélérer la volonté d'être vacciné – puisqu'il limite les activités sociales des non-vaccinés –, à deux reprises, des événements qui ralentissent la discussion sont provenus de l'exécutif et de sa majorité. Ce fut le cas lundi soir, parce que votre majorité n'était plus majoritaire dans l'hémicycle – vos députés n'étaient pas là
Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM
–, et ce fut le cas hier soir, quand le Président de la République a tenu un discours exactement inverse au respect qu'il prétend accorder à tous les Français et à l'objectif affiché du projet de loi : quand vous prétendez répondre à une urgence sanitaire, il prétend emmerder les Français qui ne sont pas vaccinés.
Votre porte-parole a accusé les oppositions de ne pas avoir voté la poursuite des débats lundi soir – autant dire qu'il demande à l'opposition de faire le travail de la majorité quand celle-ci est absente. J'ai du mal à l'entendre.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.
J'ai encore plus de mal à entendre le chef de l'État tenir de tels propos, lui dont la Constitution fait une institution – de même que vous êtes une institution, monsieur le Premier ministre –, et lui qui doit, à ce titre, garantir l'unité de la Nation.
Le chef du Gouvernement doit conduire la politique de la Nation. Vous avez tous deux une responsabilité, et la sienne est encore plus grande ; or, garantir l'unité de la Nation, ce n'est pas stigmatiser 5 millions de Français dont les choix lui déplaisent. Ces choix ne me plaisent pas davantage, mais il me semble que le premier rôle d'un chef de l'État est de respecter l'ensemble des Français. Comme l'observait Patrick Mignola, contraindre n'implique pas de renoncer à convaincre. Mais comment peut-on espérer convaincre ceux qu'on insulte ?
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.
Un chef de l'État ne peut affirmer que les non-vaccinés sont irresponsables et ne sont plus des citoyens.
En tant que chef du Gouvernement, il aurait été utile que vous vous joigniez à nos débats plus tôt. Il est désormais utile que vous assuriez à la représentation nationale que dans votre esprit – à défaut de celui du chef de l'État –, le projet de loi n'a pas pour objet d'emmerder les Français, même si vous les jugez irresponsables, et qu'il faut continuer à les convaincre de se vacciner pour que la population dans son ensemble vive plus sereinement. Dans cette triste affaire, l'exécutif a une grande responsabilité : la marque de mépris que le chef de l'État a envoyée aux Français qui ne lui plaisent pas – c'est-à-dire qui ne pensent pas comme lui – a rejailli sur le Parlement et s'y est exprimée. Mieux vaudrait respecter les Français pour arriver à les convaincre, à les protéger, à les soigner et à les rassembler. C'est normalement le rôle d'un exécutif ; vous en êtes la deuxième figure : la première ayant renoncé, pouvez-vous encore respecter les Français, ou considérez-vous que le chef de l'État a raison de vouloir en emmerder un certain nombre ?
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LR. – M. François Ruffin applaudit également.
La parole est à M. Paul Molac, président du groupe Libertés et territoires.
Cette loi et les paroles prononcées provoquent des fractures entre les Français. Il faut bien se mettre dans la tête que les Français ont peur – certains du covid, d'autres de la vaccination –, et ce n'est certainement pas en les stigmatisant que nous les mettrons d'accord : bien au contraire, nous les dresserions les uns contre les autres. Or, tel n'est pas le rôle du Président de la République, qui doit au contraire rassembler tous les Français, car il est le président de tous les Français.
Pour ma part, je ne fais pas une loi pour emmerder qui que ce soit, mais pour protéger, pour prendre soin de mes concitoyens et, si certains ne pensent pas comme moi, comme mon groupe ou comme cette assemblée, ils n'ont pas pour autant à recevoir des insultes ni à être traités d'irresponsables. D'abord, en effet, un certain nombre des personnes qui ne sont pas vaccinées ne peuvent pas l'être, pour des raisons médicales. Ensuite, certaines personnes qui ont fait le choix de ne pas l'être ont le droit de faire ce choix car, autant que je sache, il n'y a pas d'obligation et vous avez dit qu'il n'y en aurait pas. Ce choix ne fait pas d'eux des irresponsables qui n'ont plus de droits, qui ne sont plus des citoyens. C'est particulièrement choquant et je souhaiterais, monsieur le Premier ministre, que vous disiez clairement que les non-vaccinés sont toujours des citoyens. Il s'agit de 5 millions de Français : ce n'est pas rien !
Quel est le but de cette loi ? Le problème est, finalement, le manque d'efficacité de la vaccination ,
Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM
Mêmes mouvements.
Eh oui ! Si c'était le cas, nous ne serions pas en train d'en discuter ! Les demandes que nous avons exprimées, depuis le début de cette crise, d'accompagner la vaccination par d'autres mesures sont bien souvent restés lettre morte.
On a parlé de populisme, or c'est précisément le fait d'employer le terme d'« emmerdement » et de dire à des Français qu'ils ne sont plus des citoyens, mais des irresponsables, qui revient à verser dans le populisme, et c'est ce que j'essaie d'éviter la plupart du temps. Je demande donc au Premier ministre de nous dire, premièrement, que nous ne sommes pas là pour emmerder les Français ; deuxièmement, que les non-vaccinés sont bien des citoyens ; troisièmement, qu'il va les rassurer véritablement et aller les chercher. Il ne s'agit certainement pas de faire acte d'autorité. Nous nous adressons à des citoyens, pas à des enfants !
Applaudissements sur les bancs du groupe LT, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et SOC.
La parole est à Mme Mathilde Panot, présidente du groupe La France insoumise.
Monsieur le Premier ministre, nous vous attendions hier, ce qui aurait peut-être évité, non pas de rencontrer de l'obstruction ,
« Non ! » sur les bancs du groupe LaREM
puisque ce texte ne fait l'objet que de 750 amendements, dont 97 seulement de notre groupe, mais d'ouvrir, par votre propre responsabilité, une crise parlementaire.
Puisque vous êtes maintenant ici, excusez-vous des propos indignes tenus par le Président de la République dans une situation si grave dont vous vous prévalez tout le temps ! Hier, en effet, alors que nous pensions débattre d'un texte portant des mesures sanitaires – que nous trouvons mauvaises, mais peu importe –, nous avons compris qu'il s'agissait en fait d'une envie du Président de la République d'emmerder une partie des Français. Nous avons compris qu'avec ce passe sanitaire ou vaccinal, vous étiez en train de créer non pas – ce que nous dénoncions, comme la Défenseure des droits – deux catégories de citoyens, une partie de la population en contrôlant une autre, mais une classe de citoyens : les vaccinés, tous les autres – les non-vaccinés, ceux qui n'ont pas de schéma vaccinal complet – étant en situation de déchéance de citoyenneté.
Excusez-vous pour ces propos indignes tenus par le Président de la République.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et UDI-I. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.
Excusez-vous car, pendant ce quinquennat, vous avez déjà qualifié les Français de riens, de fainéants, et de Gaulois réfractaires, vous avez dit qu'ils coûtent un pognon de dingue, qu'ils n'ont qu'à traverser la rue pour trouver un emploi, qu'ils sont illettrés ou qu'ils doivent trouver un emploi pour se payer un costard, et j'en passe.
Monsieur le Premier ministre, il est facile pour le Président de la République, irresponsable par nature sous la V
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM
…mais maintenant que vous êtes là, que vous avez vous-même appelé hier, lors de la séance de questions au Gouvernement, à revenir à la sérénité dans le débat, et qu'Emmanuel Macron a dit que l'apaisement devait toujours primer sur l'affrontement, excusez-vous, car vous êtes en train d'aggraver une crise très grave dans notre pays. Je croyais que le Président de la République avait compris qu'il devait arrêter de blesser des gens mais, apparemment, ce n'est pas le cas.
Ce qui est grave, dans le moment que nous vivons, c'est que vous êtes en train de créer une ambiance absolument malsaine dans le pays …
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également
…parce que les non-vaccinés sont devenus les fournisseurs officiels de contre-feux pour masquer votre propre amateurisme dans la gestion de la crise sanitaire. Ce ne sont pas seulement les non-vaccinés que vous emmerdez, mais le peuple français tout entier, lorsque vous supprimez des lits à l'hôpital public, lorsque vous supprimez 7 900 postes dans l'enseignement, lorsque vous supprimez les purificateurs d'air ou lorsque vous refusez les masques FFP2 aux enseignants et aux responsables qui travaillent dans les écoles, la levée des brevets – ce qui prolongera l'épidémie –, la société du roulement et la gratuité des tests.
Monsieur le Premier ministre, vous jouez un jeu dangereux lorsque vous décrédibilisez toutes les oppositions en les classant dans des catégories obscurantistes,…
…ainsi que celles et ceux qui veulent soigner les Français. Vous n'êtes pas le porte-parole des vaccinés ! Il est dangereux – et vous aggravez, en le faisant, la crise sanitaire – de faire croire que celles et ceux qui sont vaccinés adhèrent au macronisme : ce n'est pas comme ça que ça se passe ! Ce dont nous avons besoin dans une crise sanitaire, c'est l'unité du peuple français.
Monsieur le Premier ministre, nous attendons de recevoir vos excuses et de connaître les objectifs de cette loi, qui ne sont pas ceux que vous avez dits. Pour terminer ,
« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM
j'ajoute que je suis vaccinée et que je compte bien que, dans quatre-vingt-quinze jours, ce président de la République arrête d'emmerder les Français.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.
La parole est à M. Pierre Dharréville, présidente du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Monsieur le Premier ministre, quel est l'ordre du jour, quels sont les objectifs de votre loi, de votre stratégie, de votre politique ? S'agit-il de la protection, du soin et de la santé, ou plutôt d'une envie – sinon d'un caprice – que le Président de la République a avoué, voire revendiqué : « emmerder » les gens, désigner à la vindicte une partie de la population, fabriquer des exclus de la citoyenneté, des gens qu'on mettrait au ban de la République, de la société. Nous ne sommes pas là pour ça, pour emboucaner les gens. D'une certaine façon, si ces propos sont choquants, méprisants, et même indignes du Président de la République, ils mettent néanmoins des mots sur ce que nous voyons, sur ce que nous dénonçons dans cette stratégie, sur ce qui nous dérange, sur ce qui ne nous convient pas. Ces propos vous forcent à assumer clairement ces objectifs ou à changer d'orientation.
Selon nous, vous prenez les choses à l'envers. Vous ne répondez pas aux questions cruciales qui imposent de définir une stratégie globale, d'aller chercher les Français et de les convaincre, de gérer la crise de l'hôpital public, laquelle se poursuit et s'aggrave, de procéder à la levée des brevets et au partage des vaccins, et de lutter contre la désertification médicale.
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.
Votre choix est celui de la division et de la fracturation, là où il faudrait apaiser et unir.
Quels effets peut-on réellement attendre de vos mesures ? Nombre de soignants s'inquiètent de cette instrumentalisation réitérée du vaccin et des enjeux sanitaires, qui dessert la santé publique et tout le travail que certains d'entre eux s'efforcent de faire sur le terrain.
Vous avez considéré que l'examen du texte devant le Parlement était une formalité par laquelle il fallait passer. Pour notre part, nous sommes ici pour délibérer. Nous avons dit tranquillement et à plusieurs reprises notre désaccord, et nous avons formulé des propositions. Nous sommes affligés par la tournure prise par ce débat, qui clive et cristallise pour des raisons que nous n'osons pas imaginer.
Peut-être y aura-t-il des excuses à la suite de certains propos blessants, mais ce ne sont pas seulement la grossièreté et le mépris qui nous inquiètent : ce sont le sens de l'action publique et la vision de la société qui les sous-tendent ,
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC
cet exercice autoritaire du pouvoir dont les bravades sont une manifestation, cette infantilisation permanente, qui produit des dégâts. Vous ne devriez pas vous enfermer dans cette posture revendicative. La gravité de la situation, dont nous convenons, appelle à l'humilité, au mouvement, à la recherche permanente des meilleures solutions. Or, vous donnez le sentiment de tordre la réalité et de donner des explications simplistes, quitte à faire baisser le niveau de vigilance pour vous dédouaner de vos responsabilités. Au bout du compte, vous ne créez pas les conditions nécessaires pour convaincre, en oubliant au passage les effets de votre politique. C'est de tout le pays qu'il faut prendre soin, voire de toute l'humanité. L'état politique du pays nous inquiète. Véritablement, il faut en prendre soin.
Monsieur le Premier ministre, assumez-vous ces propos et, à défaut, l'objectif qu'ils décrivent ? Que dites-vous de vos objectifs et qu'êtes-vous prêt à entendre de nos préoccupations ?
Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et FI.
Je suis venu cet après-midi devant la représentation nationale vous redire solennellement, si vous me le permettez, dans les circonstances très difficiles que traverse notre pays,…
…l'importance du texte dont, dans le cadre de vos choix souverains et de vos positions politiques, il est de votre responsabilité de débattre et, j'y insiste, de le faire dans des délais rapides ,
Sourires sur les bancs du groupe LR
compte tenu, de la situation de notre pays – que dis-je ? de l'Europe et du monde –, confronté à une vague nouvelle d'une pandémie qui fatigue nos concitoyens, épuise nos soignants et, comme vous le savez, a des conséquences délétères de tous ordres.
Mesdames et messieurs les députés, je suis venu vous redire que le texte qui vous est aujourd'hui soumis s'inscrit dans la continuité et dans la cohérence de l'action publique qui vous a été est soumise depuis longtemps pour lutter contre cette pandémie ,
« Et qui a échoué ! » sur les bancs du groupe LR
et qui nous a permis d'y faire face avec, par comparaison avec bien d'autres nations étrangères, une certaine efficacité.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Dois-je rappeler à la représentation nationale l'importance de la vaccination ? J'entends encore et toujours cette musique selon laquelle la vaccination ne serait pas efficace ,
Protestations sur les bancs du groupe FI
au motif qu'elle n'empêcherait pas de contracter le virus, notamment son variant omicron, et ne protégerait pas contre les formes graves,…
…alors que, vous savez toutes et tous, au fond de vous-mêmes, c'est le sujet essentiel…
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
La vaccination est et demeure notre arme essentielle, et nous devons à toute force la favoriser.
Où est la cohérence ? Par pragmatisme, vous aviez – nous avions – commencé, l'été dernier, par introduire le passe sanitaire, afin d'inciter le plus grand nombre possible de nos concitoyens à se vacciner. À cette époque, souvenez-vous, il existait, pour le dire simplement, la vaccination ou le test gratuit. À l'étape suivante, par cohérence, le passe est resté et le test,…
…– et elles sont nombreuses en temps de pandémie –, est devenu payant. Avec ce texte, nous franchissons une étape supplémentaire,…
…en passant, comme vous le savez, du passe sanitaire au passe vaccinal.
Oui, mesdames et messieurs les députés, nous devons favoriser la vaccination. Or, vous qui êtes à l'écoute de nos concitoyens, vous voyez autour de vous qu'il y a une difficulté avec ceux qui refusent de se faire vacciner.
Bien sûr ! On peut le dire sans insulter personne. C'est la réalité qu'a voulu rappeler le Président de la République. Comme moi, vous allez dans les hôpitaux ; ai-je besoin de vous rappeler ce que nous disent les soignants ?
Protestations sur les bancs des groupes LR et FI.
Nous avons la volonté collective de poursuivre dans cette voie. Dois-je rappeler ici la méthode que nous avons adoptée pour préparer ce texte…
…laquelle, ne faites pas semblant de l'ignorer, n'a en rien changé ? J'ai conduit, comme je le fais toujours, toute une série de concertations ,
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs des groupes GDR et FI
y compris avec les groupes parlementaires, et le texte qui est venu ici résulte de cette concertation.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs des groupes GDR et FI.
Vous vous souvenez sans doute, par exemple, qu'il y avait eu des débats sur l'éventuelle introduction d'un passe sanitaire en entreprise. Nous avons tenu compte des difficultés que cela posait et intégré, dans le texte final qui vous a été soumis, les résultats de la concertation,…
…y compris de la concertation avec les partenaires sociaux.
Lorsque j'ai reçu les principales forces politiques, il y a eu bien sûr, et c'est sans doute heureux, des opinions politiques divergentes, et j'entends celles qui se sont exprimées sur la vaccination obligatoire, que je respecte,…
…mais tout le monde a dit que le texte du Gouvernement constituait une arme supplémentaire pour faire face à la situation très grave dans laquelle se trouve notre pays
« Mensonge ! » sur les bancs des groupes GDR et FI
– c'est du moins ce qu'a dit le plus grand nombre.
Mesdames et messieurs les députés du groupe La France insoumise, je le dis pour celles et ceux qui nous écoutent, vous nous reprochez de tout décider, mais vous ne venez pas à ces instances de concertation, vous les boycottez.
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Madame la présidente Panot, vous me dites que tout se passe ici. Bien sûr, que tout se passe ici, la preuve que tout se passe ici !
Protestations sur les bancs du groupe FI.
Mais nous menons des concertations en amont, et c'est à notre honneur. Vous refusez d'y participer : c'est votre choix. Ce n'est pas ma conception des choses.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Loin de renoncer, nous restons sur ces fondamentaux.
Il faut le dire, oui nous avons une difficulté avec les non-vaccinés. Mesdames, messieurs, les députés, je vous prends à témoin : combien de fois avons-nous discuté de ces questions ici, et combien de fois ai-je dit à mes concitoyens, comme le Président de la République, que lutter contre cette pandémie supposait toute une série d'actions, que je n'énumérerai pas ? Il faut, outre l'adoption de dispositions législatives ou réglementaires, la responsabilité individuelle de chaque citoyen de la République.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
Oui, les citoyens de la République doivent exercer leurs responsabilités. Être responsable, être libre, ce n'est pas contaminer impunément les autres.
Vives exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.
Ce n'est pas surcharger nos services de soins qui sont déjà soumis à rude épreuve. Ce n'est pas cela la conception de la République et de la citoyenneté. Je suis sûr que vous partagez, dans votre immense majorité, cette conception des choses qui est de bon sens.
Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Le texte, vous le connaissez ; je me réjouis qu'il soit repris.
M. Stéphane Peu proteste.
Je suis toujours à votre disposition, avec le ministre des solidarités et de la santé, pour que des consensus et des compromis puissent être trouvés, comme vous l'avez fait pas plus tard qu'hier sur le passe vaccinal pour les adolescents, parce que c'est cela le débat parlementaire.
Parce que c'est votre responsabilité, parce que c'est l'intérêt supérieur du pays ,…
Protestations sur les bancs du groupe LR
Et les propos du Président de la République ? On vous a posé une question !
…parce que ce virus continue à galoper, il faut que vous poursuiviez et acheviez, dans la liberté de vos expressions respectives, l'examen de ce texte extrêmement important dans le contexte que la France et le monde subissent.
Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et Dem se lèvent et applaudissent. – Huées sur les bancs du groupe LR.
Suspension et reprise de la séance
À la demande de M. le ministre des solidarités et de la santé, je vais suspendre la séance pour quelques minutes.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures trente.
Il s'agit d'un sous-amendement à l'amendement de M. Hetzel identique à d'autres amendements, dont celui de Charles de Courson, qui visent à maintenir le passe sanitaire pour permettre l'accès aux transports publics interrégionaux eu égard aux incohérences qui ont pu être soulignées par notre collègue Jumel. En effet, d'un côté, on accepte de ne pas bloquer les activités économiques et sociales des entreprises, tandis que, de l'autre, on restreint les libertés d'aller et de venir pour aller travailler.
Mon sous-amendement met en exergue une complication supplémentaire soulevée par mon collègue Michel Castellani, qui concerne les territoires insulaires – c'est pour cela que nous parlons d'obligations de service public aérien et maritime. J'ai bien écouté la réponse du rapporteur et de M. le ministre, cependant il y a rupture d'égalité lorsqu'un citoyen insulaire qui n'est pas vacciné doit se déplacer non pour une raison impérieuse mais pour motif économique. Il n'a alors pas d'autre solution que la voiture et, faute de pouvoir franchir la mer en voiture, il restera bloqué sur l'île. C'est une atteinte claire, concrète, à la liberté constitutionnelle d'aller et de venir : on se retrouve avec des citoyens qui n'ont pas les mêmes droits que les autres dans le cadre de la déclinaison du passe vaccinal, d'autant que, comme cela a été dit, l'interprétation de la notion de motif impérieux va compliquer les choses. Cette vision verticale n'est donc pas adaptée.
Bien évidemment, nous soutenons tous les amendements qui pointent le fait que l'obligation du passe vaccinal dans les transports interrégionaux constitue une atteinte à la liberté d'aller et de venir, et que cela va générer des conflits et de grandes tensions. C'est pourquoi il aurait fallu prévoir une acceptation du passe sanitaire – et non uniquement du passe vaccinal – dans les transports interrégionaux.
J'en appelle à la sagacité de l'Assemblée et du Gouvernement : il faut réfléchir concrètement à cette question qui constitue une vraie rupture d'égalité.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l'amendement n° 482 .
Cet amendement vise à exonérer les transports interrégionaux en avion, train ou bus de passe vaccinal et de passe sanitaire. Alors que cette mesure constituant une véritable usine à gaz est inapplicable, nous avons constaté que le Premier ministre persiste et signe sur ce point. Il ne le fait d'ailleurs pas par hasard, mais en s'inscrivant dans la logique de la phrase provocatrice prononcée par Emmanuel Macron, une phrase indigne de la fonction présidentielle.
Dans son essence même et dans tous ses détails, ce projet est tout aussi indigne, puisqu'il vise à mettre en place une discrimination à l'égard des personnes non vaccinées, ainsi qu'à l'égard des personnes vaccinées qui refuseront de recevoir les doses supplémentaires que vous ne manquerez pas d'exiger à mesure que le vaccin va devenir de moins en moins efficace. Le Premier ministre a menti aux Français et à la représentation nationale en affirmant que les seuls non-vaccinés contaminaient
Mme Martine Wonner applaudit
alors qu'on sait aujourd'hui – les 300 000 nouveaux cas quotidiens en sont la preuve – que les personnes vaccinées peuvent aussi transmettre le virus et que le vaccin apporte un bénéfice individuel, et non collectif.
Je veux me faire l'écho des 1,2 million de Français qui, depuis le 21 décembre, ont signé cette pétition s'opposant au passe vaccinal, que M. Rodolphe Bacquet m'a remise devant l'Assemblée nationale – en étant entouré de 150 CRS comme s'il représentait une menace pour la sûreté de l'État, alors qu'il n'était accompagné que de personnes pacifiques – et qu'il m'a chargé de remettre à Mme la présidente de la commission des lois. Oui, il y a 1,2 million de Français qui sont attachés à la liberté – beaucoup d'entre eux sont vaccinés, certains ne le sont pas, qu'importe – et refusent de voir notre pays basculer dans un système de crédit social à la chinoise, où la liberté d'aller à venir dépend de votre comportement : ce serait une discrimination, alors même que vous passez votre vie à lutter contre les discriminations.
Défavorable à l'ensemble de ces amendements. Je rappelle que cette mesure prévoyant le passe vaccinal pour les transports interrégionaux a fait l'objet d'une validation juridique par le Conseil d'État et d'une validation scientifique par le Conseil scientifique. Le brassage de populations qu'entraîne un parcours de longue distance constitue un facteur de risque de diffusion du virus. Par ailleurs, les personnes ne disposant pas de passe vaccinal peuvent se déplacer par d'autres moyens que par les moyens de transport visés par cette mesure, c'est pourquoi celle-ci a été jugée conforme en tout point par le Conseil d'État et le Conseil scientifique.
Pour répondre à MM. Castellani et Acquaviva, j'insiste sur le fait que la Corse n'est pas du tout concernée par cette partie du texte, mais fait l'objet de dispositions spécifiques figurant dans la circulaire relative au passage des frontières.
C'est un argument purement juridique, monsieur Pupponi ! Le présent projet de loi ne change strictement rien au droit existant pour ce qui est de la Corse – au demeurant, si le droit devait évoluer, cela ne se ferait pas dans le cadre de la loi, mais dans celui de la circulaire que je viens d'évoquer.
Il m'est impossible de donner la parole à tous ceux qui me la demandent, qui sont trop nombreux. Considérant que ces amendements portent sur un sujet important, je vais donner la parole aux cinq premiers députés qui l'ont demandée, mais je vous préviens d'ores et déjà que, sur les séries d'amendements suivantes, il n'y aura à chaque fois que deux prises de parole – je ferai en sorte de les accorder en alternant les groupes, afin que personne ne se sente exclu. Et, bien entendu, je demande à chacun de faire preuve de concision.
Je souhaite vous soumettre une question inspirée d'un exemple précis, monsieur le ministre. Imaginons qu'une personne apprenne que l'un de ses parents soit sur le point de mourir à l'autre bout de la France. Certes, cette personne dispose d'un motif impérieux de prendre l'avion sans passe vaccinal pour se rendre au chevet de son parent, mais comment va-t-elle le prouver ? Vous conviendrez qu'il est compliqué de récupérer un certificat médical en urgence : certes, cela peut se faire par mail,…
…mais encore faut-il trouver un médecin disposé à accomplir cette démarche rapidement. Il s'agit là, à mon sens, d'une situation à laquelle nous devrions réfléchir.
Monsieur le ministre, je voudrais que vous expliquiez au provincial et au rural que je suis ce qui justifie la discrimination aboutissant à ce que l'on permette, dans les transports parisiens, les allées et venues quotidiennes de millions de personnes. On sait que cinquante personnes montent dans une rame de métro chaque seconde, soit 4 millions de personnes par jour, ce qui constitue un bouillon de culture de premier ordre – ironiquement, le hasard des chiffres veut que l'on compte également 4 millions de personnes refusant d'être vaccinées. Au-delà des dérogations, pouvez-vous vous expliquer sur ce qui est toléré dans les faits en matière d'aller et venir au niveau national, et constitue de ce fait une discrimination ?
Pour ma part, monsieur le ministre, je vous invite à considérer la situation en outre-mer. En décembre, de nombreuses personnes ont quitté La Réunion ou Mayotte pour passer leurs vacances en métropole. Leur départ s'est effectué sous le régime du passe sanitaire, lequel prévoit que la présentation d'un test négatif est suffisante ; mais selon quelles modalités leur retour va-t-il se faire s'il a lieu fin janvier, après le vote du texte ? En d'autres termes, les personnes concernées seront-elles obligées de se faire vacciner pour rentrer chez elles ?
Si je n'ai pas vu de texte par lequel le Conseil scientifique aurait validé le passe vaccinal dans les transports interrégionaux, j'ai bien vu, en revanche, l'avis par lequel la Défenseure des droits estimait que cette disposition posait problème. Je pose une nouvelle fois ma question portant sur la possibilité de boire et manger dans les trains, en espérant obtenir cette fois une réponse du ministre.
Pourrait-on avoir une réponse claire sur le sous-amendement de notre collègue Acquaviva ?
Vous savez bien que les Français vivant en Corse n'ont pas le choix de leur moyen de transport, et si votre réponse est que pour aller de l'île au continent ou l'inverse, il faut faire la preuve qu'on est vacciné, je vous répète que premièrement, ce n'est pas toujours possible, deuxièmement, ce n'est pas toujours efficace.
Je n'ai pu m'empêcher de sourire quand j'ai entendu tout à l'heure le Premier ministre évoquer une petite musique selon laquelle le vaccin ne serait pas efficace.
Mais ce n'est pas une petite musique : c'est la réalité, dont il nous a lui-même donné la preuve en étant deux fois positif alors qu'il était vacciné !
Actuellement, le président de cette assemblée, qui est vacciné, est positif ! Nous savons tous qu'il y a une faille dans ce vaccin, et vous devez l'admettre.
Si la vaccination permet d'éviter les complications les plus graves, le variant omicron passe là-dedans comme au travers d'une raquette trouée – je le dis en connaissance de cause, ayant moi-même eu trois cas dans ma famille.
C'est un sujet qui s'impose à tous et sur lequel nous n'inventons rien, et vous devez souffrir qu'on vous le fasse remarquer sans que vous nous accusiez de faire une crise de paranoïa !
De la même manière, la situation particulière de la Corse et de ses habitants constitue une question s'imposant à tous : c'est un fait, il n'est pas possible de se déplacer en voiture entre Ajaccio et Marseille.
M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.
Ce constat étant fait, que pouvez-vous dire à nos collègues corses qui leur permette de garantir aux personnes vivant en Corse…
…qu'elles pourront circuler librement, qu'elles seront aussi libres de leurs déplacements que les habitants d'Île-de-France, qui peuvent quitter Paris ou s'y rendre en empruntant le RER B, effectuant ainsi un trajet parfois plus long que la distance séparant la Corse du continent ?
Peut-être n'ai-je pas tout compris.
Vous voyez, je reconnais humblement mes faiblesses… Quoi qu'il en soit, pouvez-vous dire très distinctement dans le micro que les Corses pourront circuler librement ?
Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LT. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.
Je ne vais pas revenir sur tous les arguments qui ont été évoqués par mes collègues au sujet des transports interrégionaux. Sur ce point, j'estime pour ma part qu'il faut savoir faire preuve de souplesse et de compréhension. Ceux de nos concitoyens qui empruntent ces transports le font pour une raison importante : ils doivent le faire pour rejoindre leur école, leur lycée ou leur faculté, ou pour se rendre sur leur lieu de travail – je pense particulièrement à tous les jeunes qui doivent se rendre à leur centre d'apprentissage.
Je m'inquiète de constater que les mesures prises vont être à géométrie variable : il faudra un passe vaccinal pour emprunter certains transports, quand il ne faudra rien du tout pour d'autres, notamment le métro. Une telle discrimination serait dramatique.
Ma question est la suivante : quand on adopte une loi, ne doit-on pas également se donner les moyens permettant qu'elle soit appliquée ? Pour ce qui est des trains, par exemple, chacun sait qu'il n'y a pas suffisamment de contrôleurs : la SNCF va-t-elle pouvoir en embaucher afin de vérifier que tout se passe bien ? Je le répète, il ne sert à rien de voter des lois si on ne se donne pas les moyens de les faire appliquer.
Au sujet des motifs impérieux évoqués par M. Molac, je dirai que nous vivons avec les motifs impérieux depuis deux ans et que la prise en compte de cette notion ne pose pas de difficultés. La circulaire est très souple, puisqu'elle prévoit qu'on peut justifier par tous moyens de la nécessité de se déplacer : l'idée n'est pas de compliquer la vie des gens qui sont confrontés à un réel besoin, y compris pour effectuer de longs trajets.
Nous avons déjà largement évoqué la question du métro, notamment au moment de l'instauration du passe sanitaire. Le métro est un outil de transport indispensable pour aller travailler quand on habite en région francilienne, ce qui fait que mettre en place un passe pour prendre le métro reviendrait à rendre nécessaire un passe pour aller travailler, ce qui n'est évidemment pas notre intention. Cette position repose sur un argument scientifique – d'ailleurs invoqué par le Conseil scientifique – selon lequel les trajets en métro sont courts, ce qui réduit le risque de contamination.
Pour ce qui est de boire et manger dans les trains, j'ai répondu hier, monsieur Orphelin, mais puisque vous n'étiez pas là, je vous répète volontiers ce que j'ai dit. Premièrement, il est interdit par décret de vendre de la nourriture et des boissons dans le train. Deuxièmement, il faut bien distinguer deux situations : d'une part, celle des voyageurs qui n'enlèvent leur masque que le temps de boire ou manger – on peut comprendre qu'ils aient faim ou soif durant un trajet de trois ou quatre heures, et il n'est évidemment pas question de les empêcher de satisfaire à ces besoins –, d'autre part, celle des gens qui, sciemment, gardent un paquet de chips ouvert devant eux pendant trois heures, ce qui leur sert de prétexte pour ne pas porter le masque durant tout leur trajet.
C'est ce que l'on appelle le discernement, monsieur Orphelin. Je suis certain que vous seriez capable de faire la différence entre ces deux situations, tout comme les contrôleurs le sont. Le décret n'entre pas dans les détails que vous évoquez : ce que nous demandons aux contrôleurs, c'est de faire preuve de discernement dans la pratique.
S'agissant de la Corse, monsieur Mélenchon, j'ai répondu précisément au député Acquaviva il y a quelques minutes et je vous le redis volontiers : le projet de loi ne changera rien pour la Corse, puisque l'île relève des règles s'appliquant aux frontières et non aux transports. Le passe vaccinal ne sera donc pas nécessaire pour aller en Corse. J'en profite pour préciser, car je ne l'avais pas encore fait, que cette réponse vaut aussi pour Mayotte, également soumise aux règles relatives aux frontières. Pour cette raison, un texte de loi ne serait d'ailleurs pas nécessaire pour imposer un passe vaccinal aux déplacements vers ces territoires.
Je voudrais enfin revenir sur les propos du Premier ministre, sans entrer plus avant dans le débat : la petite musique selon laquelle la vaccination ne serait pas efficace, à laquelle il a fait allusion, illustre parfaitement l'attitude de ceux qui sont « pour la vaccination, mais…. », monsieur Mélenchon. Ce qu'il dit est très juste : on a vingt fois plus de risques d'aller en réanimation lorsque l'on n'est pas vacciné que lorsqu'on l'est.
C'est simple et basique. Moi, si l'on me dit qu'en étant vacciné, j'ai vingt fois moins de risques d'aller en réanimation au cas où je contracterais un virus, je me fais vacciner ! C'est la raison pour laquelle on trouve, dans ces services, des gens qui ne sont pas vaccinés ou qui, très immunodéprimés, ne sont pas sensibles au vaccin.
À l'heure où le nombre de contaminations augmente – Santé publique France communiquera le nombre ce soir mais il me semble que nous en avons enregistré aujourd'hui 335 000 dans notre pays –, j'invite de nouveau celles et ceux qui hésitent encore à se faire vacciner pour se protéger.
Le sous-amendement n° 729 est retiré.
L'amendement n° 482 n'est pas adopté.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l'amendement n° 245 .
Tout à l'heure, Alain Bruneel a posé une question qui me semble mériter une réponse. Sur la ligne de train Le Havre-Rouen-Paris, la SNCF et la région Normandie viennent d'annoncer la suppression des contrôleurs – c'est la fameuse société déshumanisée dans laquelle on nous explique que la machine va remplacer l'homme. Ma question est simple : comment allez-vous faire appliquer les règles sanitaires en l'absence de contrôleurs ? Nous contestons certains éléments de ce projet de loi, bien sûr, mais une fois qu'il sera voté, il deviendra la loi de la République et devra donc s'appliquer. Allez-vous contraindre la SNCF et les autorités organisatrices de transports à une obligation de moyens, afin de veiller à l'application de la future loi ? C'est une question simple, et non polémique.
M. Alain Bruneel applaudit.
Cet amendement prévoit que le passe, qu'il soit vaccinal ou sanitaire, ne s'applique pas en cas de motif impérieux d'ordre familial ou de santé mais il supprime, par corrélation, la précision selon laquelle le passe vaccinal ne s'applique pas en cas d'urgence. Avis défavorable.
Il est défavorable également. Je voudrais répondre aux propos de M. Jumel, qui n'étaient pas liés à l'amendement mais dont je comprends le sens. Il n'y a certes pas de contrôles systématiques mais des contrôles aléatoires peuvent être diligentés. Il n'existe donc pas d'obligation de résultat en la matière, mais un contrôle peut survenir à tout moment et sur n'importe quel trajet.
Cet amendement propose de supprimer la nécessité d'un test virologique en cas de motif impérieux et j'aimerais interroger le ministre à ce sujet. Nous nous sommes posé une question en commission, à laquelle nous n'avons pas eu de réponse jusqu'ici : comment la notion de motif impérieux sera-t-elle définie et quelles seront, de ce fait, nos conditions de déplacement ?
J'ai déjà répondu.
Aujourd'hui, lorsque vous arrivez dans une gare, des personnes viennent scanner votre QR code avant même que vous ayez pu présenter votre billet. Dans ces moments-là, les délais sont souvent contraints. Les personnes ne disposant pas d'un passe vaccinal mais pouvant justifier d'un motif impérieux de se déplacer disposeront-elles d'un QR code « motif impérieux » pour pouvoir passer le contrôle ? Comment cela se passera-t-il concrètement ? N'est-on pas en train de se faire plaisir en prévoyant un motif impérieux qui, concrètement, ne pourra pas être vérifié ?
L'obligation vaccinale que vous mettez en place par ce texte fait peser des obligations sur le citoyen uniquement, alors que le fait de rendre le vaccin obligatoire – comme l'ont préconisé nos collègues socialistes – aurait fait peser sur l'État des obligations de résultat et de moyens. Voilà la différence. Votre réponse au sujet des contrôles dans les trains, rendus impossibles par la disparition des contrôleurs, le démontre : le passe sera obligatoire pour nos concitoyens mais le contrôle sera aléatoire pour la puissance publique. Je souhaitais simplement insister sur cette anomalie qui me semble contrarier les objectifs sanitaires que vous affichez.
L'amendement n° 245 n'est pas adopté.
Face à la dégradation de la situation sanitaire, je peux comprendre que l'on veuille restreindre les conditions d'accès aux activités non essentielles en incitant ainsi à la vaccination. Mon amendement s'inscrit dans la suite de notre débat : je m'interroge sur la pertinence d'un passe vaccinal dans les transports interrégionaux. Les étudiants ne sont actuellement pas soumis au passe sanitaire pour suivre leurs cours. S'ils doivent se déplacer d'une grande ville à une autre, dans le cadre de leurs études, ils y seront en revanche soumis, ce qui ne me semble pas cohérent. De la même façon, et comme l'a souligné M. Jumel, les entreprises n'appliqueront pas le passe vaccinal mais les personnes qui sont amenées à se déplacer entre les régions dans le cadre de leur travail y seront soumises : il s'agit là aussi d'une incohérence. Enfin, mon amendement porte également sur les convocations judiciaires : les personnes qui les reçoivent devront se soumettre au passe vaccinal alors qu'elles ne pourront pas être vaccinées dans les délais impartis.
Il s'agit d'un amendement de repli, visant à ajouter que le motif impérieux peut être d'ordre professionnel. Il est évident qu'il existe des obligations professionnelles et que la liberté d'aller et venir ne doit pas être entravée. Notre débat est absolument surréaliste : nous discutons des modalités d'un projet de loi totalement inapplicable qui va désorganiser la société, dresser les uns contre les autres, rendre impossible le travail des contrôleurs dans les transports, multiplier la paperasse, créer une usine à gaz, et qui porte une atteinte totalement disproportionnée aux libertés – j'espère d'ailleurs que le Conseil constitutionnel le censurera, s'il y a encore un Conseil constitutionnel dans ce pays !
Nous sommes dans une situation absolument incroyable. Nous pouvons avoir tous les débats de la terre sur le vaccin, mais comment imaginer que notre liberté soit conditionnée à un abonnement à des injections encore expérimentales ? M. Mélenchon a eu raison de le souligner :
« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM
tous les Français ont compris que le vaccin n'empêchait pas la transmission et qu'il faudrait désormais une nouvelle dose tous les trois mois et même, à l'avenir, tous les deux mois.
Enfin, les personnes qui auraient le plus grand besoin du vaccin pour se protéger individuellement, c'est-à-dire celles qui sont très âgées et fragiles, pourront s'exonérer des obligations du passe vaccinal puisque ce ne sont pas elles qui se rendent très souvent au restaurant ou qui prennent le train. Vous ne ciblez donc pas les personnes que vous prétendez vouloir défendre et protéger. Là est le problème de fond : alors que l'obligation vaccinale devrait concerner les gens fragiles, vous allez multiplier les contraintes pesant sur les jeunes qui, en l'absence de facteurs de comorbidité, pourraient acquérir une immunité naturelle mais qui refuseront de se faire vacciner en continu avec la quatrième, la cinquième puis la sixième dose. C'est indigne de notre République !
Il nous a été proposé par le Conseil national des barreaux et prévoit d'exempter de passe vaccinal, au même titre que pour les motifs impérieux, les déplacements intervenant à l'occasion de convocations d'une juridiction ou d'une autorité administrative ou bien chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ou pour l'exercice, par un professionnel du droit, de son ministère concourant à l'exercice des droits de la défense. Bien sûr, c'est un amendement de repli – pour notre groupe, en tout cas – mais je tiens à le défendre. Vous pourriez en effet me répondre qu'il est satisfait et qu'on ne refusera jamais à personne l'entrée d'un tribunal pour défaut de passe vaccinal. Pourtant, lors de la troisième vague – si mes souvenirs sont bons –, cela n'avait pas été prévu et certains justiciables n'avaient pas pu accéder au tribunal. Souvenez-vous, les avocats s'étaient mobilisés et le Gouvernement avait dû modifier les décrets afin de tenir compte de cette situation.
Le droit d'être défendu nous paraissant important, de même que la possibilité de se rendre à la convocation d'une juridiction, nous proposons qu'ils puissent être inscrits dans la loi comme des motifs impérieux, sans pour autant remettre en cause la nécessité d'un test négatif. Il nous paraît essentiel de rappeler que le droit à la défense, notamment, fait partie des droits fondamentaux.
Cet amendement de repli vise à étendre les motifs autorisant les personnes ne pouvant présenter un passe vaccinal à emprunter les transports interrégionaux pour répondre aux convocations d'une juridiction ou d'une autorité administrative, ou bien honorer un rendez-vous avec un professionnel du droit. Il nous semble essentiel de garantir à l'ensemble de la population, et non pas seulement à ceux qui peuvent présenter un passe vaccinal, l'effectivité des droits de la défense dans une affaire de justice. Le présent amendement a été rédigé en lien avec le Conseil national des barreaux.
Je rappelle qu'il est question ici des cas où le passe sanitaire s'applique aux déplacements de longue distance pour des motifs impérieux. Nous avons régulièrement limité cette notion aux motifs familiaux et de santé, par exemple à l'article 2 de la loi du 31 mai 2021 relatif au couvre-feu. Je vous rappelle que la règle est celle du passe vaccinal, le passe sanitaire ayant vocation à s'appliquer dans les situations exceptionnelles et non pas à l'occasion des activités régulières. Avis défavorable.
Défavorable également.
Je regrette que le Premier ministre n'ait pas présenté des excuses à la représentation nationale.
Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
J'y viens, madame la présidente.
Il nous a dit que cette loi s'inscrivait dans une continuité et sur ce point je lui donne raison : c'est la continuité des chicaneries.
Le débat est surréaliste : les contrôleurs vont devoir juger de la manière dont les gens avalent leurs chips dans le train !
M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.
Ils vont devoir déterminer si les gens ont des motifs suffisamment impérieux pour prendre le train ! Notre parlement, c'est le parlement du royaume de Lilliput où des lilliputiens s'interrogent pour savoir de quel côté il faut croquer l'œuf !
Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
La Défenseure des droits dit que ces restrictions à l'accès aux transports entravent la vie quotidienne et sont discriminatoires, et elle le disait avant même que le président Macron nous fasse connaître son envie d'emmerder les Français. En réalité, c'est tout l'avis de la Défenseure des droits qui est confirmé par la phrase du président Macron : votre objectif est bien d'emmerder les Français ! Ce projet vient confirmer ses craintes, « en accentuant encore un peu plus le rétrécissement progressif des libertés et en prévoyant une obligation vaccinale déguisée » sans que l'efficacité de ces nouvelles mesures censées freiner la propagation de l'épidémie soit clairement établie. Ce n'est pas l'opposition qui le dit, c'est la Défenseure des droits.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.
Je pensais, monsieur le rapporteur, que vous me répondriez que mon amendement et celui de M. Bernalicis étaient satisfaits, car se rendre à une convocation de justice ou chez un avocat pour discuter de sa défense, cela me semble être un motif impérieux. L'intérêt de nos amendements est de clarifier une situation qui inquiète beaucoup le Conseil national des barreaux.
M. Ugo Bernalicis applaudit.
Je souhaite que vous précisiez si ce dispositif est satisfait de sorte que le CNB sache exactement ce qu'il en est.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.
Les motifs impérieux seront définis par voie de circulaire et non par la loi, sinon ce qui n'y figurerait pas ne pourrait pas être considéré comme un motif impérieux. Tout ce que je peux vous indiquer, c'est que la nécessité de se rendre à une convocation judiciaire en fera partie. C'était déjà un motif de sortie pendant le confinement.
Si, monsieur Bernalicis ; soyez donc tous rassurés.
Monsieur Ruffin, le simple fait que vous soyez en train de débattre et que le sujet du passe vaccinal fasse un peu de bruit nous permet de réaliser des bonds de géant en matière de protection des Français puisque le nombre des primo-vaccinations augmente. Il était passé de 20 000 à 40 000 par jour. Je viens de prendre connaissance des chiffres pour aujourd'hui : nous battons un record que nous n'avions pas atteint depuis le 1er octobre puisque 66 000 de nos concitoyens qui n'étaient pas vaccinés ont décidé aujourd'hui – et je ne crois pas au hasard – de recevoir leur première injection.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Si nous poursuivions ainsi pendant 70 ou 75 jours, nous parviendrions à protéger toute la population française contre les formes graves ; c'est bien l'objectif de ce texte.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l'amendement n° 349 .
Cet amendement de repli de Mme Lorho vise à permettre de présenter un test réalisé jusqu'à soixante-douze heures avant pour se déplacer en urgence. On l'a dit, il peut être très difficile de trouver un professionnel pour obtenir un certificat médical, mais il peut être tout aussi difficile de se faire tester. Il serait donc raisonnable de considérer un test de moins de trois jours comme valide.
À propos des tests, monsieur le ministre, j'ai une question assez importante voire urgente à vous soumettre. Il semblerait que le protocole de Jean-Michel Blanquer ait une faille, considérant que les enfants sont cas contact entre eux mais pas avec l'enseignant.
C'est hors sujet ; je ne répondrai pas.
Si l'enseignant est positif, les enfants ne vont pas en classe, mais il n'y a pas de distribution d'autotests et ils ne sont pas considérés comme cas contact. Pourriez-vous vérifier et, le cas échéant, corriger ?
Mon intervention ne porte pas directement sur l'amendement, vous m'en excuserez, mais il ne me semblait pas nécessaire de faire un rappel au règlement. Je veux simplement indiquer que mon assistant, qui est dans le train, vient de recevoir ce message de la SNCF : « Suite à une décision gouvernementale, la consommation de nourriture et de boissons est interdite à bord depuis le 3 janvier et le service de restauration est fermé. Merci de bien vouloir prendre vos dispositions. »
L'amendement n° 349 n'est pas adopté.
La parole est à M. Julien Borowczyk, pour soutenir l'amendement n° 395 .
Il s'agit d'un amendement de clarification. Les centres commerciaux, qui relèvent toujours de la loi de mai 2021, peuvent dans certaines circonstances faire l'objet d'une mesure de fermeture sur avis du préfet du département. Les centres commerciaux, comme les foires, sont des lieux de passage où le porter du masque est obligatoire. Or le calcul des surfaces a parfois posé un problème d'équité. Pour éviter toute distorsion de concurrence et permettre à ces centres commerciaux, qui vendent aussi des produits de première nécessité, de rester ouverts, nous souhaiterions qu'ils soient exclus du périmètre de la loi de mai 2021.
La rédaction que nous avons adoptée dans le cadre de la loi du 5 août est équilibrée et répond aux critiques soulevées. Tout d'abord, l'application du passe sanitaire aux centres commerciaux a été territorialisée, puisque le passe a été mis en place dans les centres commerciaux des départements où le taux d'incidence du virus est le plus élevé, dépassant 200 pour 100 000 habitants. Au total, 118 centres commerciaux ont été concernés dans 27 départements. Je vous rappelle aussi que tous les arrêtés préfectoraux ont été pris dans des conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité. Il a également été tenu compte de l'accès aux moyens de transport, ainsi que l'exige la loi que nous avons adoptée. Avis défavorable.
L'amendement n° 395 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Sur l'amendement n° 412 , je suis saisie par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, n° 192 et 674 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l'amendement n° 192 .
À plusieurs reprises depuis le début de cette crise sanitaire, j'ai défendu la possibilité pour les ultramarins de se déplacer d'un département à un autre mais vous avez décidé, sur ordre du Président de la République, d'« emmerder » les outre-mer. En effet, les personnes originaires d'outre-mer qui ne sont pas vaccinées ne peuvent s'y rendre que pour un motif impérieux. Pendant ce temps, les touristes hexagonaux vaccinés, même porteurs du virus, peuvent aller et venir en outre-mer, entraînant une recontamination de nos territoires et, finalement, la remise en cause de nos libertés suite à la déclaration de l'état d'urgence sanitaire et, malheureusement, aux décès que nous déplorons. Combien d'ultramarins n'ont pas pu assister aux funérailles d'un proche ou d'une connaissance faute d'un motif impérieux ? Combien d'étudiants, isolés dans l'Hexagone, n'ont pas pu rentrer chez eux faute d'un motif impérieux ? Combien de Réunionnais vivant sur le territoire hexagonal n'ont pas pu passer les fêtes en famille faute d'un motif impérieux ? Être originaire des outre-mer et vouloir revenir sur sa terre natale pour se ressourcer, n'est-ce pas un motif impérieux, monsieur le ministre ?
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de mettre fin à cette mesure et de permettre aux ultramarins ayant un centre d'intérêt familial, matériel ou moral dans les outre-mer de pouvoir s'y rendre librement sur présentation d'un test négatif. Adopter mon amendement, c'est arrêter d'emmerder les outre-mer.
M. Jean-Philippe Nilor et Mme Martine Wonner applaudissent.
Je vous parle d'un territoire archipélagique composé des îles de la Guadeloupe, de Marie-Galante, des Saintes, de La Désirade et par extension, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Vous vous apprêtez par ce texte à paralyser la vie et l'économie insulaire de milliers de Guadeloupéens, majoritairement non vaccinés, qui prennent de manière régulière les transports régionaux, aériens ou maritimes pour aller travailler. La lutte contre la covid ne doit pas devenir la lutte contre les TPE-PME (très petites entreprises, petites et moyennes entreprises) : il ne faut pas se tromper de combat. C'est le maillage de notre économie locale et le vivier de nos familles. Je viens vous parler de continuité territoriale, d'éloignement géographique. Par la force des choses, nous travaillons en interconnexion avec nos voisins, la Martinique et la Guyane. Depuis 2020, le PIB de la Guadeloupe a diminué de 3 % du fait des mesures de confinement. Avec cette restriction des déplacements professionnels, vous reconfinez les entrepreneurs et salariés guadeloupéens, mais sans compensation de l'État.
Continuez à user de pédagogie et à convaincre, proposez tous les types de vaccins à cette population afin qu'elle puisse choisir, si elle le souhaite, un vaccin classique. Sans adaptation, nous serons tous perdants. C'est pourquoi, monsieur le ministre, dans un esprit de responsabilité, je propose cet amendement visant à permettre aux professionnels ultramarins de présenter des tests PCR ou antigéniques pour se déplacer au sein de leur espace régional lorsqu'ils invoquent un motif professionnel impérieux. C'est une mesure de bon sens.
Votre amendement aurait pour effet d'ajouter deux exceptions à l'obligation de présenter un passe vaccinal au bénéfice des personnes non vaccinées se déplaçant entre les territoires d'outre d'outre-mer : un motif impérieux personnel et un motif impérieux professionnel.
S'agissant du motif personnel, il est trop imprécis et me semble couvert par les motifs familiaux ou sanitaires déjà prévus. Pour ce qui est du motif professionnel, je me suis déjà exprimé sur la question et je ne vois pas de motifs qui justifieraient de traiter différemment un trajet Paris-Marseille et un autre entre Cayenne et Fort-de-France, d'autant moins que les territoires d'outre-mer sont vulnérables face au virus et que la vaccination constitue la meilleure chance d'éviter que la terrible tragédie de cet été ne se répète. J'observe enfin que cet amendement ne reprend pas la dérogation prévue en cas d'urgence. Il me semble donc apporter moins de garanties que l'alinéa 9. C'est un avis défavorable.
Je voterai pour ces deux amendements. Je rappelle au rapporteur que la possibilité d'adapter la loi à la situation particulière de l'outre-mer est prévue par la Constitution. Par conséquent il ne me semble pas que le simple fait qu'il s'agisse de conditions particulières suffise à les écarter d'un revers de la main.
Je peux témoigner que la situation est totalement ahurissante. On empêchera demain des compatriotes d'outre-mer de se déplacer avec un simple test négatif alors que moi, qui suis triple vaccinée, j'ai fait un test pour me rendre de Paris à Mayotte, un autre de Mayotte à La Réunion, puis un autre encore de La Réunion à Paris. Or, pas une seule fois – pas une seule ! – mes tests n'ont été vérifiés ! Si le but est vraiment de protéger nos compatriotes d'outre-mer, la première des choses à faire serait d'instaurer un contrôle sérieux des tests que l'on réclame aux voyageurs.
M. Nicolas Meizonnet applaudit.
Sur l'amendement n° 109 , je suis saisie par le groupe UDI et indépendants d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Je souhaite apporter mon soutien total aux amendements intelligents et de bon sens que nos collègues, forts de leur connaissance des réalités du terrain, soumettent à l'Assemblée nationale. L'économie des territoires ultramarins est en berne. N'aggravons pas encore, sous prétexte de lutter contre le covid-19, leurs difficultés économiques et sociales.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, auquel j'appartiens, soutiendra ces amendements, de même que le groupe La France insoumise.
La parole est à M. Jacques Marilossian, pour soutenir l'amendement n° 226 .
Il vise à étendre l'obligation de présentation du passe vaccinal à l'accès au Parlement ainsi qu'aux organes délibérants des collectivités territoriales. Afin qu'elle ne soit pas excessive, il est précisé que cette obligation ne s'appliquerait que lorsque les lieux concernés rassemblent un nombre de personnes au moins égal à un seuil défini par décret.
Il s'agit de souligner l'enjeu de cohérence et d'exemplarité qui nous oblige tous sur ces bancs. L'objectif est également de protéger ces assemblées puisque le virus, vous le savez, entre aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat ou dans les conseils régionaux, départementaux et municipaux.
En vertu du principe d'autonomie des assemblées, ces mesures ne relèvent pas de la loi mais du règlement intérieur propre à chacune d'entre elles. J'observe que le Bureau de l'Assemblée nationale a instauré la présentation du passe sanitaire dans les conditions de droit commun applicables aux établissements recevant du public pour les visites, les colloques et l'accès aux lieux de restauration, hors restauration collective. L'Assemblée votant la loi, il est normal qu'elle se l'applique à elle-même ; aucune difficulté sur ce point, mais n'insinuons pas le contraire.
En revanche, il serait délicat d'aller plus loin. Nous savons que certains députés ne sont pas vaccinés – il suffit d'écouter leur discours. Faut-il leur interdire l'accès à l'hémicycle et à la délibération ? Car soyons clairs, telle serait la conséquence de cet amendement si nous l'adoptions. Même si je déplore les discours en question, je n'oublie pas que ces députés représentent, eux aussi, le peuple, dont les 5 millions de personnes non vaccinées. C'est pourquoi la constitutionnalité du dispositif présenté dans cet amendement me paraît très fragile. Sur ce fondement, j'en demande le retrait ou, à défaut, j'émets un avis défavorable.
L'amendement n° 226 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Pour commencer, je souhaite revenir sur les propos du ministre Olivier Véran qui affirmait tout à l'heure que le Gouvernement a raison d'imposer le passe vaccinal puisque, la preuve, les Français se font de nouveau vacciner en nombre. J'appelle votre attention sur le côté infantilisant et sur le manque de confiance envers le peuple que recouvre un tel argument. Il faudrait, à un moment donné, faire confiance aux Français. Cela signifie peut-être aussi que les raisons pour lesquelles vous les incitez à se faire vacciner ne sont pas comprises et, dans ce cas, c'est plutôt sur votre politique qu'il faut vous interroger.
Une chose est sûre : aucune démocratie ne peut, sur le long terme, contraindre un peuple à un soin de manière permanente et régulière. Si vous allez dans cette voie, vous soulèverez un problème éthique et philosophique contraire à l'effet recherché.
Le présent amendement pose la question de l'objectif du projet de loi. Le premier objectif, comme l'a notamment précisé M. Castaner, est de voter urgemment cette loi relative au passe vaccinal, compte tenu des 330 000 personnes contaminées chaque jour. Le deuxième, qui a été traduit de manière fleurie par le Président de la République, est de pénaliser et de discriminer les personnes non vaccinées.
Cet amendement montrera quelle option vous choisirez. Vous n'avez en effet aucune garantie qu'une personne disposant d'un test négatif de moins de vingt-quatre heures soit plus dangereuse en matière de transmission du virus qu'une personne vaccinée – c'est peut-être même plutôt le contraire. Depuis une semaine, dix personnes parmi mes proches ont été contaminées : elles étaient toutes vaccinées et la moitié d'entre elles présentaient un parcours vaccinal complet, incluant la troisième dose.
Mme Martine Wonner applaudit. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
On verra les statistiques plus tard, mais vous savez très bien que la vaccination ne garantit pas la non-contamination, alors qu'un test négatif l'assure davantage.
Défavorable également.
Je vous écoute attentivement égrener les amendements les uns après les autres, mais je n'entends pas grand-chose pour ramener les 5 millions de Français non vaccinés au sein de la République. La pandémie amène la mort et le vaccin figure en bonne place pour lutter contre elle. Néanmoins, que proposez-vous pour lutter contre la mort sociale, psychologique et citoyenne de millions d'entre nous ?
Faute de vraie réponse, je vous propose la solution de Bertolt Brecht : « Le peuple a, par sa faute, perdu la confiance du gouvernement. Et ce n'est qu'en redoublant d'efforts qu'il peut la regagner. Ne serait-il pas plus simple alors pour le gouvernement de dissoudre le peuple et d'en élire un autre ? »
Chers collègues de La France insoumise, vous n'avez de cesse sur les plateaux de télévision ou dans les médias de prôner la vaccination – et je vous en remercie. Cependant, vous défendez systématiquement dans cet hémicycle des arguments contraires au vaccin. Être vacciné ou disposer d'un test négatif datant de moins de vingt-quatre heures ne revient pas au même, monsieur Coquerel.
Si vous contractez la maladie alors que vous n'êtes pas vacciné, vous risquez de développer une forme grave ; pas avec le vaccin.
Cessez d'avancer des arguments qui ne servent à rien d'autre qu'à embrouiller les gens. Vous prônez le test à tout-va et vous allez à l'encontre des vaccins ,…
Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LaREM ; exclamations sur les bancs du groupe FI
…de la même façon que vous êtes défavorables au passe vaccinal – nous l'avons bien compris.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 246
Nombre de suffrages exprimés 234
Majorité absolue 118
Pour l'adoption 65
Contre 169
L'amendement n° 412 n'est pas adopté.
La parole est à M. Pierre Morel-À-L'Huissier, pour soutenir l'amendement n° 109 .
Depuis quelques mois, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ainsi que la ministre de la transformation et de la fonction publiques plaident en faveur d'un recours massif au télétravail. Si je comprends l'intérêt de promouvoir ce mode de fonctionnement en période de crise sanitaire, je ne souscris ni à l'obligation qui en est faite ni aux sanctions applicables.
Je rappelle en effet que le télétravail a fait l'objet en 2002 d'un accord-cadre européen signé par tous les partenaires sociaux, retranscrit en 2005 dans un accord national interprofessionnel (ANI). Quelles que soient les circonstances, cet accord-cadre fixe une règle intangible : le volontariat. Contrairement à ce que je peux lire ou entendre, il n'existe pas de droit au télétravail même si, à l'heure actuelle, un employeur doit justifier le refus qu'il oppose à un salarié qui en ferait la demande. Il n'est donc pas possible d'imposer le travail à distance, mais simplement d'inciter à y recourir, ce qui est bien différent.
Mon amendement vise à rappeler le cadre juridique intangible du télétravail. J'ajoute qu'à vouloir l'imposer, vous en dénaturez le concept et abîmez de surcroît ce qui constitue une chance en matière de relations sociales. Comment, en effet, exiger d'un salarié qu'il télétravaille alors même qu'il n'en a pas la volonté, qu'il n'y est pas psychologiquement prêt, ou qu'il vit dans un studio ne lui permettant pas d'exercer convenablement son activité professionnelle ? Vouloir imposer coûte que coûte le recours à ce dispositif trois ou quatre jours par semaine revient à placer les salariés et les employeurs devant des difficultés inextricables qui entraîneront des contentieux, voire des arrêts maladie.
Par ailleurs, la création d'une amende administrative conduira à ce qu'un employeur et un salarié déclarent conjointement leur refus de recourir au télétravail, revenant ainsi à contourner complètement votre texte. À vouloir imposer le télétravail, vous abîmerez ce qui représente aujourd'hui une évolution intéressante en matière de relations au travail. Favorisons donc ce dispositif, mais ne l'imposons pas. C'est pourquoi je vous invite à émettre un avis favorable à mon amendement.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LR.
Je rappelle simplement que l'employeur a une obligation de protection de la santé de ses salariés. Mais nous reviendrons sur cette question lors de l'examen de l'amendement du Gouvernement n° 680 rectifié, après l'article 1er . Avis défavorable.
L'amendement de notre collègue Morel-À-L'Huissier est très important. Vous ne pouvez pas, monsieur le rapporteur, vous en tirer en répondant que nous en discuterons après l'article 1er . Pour dire les choses simplement, l'amendement du Gouvernement prévoit une amende de 1 000 euros dès lors que le titulaire d'un poste pouvant donner lieu au télétravail ne travaillerait pas à distance.
Néanmoins, l'amendement de notre collègue rappelle le fondement juridique du télétravail. Il y aura un protocole, dites-vous, mais un protocole n'est une loi ! De plus, qui sera chargé de coller ces amendes ? Les malheureux inspecteurs du travail, qui viendront dans les entreprises définir les postes susceptibles de faire l'objet de télétravail.
La procédure prévoit une amende de 1 000 euros, je le répète, par poste non télétravaillé.
Ce dispositif ne tient pas ! D'ailleurs, si vous maintenez votre position, nous serons nombreux à saisir le Conseil constitutionnel pour rappeler une chose simple : le télétravail, comme l'a souligné Pierre Morel-À-L'Huissier, relève d'un accord collectif, signé établissement par établissement, entreprise par entreprise, etc., et non d'une volonté gouvernementale. À moins, monsieur le ministre, que vous nous expliquiez une énième fois que vous êtes conscient du caractère inapplicable de votre amendement, mais qu'il a pour simple objet d'inciter les entreprises à recourir au télétravail ? On estime qu'environ 40 % des postes qui le permettraient ne font pas l'objet d'un recours au télétravail à l'heure actuelle. Je ne sais pas si vous cernez l'ampleur du problème soulevé par notre collègue. Pourriez-vous nous répondre, notamment sur le plan du droit ?
Monsieur le rapporteur, vous avez dit quelque chose de très important : l'employeur a l'obligation de protéger la santé de ses salariés. Mais qu'en est-il de leur santé psychologique ? Il faut tenir compte des salariés qui ne veulent pas bénéficier du télétravail, parce que lors du premier confinement ils ont dû travailler à distance, seuls, dans de petits appartements, avec parfois des enfants, ce qui a entraîné des conséquences importantes. Nous devons protéger les Français. Mais, pour paraphraser le Président de la République, arrêtons d'emmerder les entreprises ! La réalité, c'est qu'elles ont bien d'autres choses à faire. Au lieu de mobiliser des inspecteurs du travail pour les contrôler, laissez-les plutôt travailler !
Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI-I et LR. – M. Nicolas Meizonnet applaudit également.
Il faut savoir reconnaître ses erreurs lorsqu'on va trop loin. Laissons les salariés et les chefs d'entreprise travailler ensemble pour la reprise économique de notre pays et sachons raison garder.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LR.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 238
Nombre de suffrages exprimés 224
Majorité absolue 113
Pour l'adoption 83
Contre 141
L'amendement n° 109 n'est pas adopté.
Il se fonde sur l'article 100, alinéa 7, relatif aux prises de parole, notamment du rapporteur, lors de l'examen d'un amendement.
Je tiens à signaler que l'amendement n° 109 n'avait pas été discuté en commission, ce qui n'a pas empêché le rapporteur de donner son avis. À l'inverse, l'amendement précédent n° 412 avait, lui, été examiné en commission, mais le rapporteur n'a pas rendu compte de la discussion que nous avions eue à ce sujet. Ce fonctionnement me semble assez étrange ,…
« Eh oui » sur quelques bancs du groupe LR
…d'autant plus que, sur la question des tests, des arguments parfois fallacieux ont été avancés sur certains bancs de l'hémicycle.
Il me semble problématique que le rapporteur n'use pas de sa capacité à prendre la parole et ne joue pas son rôle, qui est de rendre compte, même succinctement, en deux mots, des travaux de la commission.
En l'espèce, nous sommes dans une situation ubuesque : il donne un avis sur quelque chose qui n'a pas été discuté en commission et ne le fait pas sur un amendement qui l'a été.
Lorsqu'un amendement n'a pas été examiné en commission, il est courant que le rapporteur s'exprime malgré tout, mais naturellement en son nom personnel. Cela étant, il peut le préciser.
Je profite de cet amendement pour faire le point non sur nos débats mais, au fond, sur ce quinquennat.
Il y a quelques mois, les mots qui dominaient étaient « bienveillance », « société inclusive », « tolérance » ou « droit à l'erreur ». C'étaient les mots d'hier ! Dorénavant, on parle de « sanctions », d'« obligation », de « contrôles », d'« emmerdement maximum des Français ». Voilà de quoi il s'agit.
Mme Martine Wonner applaudit.
On menace même la citoyenneté de certains de nos compatriotes. On les traite comme des Untermenschen, des sous-hommes ,
Mme Martine Wonner et M. François Ruffin applaudissent
en discutant de leur capacité à être des citoyens. Nous ne voulons pas de cela ! Croyez-moi, nous ne voterons pas un texte qui aurait pour effet de mettre au ban une partie de nos compatriotes.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe SOC. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.
Madame la présidente, est-ce bien de l'amendement n° 356 dont il s'agit ? Car vous parlez d'emmerdements, monsieur Le Fur, alors que votre amendement porte sur les grossesses et je ne vois pas en quoi une grossesse pourrait être un emmerdement.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.
Suivant l'avis de l'Agence nationale de la sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), la vaccination est autorisée à partir du premier trimestre de grossesse et le reste par la suite. Avis défavorable.
Je ne sais pas si le député Bazin est présent mais, comme vous, monsieur Le Fur, il a fait hier plusieurs interventions sur les femmes enceintes et la vaccination.
Sans aucune polémique, je vous invite à prendre contact avec l'équipe de réanimation de l'hôpital Cochin, qui dispose aussi d'une maternité de niveau 3.
S'il vous plaît ! M. le ministre a la parole. Et monsieur Cordier, veuillez ne pas faire de provocation : gardez votre masque sur le nez.
L'hôpital Cochin est donc amené à prendre en charge des femmes enceintes dont la situation sanitaire est grave.
Elle n'a pas à me traiter de folle ! Rappel au règlement, madame la présidente !
Protestations sur les bancs du groupe LR.
Je reprends. Monsieur Le Fur, je disais qu'il y a à l'hôpital Cochin un service de réanimation et une maternité de niveau 3 qui prend en charge des femmes enceintes en état clinique grave, souffrant d'importantes pathologies ou dont la grossesse présente des risques. Dans cette réanimation, au cours des dernières semaines, on a accueilli et soigné quatre ou cinq femmes enceintes infectées par le covid-19, lesquelles ne s'étaient pas fait vacciner, car elles avaient entendu des balivernes sur le fait que cela pouvait présenter des risques, notamment lors du premier trimestre de grossesse.
Votre collègue Thibault Bazin, que j'apprécie beaucoup, a dit tout à l'heure que le vaccin faisait monter la température et qu'il pouvait être risqué. Non ! Monsieur le député, quand une femme est enceinte, ce qui est risqué, c'est qu'elle ne se fasse pas vacciner.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Appelez, allez voir les médecins et les infirmières concernés. Je n'entrerai pas dans les détails, mais ils vous diront que l'expérience la plus traumatisante de leur vie professionnelle – et ils ont l'habitude de voir des choses difficiles en réanimation – reste de prendre en charge des femmes enceintes dont le fœtus, comme elles-mêmes, est en détresse vitale. Ces femmes passeront ensuite des semaines sur le ventre et sur le dos en réanimation.
J'appelle donc les femmes enceintes à se faire vacciner, à se protéger, car ces terribles drames humains sont évitables. De grâce, au moins sur ce point, ayons un discours raisonnable et suivons l'avis de la science.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
Quand on demande que les textes de notre assemblée soient respectés, c'est-à-dire que notre collègue Cordier porte son masque, et qu'une députée me traite de folle en retour, j'estime, madame la présidente, qu'il est nécessaire que vous interveniez pour calmer les membres de votre groupe.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.
Mme la députée, vous avez pu vous exprimer. M. Cordier garde son masque. Je vous en prie, reprenons nos débats.
Je vais rebondir sur les propos du ministre qui, en l'occurrence, a donné un exemple précis relatif aux potentiels cas graves de covid-19 sur les femmes enceintes et expliqué en quoi la vaccination est nécessaire. Cela me permettra de contredire le reste de son discours, ainsi que la réponse que m'a fournie M. Millienne tout à l'heure.
M. Millienne affirme que, dès lors que les députés du groupe La France insoumise soutiennent que le vaccin ne prémunit pas contre la transmission du virus, ils sont contre le vaccin.
Collègue Millienne, pour ma part, je fais confiance aux Français et ceux-ci auront confiance en la vaccination dès lors qu'on leur donnera des arguments vérifiés et fiables. Si vous continuez de présenter le vaccin non comme un moyen, mais comme un objectif à même, s'il est atteint, de tout résoudre comme par magie, alors que les Français voient quotidiennement, avec omicron, que ce n'est pas la réalité, ils finiront par se demander pourquoi vous cherchez absolument à les forcer à se faire vacciner. Voilà ce que je vous reproche.
Quand, en août, le Premier ministre a affirmé que, si l'on était vacciné, on ne devait plus être considéré comme cas contact, il a fait beaucoup de mal à la vaccination, car les gens ont bien compris qu'ils pouvaient continuer à être contaminés tout en étant vaccinés.
Mme Martine Wonner applaudit.
Faisons donc confiance à nos convictions et utilisons l'argument des cas graves.
En effet, je suis d'accord avec vous : même s'il faudra s'interroger sur la durée de son efficacité, le vaccin empêche les cas graves.
C'est ce que nous avons toujours dit, collègue Millienne !
De grâce, ne recourez pas à un argument erroné, car les Français penseront alors que c'est l'ensemble de votre discours qui est faux.
Mme Martine Wonner applaudit.
C'est en agissant de la sorte que vous vous faites en réalité les complices des personnes qui refusent de se faire vacciner. Vous racontez des sornettes contredites par les faits.
Mêmes mouvements.
Je reviendrai simplement sur l'idée, diffusée sur les bancs du groupe La France insoumise, selon laquelle le vaccin n'est pas efficace. Monsieur Coquerel, voici ce qu'Éric Straumann a publié ce matin sur Facebook : « Je me félicite que depuis lundi dernier 117 personnes non vaccinées aient reçu une première dose. Je suis aussi président du conseil de surveillance de l'hôpital Pasteur [à Colmar]. Ce matin, nous avons dix-sept malades de la covid-19 en réanimation. Seize ne sont pas vaccinés. »
Ce qu'il faut dire, c'est que le vaccin protège contre les formes graves
Exclamations sur les bancs du groupe FI
et qu'il faut donc se faire vacciner. Aussi, arrêtez de critiquer le vaccin et appelez massivement à se faire vacciner.
L'amendement n° 356 n'est pas adopté.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement n° 391 .
Le tableau que j'ai dans la main, monsieur le ministre, est le symbole de votre échec. Je vous alertais déjà sur ce point l'été dernier, en rappelant qu'en France, la couverture vaccinale des plus de 80 ans et des personnes fragiles était la moins élevée d'Europe de l'Ouest. Or les choses n'ont pas évolué. Des mois et des mois sont passés, tout comme le passe sanitaire, et rien n'a changé. Que montre ce tableau ? Que le taux de vaccination des plus de 80 ans demeure le plus bas, se situant à 88 % en France, contre 100 % en Espagne, en Belgique, au Portugal et au Danemark et 99 % en Italie.
Dit autrement, les personnes qui bénéficieraient le plus de la vaccination sont moins couvertes que la moyenne de la population française. Il en va de même des personnes obèses, des personnes diabétiques et des personnes risquant de faire une embolie pulmonaire, qui sont respectivement 14 %, 12 % et 13 % à ne pas être vaccinées.
Est-ce en leur mettant une seringue sous la gorge que nous y remédierons ? Est-ce en disant aux personnes non vaccinées de plus de 80 ans qu'elles ne pourront plus aller au restaurant, au cinéma ou au théâtre et qu'elles ne pourront plus prendre le train que vous les convaincrez que le vaccin est utile pour leur santé ? Non ! Cela n'aura pas d'impact sur elles. D'autres générations qui, elles, voudront continuer de vivre plus ou moins normalement, se résoudront à se faire vacciner, mais en étant davantage contraintes que convaincues.
Au fond, ces chiffres illustrent le fait que le seul outil de gestion de la crise sanitaire dont vous disposez est la contrainte.
Mais en quoi aura-t-elle une incidence sur les populations qui auraient le plus intérêt à se faire vacciner ?
J'ai entendu beaucoup de choses de la part des députés insoumis et je souhaiterais donner une réponse globale.
Tout d'abord, respecter les gens, ce n'est pas faire de la flagornerie ou de la flatterie, ni stimuler les plus bas instincts. Respecter les gens, ce n'est pas non plus les infantiliser, mais leur dire les choses pour ce qu'elles sont.
Vous avez posé des questions, mais aussi formulé des affirmations factuellement erronées. En effet, s'il est erroné de dire que le vaccin supprime tout risque de transmission, dire, comme vous le faites régulièrement, qu'il ne protège pas contre la contamination et la transmission est totalement faux.
Vous me demandez des chiffres : je vais vous en donner. M. Coquerel n'est plus présent, mais vous les lui répéterez, de sorte que nous n'aurons peut-être plus à entendre de la part des députés insoumis que le vaccin ne protège pas contre la transmission ou la contamination.
Lorsque vous êtes à jour de vos rappels, le vaccin réduit de 85 % le risque d'infection, y compris au variant omicron. Je répète : si une personne est vaccinée, le risque d'infection diminue de 85 %. S'agissant du risque d'hospitalisation, il diminue quant à lui de 95 %, y compris avec omicron. Sur ce fondement, les scientifiques estiment que le vaccin réduit de 50 % le risque de transmettre le virus quand on est infecté – ce sont les dernières données disponibles.
Ainsi, si on me dit que le vaccin diminue le risque de transmission par deux, le risque d'aller à l'hôpital par vingt et le risque de tomber malade par près de dix, excusez-moi, mais je ne dirai pas que le vaccin est inefficace : je dirai que je suis heureux qu'il existe.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Avez-vous une idée de ce qui se passerait avec 300 000 contaminations par jour si notre population n'était pas l'une des plus vaccinées au monde ? Rappelez-vous ce que nous avons vécu lorsque de la première vague est arrivée, avec un niveau de contamination bien moindre. Le vaccin a d'ores et déjà sauvé des centaines de milliers de vies dans notre pays et il continue de le faire.
Monsieur Ruffin, je sais que vous êtes sensible à la question. Mais, à moins que vous soyez un nostalgique de l'URSS, ce dont je doute, vous devriez tiquer devant l'affichage d'un taux de vaccination de 100 % pour une classe d'âge. Si je vous dis que, dans telle ville, 100 % des octogénaires sont vaccinés, ne croyez-vous pas pouvoir en trouver un qui ne soit pas vacciné ? Vous n'avez pas vu, devant l'Assemblée nationale, par exemple, des gens d'un certain âge manifester contre le passe vaccinal en criant que c'était du poison ? Vous croyez qu'il n'y a pas les mêmes dans le reste de l'Europe ? Soyons sérieux.
Si vous voulez nous aider réellement pour qu'un maximum de personnes âgées se protègent, tenez un discours clair à l'intention de ces personnes. Comme ça, le soir, avant de regarder vos vidéos et de vous coucher, vous pourrez vous dire : « J'ai aidé tant de personnes à se faire vacciner ; j'ai peut-être sauvé tant de vies. » C'est aussi cela, être responsable.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.
Monsieur le ministre, je viens de vous dire que la France est le dernier pays d'Europe de l'Ouest pour la vaccination des personnes âgées et que les personnes âgées et les personnes fragiles sont moins vaccinées que les 18-24 ans,…
…et vous ne me proposez aucun moyen d'agir. Vous n'avez rien à proposer ! La contrainte va-t-elle fonctionner ? Non. Moi, j'ai proposé des choses : pour que, dans mon coin, il n'y ait pas que les habitants des grandes villes à se faire vacciner, j'ai demandé, et nous avons obtenu, qu'il y ait aussi des centres de vaccination à la campagne, dans les salles municipales, pour les personnes qui peuvent moins se déplacer. Quel usage avez-vous fait des auxiliaires de vie sociale, qui passent d'une maison à une autre et sont quotidiennement au contact des personnes âgées ? Il ne vous est pas venu une seule fois à l'esprit qu'elles pouvaient faire passer un message à ces personnes. Chez vous, il y a zéro imagination, zéro écoute de ce que peuvent proposer les oppositions, aucune inventivité ; on dirait que vous allez arrêter le virus en lui demandant ses papiers.
M. Ugo Bernalicis applaudit.
En vous écoutant, monsieur le ministre, je me suis fait deux réflexions. Tout d'abord, une réflexion d'ordre médical, même si je suis moins sachant que vous. Tout à l'heure, vous nous avez dit : « Pour savoir ce qui se passerait sans vaccin avec 300 000 contaminations par jour, regardez ce qui s'est passé pendant la première vague. » Il m'avait semblé comprendre que ce variant du virus était plus contagieux, mais qu'il provoquait moins d'hospitalisations. Comment pouvez-vous comparer les hospitalisations actuelles à celles de la première vague ?
Mme Martine Wonner applaudit.
Les variants et les vaccins ne sont pas les mêmes.
Deuxièmement, vous refusez d'instaurer une obligation de vaccination. J'aimerais donc avoir votre point de vue sur l'article V de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. » La loi n'ordonnant pas la vaccination, expliquez-moi comment, eu égard à notre jurisprudence constitutionnelle, il est possible que le passe vaccinal contraigne un citoyen à faire ce que la loi n'ordonne pas. Quelle est votre vision juridique concernant ce risque ?
Je ne me permettrai pas de vous faire un cours de médecine, monsieur Aubert ; je rappelle simplement ce que sont les maths. Vous allez faire le calcul avec moi. Admettons – c'est une vérité – que la vaccination diminue par vingt le nombre d'hospitalisations ; prenez le nombre d'hospitalisations quotidiennes dans le pays, multipliez-le par 20, et vous verrez combien cela ferait si nous n'avions pas la vaccination.
Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
L'amendement n° 391 n'est pas adopté.
Avant de le soutenir, je veux répéter notre position, qui est claire depuis le départ : la vaccination protège. Nous savons qu'elle n'empêche pas la transmission ni la contamination, mais nous avons la certitude qu'elle protège contre les formes graves et nous incitons tout le monde à se faire vacciner. Voilà le message que nous clamons depuis le début, sur les bancs de la France insoumise. Je sais que le masque rend sourd, aussi je préfère le répéter.
L'amendement vise à supprimer l'obligation de présenter le passe sanitaire pour accéder aux établissements de santé et aux établissements médico-sociaux. Pourquoi ? Pour la simple et bonne raison que, si nous laissons les personnes non vaccinées se rendre dans les établissements de santé, nous pourrons, nous, personnel de santé, les convaincre de se faire vacciner. Cela devrait vous convaincre du bien-fondé de l'amendement.
Puisque je n'ai pas le droit de dépenser d'argent dans l'hémicycle, je vous propose de le sous-amender, monsieur le ministre, afin de préciser que les établissements proposeront un masque FFP2 à ces visiteurs pour les protéger au mieux.
Il est essentiel de laisser les personnes non vaccinées se rendre dans les établissements de santé ; c'est les éloigner du soin que de les en empêcher. Ne m'objectez pas qu'elles peuvent y accéder grâce à un test, car tout le monde n'a pas les moyens de payer 40 euros. En les laissant venir dans les établissements de santé, nous pourrons les convaincre de se faire vacciner.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l'amendement n° 691 .
Rires sur les bancs du groupe LaREM
…pour revenir sur des questions de science. Monsieur le ministre, vous assénez des chiffres devant la représentation nationale, mais j'aimerais savoir sur quelles études scientifiques vous vous appuyez pour dire, avec aussi peu de recul dans le temps, que les vaccins permettent de diminuer le taux de contamination de tant ou tant.
En revanche, ce que je peux vous dire, car le phénomène a réellement été étudié sur une cohorte de 385 000 personnes, c'est que, lorsque l'on contracte le covid-19, on bénéficie d'une immunité naturelle qui protège pendant treize mois. Or, aujourd'hui, vous ne proposez pas la piste de la sérologie, alors que les personnes ayant contracté le covid pourraient tout à fait circuler et vivre librement, parce qu'elles sont protégées et qu'elles ne contaminent pas les autres.
Enfin, puisque vous parlez de toutes les personnes non vaccinées qui embolisent les services de réanimation, j'aimerais préciser deux choses. Premièrement, si l'on prend un traitement ambulatoire précoce dans les trois premiers jours, on n'arrive jamais à l'hôpital, sauf dans le cas, extrêmement rare, de personnes déjà très vulnérables, en fin de vie. Deuxièmement, la plupart des personnes considérées en réanimation comme n'étant pas vaccinées sont considérées comme telles car elles n'ont pas encore reçu leur troisième dose. Aujourd'hui, dans de nombreux centres hospitaliers, si vous n'avez pas reçu de troisième dose, vous êtes considéré comme non vacciné.
Avis défavorable, que j'accompagne d'une séquence de débunkage de toutes ces fadaises. Madame Wonner, quelques chiffres : quand on a été infecté par le covid-19, on bénéficie effectivement d'une protection contre le variant omicron de l'ordre de 35 % dans les six premiers mois, contre 85 % avec une vaccination complète ; cette protection tombe à 15 % au bout de six mois, contre 66 % avec vaccination. Ces données sont basées non sur des fantasmes, mais sur les données de la science, sur des modélisations et des observations. Comment calcule-t-on la part de vaccinés et de non-vaccinés en réanimation ? On compte les gens. On leur demande leur statut vaccinal – une, deux ou trois doses, depuis combien de temps – et l'on regarde qui est en réanimation et qui ne l'est pas. À partir de là, on obtient ce que l'on appelle des études statistiques. Je crois que vous avez obtenu dans le temps un diplôme d'épidémiologie. Servez-vous-en !
Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
Je reviens sur mon amendement, car je suis sûre que je vais vous convaincre, comme nous convaincrons les personnes qui se rendront dans les établissements de santé de se faire vacciner. Il propose que nous laissions les personnes non vaccinées entrer dans les établissements de santé, lieu où le personnel de santé est le mieux à même de les accueillir et de leur proposer le vaccin. C'est un amendement de bon sens, et je propose même à M. le ministre, qui ne m'a pas répondu, de le sous-amender pour que l'on propose un masque FFP2 à ces gens. Éloigner les personnes non vaccinées des soins n'est pas la solution. Si, réellement, le texte de loi est fait pour convaincre les gens de se faire vacciner, vous ne pouvez que voter un amendement qui tend à les laisser accéder aux établissements de santé avec une protection FFP2, en espérant que le Gouvernement le sous-amende en ce sens. Là, ils rencontreront un personnel de santé qui arrivera à les convaincre de se faire vacciner.
Je soutiens en partie l'amendement de ma collègue Caroline Fiat. Il est totalement indécent de limiter l'accès aux établissements de santé à certaines personnes, sous prétexte qu'elles ne seraient pas vaccinées. Il est complètement aberrant d'instaurer une ségrégation entre les individus sur la base de leur statut vaccinal. Il n'y a pas d'obligation vaccinale dans notre pays. Certaines personnes ont donc le droit de faire un choix différent. Il faut absolument supprimer l'obligation de disposer d'un passe sanitaire pour accéder aux établissements médico-sociaux et aux établissements de santé.
Enfin, je rappelle que le porte-parole du Gouvernement, Gabriel Attal, avait précisé que le passe vaccinal n'aurait d'intérêt qu'à condition que nous soyons sûrs que la vaccination limite les contaminations interindividuelles. Puisqu'elle ne les limite pas, le passe vaccinal n'a aucun intérêt.
Il vise à permettre aux personnes pour lesquelles la vaccination contre la covid-19 est contre-indiquée pour des raisons médicales de bénéficier d'un document pouvant être présenté dans les lieux, services, établissements et événements où le passe vaccinal est exigé. Je parle ici de cas particuliers rares, dus à certaines allergies ou certaines maladies, de personnes qui voudraient être vaccinées pour avoir une vie plus normale.
Cet amendement m'a été inspiré par une personne de ma circonscription qui avait reçu une dose ; malheureusement, on lui a ensuite diagnostiqué une maladie grave, et les médecins lui ont conseillé de ne pas effectuer de seconde injection afin de pouvoir suivre son traitement. C'est aussi pour eux que nous mettons en place le passe vaccinal, pour les protéger grâce à la solidarité nationale.
Votre demande est satisfaite car ce cas de figure est prévu par le décret mentionné au J du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Il s'agit d'une contre-indication vérifiée par la CNAM – Caisse nationale de l'assurance maladie – qui donne, en pareil cas, accès à un QR code en bonne et due forme, c'est-à-dire à un équivalent du passe sanitaire.
L'amendement n° 478 est retiré.
Avec le passe vaccinal, vous souhaitez supprimer le recours aux tests pour faire valider le passe sanitaire. Il ne restera donc plus que le vaccin. Je trouve cette décision aberrante, car nous devons utiliser tous les outils possibles pour lutter contre la pandémie. De plus, elle introduit une rupture d'égalité manifeste entre les citoyens, puisqu'une personne testée négative ne pourra pas jouir de toutes ses libertés de citoyen, contrairement à une autre qui serait vaccinée.
Mais sont-ils encore vraiment des citoyens ? Si on en croit le Président de la République, la question peut se poser. D'ailleurs, si on suit son raisonnement jusqu'au bout, le projet de loi que nous sommes en train d'examiner ne devrait pas s'appliquer à eux, puisqu'ils ne sont plus citoyens.
Après ce propos introductif, j'en viens à l'amendement. Nous ne sommes pas d'accord sur le fait que des gens, par conviction ou pour de multiples raisons, souhaitent ne pas se faire vacciner ; mais d'autres, et je sais que vous y êtes sensibles, n'ont pas accès au vaccin pour des raisons diverses : ils sont isolés, ils veulent prendre rendez-vous, mais ne trouvent tout simplement pas de créneau près de chez eux, ou ils ont des horaires atypiques et c'est un peu difficile. On peut aussi penser aux jeunes de moins de 30 ans, à qui on ne propose qu'un vaccin Moderna en rappel et qui peuvent avoir des craintes.
C'est une blague ! Vous en connaissez beaucoup des gens qui n'ont pas trouvé de créneau en un an ?
Pour tous ces Français, je voudrais savoir si on peut introduire dans ce projet de loi la possibilité d'avoir un passe vaccinal valide avec une attestation expliquant qu'ils n'ont pas pu se faire vacciner pour des raisons indépendantes de leur volonté, liées à un dysfonctionnement ou à une mauvaise organisation de l'administration.
J'aimerais aussi vous entendre sur un autre point : qu'allez-vous instaurer concrètement pour ces gens encore loin du vaccin, pour les populations les plus précaires et les plus isolées ? Que fait le Gouvernement pour aller vers ces gens et leur proposer le vaccin ?
L'amendement n° 295 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il est primordial que les jeunes puissent continuer sereinement et facilement à pratiquer une activité de loisir ou sportive. Or le projet de loi prévoit que certains d'entre eux devront être vaccinés afin de continuer à avoir accès à ces activités. C'est pourquoi il est proposé de maintenir le dispositif de passe sanitaire pour les mineurs jusqu'à l'âge de 18 ans, pour l'accès aux activités culturelles et sportives, et de ne pas leur appliquer le passe vaccinal.
Une première avancée a eu lieu hier soir, faisant passer de 12 à 16 ans l'âge d'application du passe vaccinal ; c'est une bonne chose. En cohérence avec l'âge de la majorité et pour ne pas mettre davantage de pression sur les jeunes de 16 et 17 ans déjà très affectés par la crise sanitaire, l'amendement trouve toute sa pertinence en ne créant pas deux catégories de jeunes.
L'amendement n° 617 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'objectif de l'amendement est d'aller jusqu'au bout de la logique que nous défendons depuis le début, selon laquelle il faut exclure du passe vaccinal les jeunes de 12 à 18 ans. Il y a eu une avancée concernant la tranche d'âge de 12 à 15 ans, mais la question se pose pour les jeunes de 16 à 18 ans. Je ne comprends pas pourquoi on veut rendre obligatoire un passe vaccinal pour cette tranche d'âge.
Les arguments que nous avons développés et qui ont tout leur sens concernant la tranche d'âge de 12 à 15 ans, s'appliquent évidemment de la même manière à la tranche d'âge de 16 à 18 ans, sauf si l'on cherche à la stigmatiser. Il serait souhaitable que cette tranche d'âge puisse aussi exercer certaines activités. La stigmatiser n'a aucun sens. C'est la raison pour laquelle l'amendement a pour objectif de n'appliquer le passe vaccinal qu'à partir de l'âge de 18 ans, qui est aussi celui de la majorité ; il vise donc à exclure les mineurs du dispositif.
Monsieur le ministre, vous n'êtes pas revenu sur cette question. Nous avons parfaitement conscience du fait que des mineurs peuvent aussi être atteints du covid. Mais si l'on y regarde de près, le bénéfice individuel du vaccin ne semble pas acquis. Un deuxième argument est très fort : l'Organisation mondiale de la santé (OMS) elle-même dit que la vaccination des mineurs n'est pas une priorité dans la lutte contre la pandémie. Pourquoi voulez-vous absolument aller dans cette direction ?
C'est un amendement de cohérence avec ceux que nous avons eu l'occasion de défendre à ce sujet. Le passe vaccinal pour l'ensemble des mineurs ne se justifie pas. Un demi-pas a été fait hier, repoussant l'âge d'application à 16 ans, mais il reste encore la tranche d'âge de 16 à 18 ans. D'ailleurs, on voit bien que si ce demi-pas a été fait, c'est que l'application du passe vaccinal aurait posé des problèmes : d'un point de vue sanitaire, l'efficacité de la vaccination en matière de bénéfice-risque pour les jeunes n'est pas démontrée ; d'un point de vue sociologique, la jeunesse française vit déjà des mois et des années difficiles en raison des contraintes sanitaires qui lui sont imposées. C'est une dimension que nous devons prendre en compte ; tel est l'objet de l'amendement.
Avis défavorable.
On voit que les mineurs vont se trouver marginalisés, exclus du sport, de la culture, des concerts. Vous faites le choix d'emmerder aussi une partie de la jeunesse. Je suis frappé de la façon dont vous agissez là-dessus ; comme quand on vous interroge sur les plus de 80 ans, il n'y a pas de réponse ! Il y a zéro réponse, alors que le Conseil scientifique vous demande d'agir. Il vous dit : « […] un nombre encore trop important de personnes à risque […] restent non vaccinées, plus que dans d'autres pays. […] le niveau de vaccination en France chez les populations les plus âgées […] doit être encore amélioré. » C'est un de nos points de fragilité. Comment allez-vous faire ? Quels sont les outils que vous allez utiliser ? Quels moyens proposez-vous ? Aucun, aucun, aucun. La contrainte qui ne fonctionne pas sur les personnes les plus à risque, auxquelles vous allez encore demander de prendre rendez-vous sur Doctolib ! Qu'est-ce que vous proposez ? Rien !
Après avoir présidé le conseil de surveillance de l'hôpital de Dieppe, je préside depuis plusieurs années la conférence territoriale de santé. Dans ce cadre, des diagnostics territoriaux de santé permettent de savoir que les renoncements aux soins sont en adéquation avec plusieurs critères. Tout d'abord, le niveau économique et social : plus les gens sont pauvres, plus ils renoncent à se soigner. Ensuite, le niveau d'études : moins les gens font de longues études, plus ils renoncent à se soigner. Un autre paramètre entre en ligne de compte : moins de toubibs sont présents à proximité, moins on se soigne. Six millions de nos concitoyens n'ont pas de médecin traitant.
J'avais nourri l'espoir, en vous entendant en commission, monsieur le ministre, que vous aviez pris avec lucidité conscience de cela. Vous avez dit que sur les 5 millions de Français non vaccinés, il y a des indifférents. On a tous été mômes : quand on a 18 piges, on se sent invincible, immortel, alors que ce n'est pas le cas. En tout cas, moi je me considérais comme cela.
Vous avez parlé aussi de ceux qui sont très éloignés de la vaccination, notamment les personnes âgées. François Ruffin a raison de dire qu'aux deux bouts de la chaîne d'âge, on trouve des paramètres – en plus de ceux que j'ai développés – qui peuvent justifier le fait de n'avoir pas encore franchi le pas nécessaire, utile, impérieux même, de la vaccination.
Je réitère cette demande : pourquoi ne pas instaurer, de manière concrète et pragmatique, des prises de rendez-vous avec des professionnels de santé, en lien avec les centres communaux d'action sociale (CCAS) et les maires ?
Vous me dites que c'est fait, mais sur mon territoire de santé, qui a l'un des meilleurs taux de vaccination, nous avons fait un travail comme celui-ci ; pourtant, il reste encore des trous dans la raquette, notamment pour les personnes les plus éloignées, les plus empêchées, les plus exclues de la République. À celles-ci, vous n'apportez aucune réponse et le passe vaccinal ne leur apportera pas de solution. Entendez qu'on vous pose cette question d'une manière sérieuse et responsable, non polémique : que proposez-vous pour ces personnes ?
C'est un monologue !
Les autres, j'ai bien compris que vous avez décidé de les emmerder. Pour celles-ci, j'imagine que vous avez d'autres outils ? Ce n'est pas moi qui ai donné une conférence de presse au Parisien ! Pour celles-ci, que proposez-vous de concret ?
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
L'amendement n° 48 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'amendement n° 40 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il en appelle à l'humanité de l'Assemblée. Le troisième point de l'article 1er manque de précision dans la définition de ce que l'on appelle l'urgence. Il ne semble pas que la définition recoupe le cas de personnes qui rendraient visite à une personne mourante accueillie dans un établissement de santé social ou médico-social. Pour que l'on puisse respecter nos valeurs fondamentales et permettre à des proches de rendre visite à des personnes mourantes, qui risqueraient autrement de se retrouver privées de leur présence, il convient de préciser que le troisième point ne s'applique pas dans ce cas très précis. C'est un amendement non seulement de bon sens, mais qui en appelle à notre humanité collective.
C'est un amendement d'humanité, pour reprendre les termes de notre collègue Hetzel. Lors des premiers mois du confinement, en 2020, on a vu beaucoup de drames : des personnes âgées isolées, laissées à l'abandon, et des funérailles expéditives. Pour les personnes qui n'ont pas pu accompagner des membres de leur famille ou des amis mourants, ces cicatrices, loin de se refermer, resteront ouvertes à jamais. L'amendement vise à pallier ces insuffisances, relevées il y a quelques mois.
À dix-neuf heures quinze, M. Sylvain Waserman remplace Mme Annie Genevard au fauteuil de la présidence.
Nous avons eu ce débat en commission. Je me suis depuis assuré que l'intention du législateur était bel et bien satisfaite. La loi du 31 mai 2021 et le décret du 1er juin excluent les cas d'urgence de l'application du passe sanitaire en établissement de santé. Cette disposition concerne à la fois les personnes accueillies et celles qui leur rendent visite. Les protocoles applicables à ces établissements précisent à ce propos l'élément suivant : « Les droits spécifiques des personnes en fin de vie doivent être aussi garantis par des mesures adaptées dans les lieux de soin. L'accompagnement, par sa famille et ses proches, d'une personne en fin de vie, atteinte ou pas de covid-19, doit faire l'objet de mesures organisationnelles adaptées permettant les visites sans avoir à présenter le passe, mais en respectant les consignes sanitaires et de sécurité. » Sur ce fondement, demande de retrait ou avis défavorable.
Avis défavorable.
Nous demandons que ce soit inscrit dans la loi – donc garanti légalement – et pas simplement dans le protocole.
Nous avions discuté d'une proposition de loi sur l'éthique de l'urgence, qui prévoyait, dans de telles situations, une réflexion éthique préalable. Nous avions travaillé à cette proposition de loi, présentée lors d'une journée de niche du groupe Les Républicains, et pour laquelle le Gouvernement avait d'ailleurs engagé la procédure accélérée. Adoptée à l'unanimité, elle est désormais bloquée au Sénat ; c'est dommage. Elle visait à apporter un éclairage éthique sur toutes les décisions prises, qui ont peut-être des justifications sanitaires et scientifiques, mais qui ont aussi une dimension humaine et éthique qu'on ne prend pas assez en compte. Il est important que le présent projet de loi précise expressément ce point.
Sur les amendements n° 704 , 647 et 616 , je suis saisi par les groupes de la Gauche démocrate et républicaine et La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Sur amendement n° 672 , je suis également saisi par le groupe La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l'amendement n° 629 .
Il vise à donner la possibilité de repasser du passe vaccinal au passe sanitaire si la situation sanitaire évolue positivement, en maintenant séparément le régime juridique du passe sanitaire pour les activités de loisirs, l'accès aux lieux de restauration et aux foires, aux séminaires et aux salons professionnels, de façon à se donner les moyens d'assouplir les contraintes sanitaires, comme l'a d'ailleurs recommandé le Conseil d'État dans son avis n° 404.676.
L'amendement n° 629 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l'amendement n° 704 .
Seuls 40 % des soignants sont vaccinés en Martinique ; certains peuvent le déplorer et d'autres s'en féliciter, mais c'est désormais un fait dont on ne peut pas ne pas tenir compte. À ces personnels hospitaliers plongés dans la précarité s'ajoutent des milliers de personnels paramédicaux, auxiliaires de vie et autres. Il est dès lors plus que légitime de se demander comment des établissements qui connaissaient déjà les pires difficultés à fonctionner avec 100 % de leurs effectifs pourront fonctionner décemment avec 40 % de personnel.
Dans un contexte de chômage endémique et de crise économique structurelle, sachant que les transferts massifs de soignants d'un territoire à l'autre ne sont ni possibles ni souhaitables, votre obstination dogmatique risque d'aggraver le manque cruel d'effectifs médicaux et paramédicaux sur le territoire martiniquais et d'y provoquer une catastrophe sanitaire, économique et sociale majeure.
L'accueil que vous réserverez à cet amendement révélera in fine, et de manière implacable, si votre objectif est – comme vous le dites – de préserver la santé publique, ou si – comme je le pense – vous cherchez orgueilleusement à criminaliser et à punir tous les récalcitrants ,
Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.
qui, notamment en outre-mer, auront eu l'outrecuidance de résister à vos injonctions jupitériennes.
Oui : défavorable.
…car – M. Nilor l'a bien expliqué – nous allons avoir un problème de continuité des soins, aux Antilles en général et en Martinique en particulier. Un professeur de Tours, venu apporter son aide lors des confinements, en Guadeloupe et en Martinique, évoquait une maltraitance sanitaire à l'égard de systèmes de santé qui, pendant des années, ont subi un sous-investissement chronique et sont déjà exsangues. Comment peut-on croire que le fait de se passer des soignants non vaccinés constitue une bonne politique en matière de santé ?
J'ai une autre question, monsieur le ministre : comment une note urgente de la direction générale de la santé peut-elle autoriser des soignants positifs au covid mais asymptomatiques – c'est-à-dire qu'ils ne toussent pas ni n'éternuent, selon la note –, à travailler en hôpital ? Pourquoi refusez-vous, dans le même temps, de laisser des soignants travailler dans des structures pourtant essentielles pour la population, quand bien même ces personnes se feraient tester – il est proposé de ne pas les suspendre si elles justifient d'un test négatif, ce qui est plus sûr puisque l'on vérifie régulièrement si la personne est contaminée ou non ? Vous risquez de mettre en danger la population au regard de la continuité des soins.
Par ailleurs, certains pompiers sont perturbés de constater qu'ils sont jugés aptes au travail lorsqu'ils sont réquisitionnés, même en l'absence de vaccination, mais qu'ils ne peuvent plus exercer leur métier dans de bonnes conditions : leur souffrance est grande et mérite une réponse, non pas répressive mais raisonnée et permettant de protéger la santé des Martiniquais et des Guadeloupéens.
Mon amendement concerne l'avenir de la santé sur un territoire de la République française : la Martinique. Je réitère ma question, car elle mérite que le ministre se lève et ouvre la bouche pour me répondre.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Mmes Martine Wonner et Marine Le Pen applaudissent également. – Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.
Comment des établissements qui connaissaient déjà les pires difficultés à fonctionner avant la crise – nous l'avons dénoncé pendant des décennies –, avec 100 % de personnel, pourront-ils fonctionner décemment avec 40 %, ou même – je vous l'accorde – 50 % de personnel ? Comment résoudre cette équation, déjà d'actualité ? J'ai fait 8 000 kilomètres pour poser cette question : merci d'avoir l'élégance de me répondre.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur quelques bancs du groupe LR.
Monsieur Nilor, pendant les huit années que j'ai passées au Parlement et depuis que je suis ministre, permettez-moi de vous dire – je suis désolé, ce n'est pas de mon fait – que vous faites partie des personnes les plus agressives à mon égard.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Vos questions s'apparentent à des jugements moraux. Vous dites que nos ambitions sont inavouables et n'ont pas pour objectif de protéger la population. Vous n'appelez pas à vacciner la population, en difficulté, alors que les vagues sont importantes et que l'épidémie repart. Vous n'appelez pas les soignants à se faire vacciner, alors même que vous savez pertinemment – la démonstration a été faite dans d'autres territoires ultramarins, notamment en Guadeloupe – qu'il est possible d'atteindre des taux de couverture supérieurs à 90 %.
C'est la raison pour laquelle, monsieur Nilor, je ne vous ai pas répondu. Car vous n'engagez pas un dialogue, alors que j'y suis ouvert.
Exclamations sur les bancs du groupe FI.
Oui, je suis ouvert au dialogue,…
…comme je l'ai démontré en discutant de douze textes de lois, y compris sur les questions ultramarines.
Bref, si vous souhaitez que je vous réponde sur le fond, s'il vous plaît, cessez ces mises en cause personnelles permanentes ,…
M. Jimmy Pahun applaudit
…quand il ne s'agit pas de menaces, comme lorsque vous aviez dit que si vous aviez pratiqué le vaudou, je n'aurais peut-être pas quitté l'île vivant.
Je vais néanmoins vous répondre : faisons baisser le ton.
S'agissant des soignants non vaccinés en Martinique, il n'est nul besoin d'inscrire des dispositions dans la loi puisqu'en pratique, nous autorisons des dérogations – dans des situations exceptionnelles de tension sanitaire, dans des services sous tension, avec des contrôles par test – pour que les soignants puissent exercer. Tel est actuellement le cas dans les hôpitaux.
S'agissant du bilan d'étape en Guadeloupe, 1 000 soignants n'étaient pas vaccinés : un entretien individuel a été proposé à chacun d'entre eux. Plus de 600 soignants l'ont accepté, dont un tiers a été vacciné depuis et un autre tiers est en passe de l'être. En définitive, on compte, sur toute l'île de la Guadeloupe, un peu plus de 300 soignants non vaccinés qui ne sont pas inscrits dans une démarche contractuelle pour un accompagnement ou pour un reclassement. Toutes les situations individuelles sont ainsi abordées, même si les délais n'ont pas été les mêmes en Martinique, puis la situation y était différente.
Je rêve d'un discours qui, systématiquement, en abordant les questions ultramarines, enjoigne la population à se protéger – je le dis à l'heure où la vague remonte, avec le variant omicron.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.
J'ai une bonne mémoire et je sais ce qui s'est passé en août et en septembre dans certains des territoires ultramarins, notamment dans les Antilles. Mon souhait le plus cher, ma vocation comme médecin, mon travail comme ministre, consistent à faire en sorte que les gens ne soient pas exposés à des risques de formes graves et de débordement des hôpitaux : telle est, pour moi – pardonnez-moi – la priorité absolue.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
En tant que porte-parole de mon groupe, je veux intervenir pour mise en cause personnelle. À quel moment, dans l'intervention de notre collègue Nilor – qui figurera au procès-verbal et dont la vidéo peut être visionnée –, y a-t-il une mise en cause agressive et personnelle du ministre ?
« Tout le temps ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe LaREM.
Aucun. En revanche, notre collègue d'outre-mer dit simplement qu'au vu du niveau de tension en outre-mer, les 8 000 kilomètres qu'il vient de franchir…
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI
et justifient que le ministre se lève pour lui répondre. Je ne vois pas en quoi cela est une mise en cause personnelle !
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 209
Nombre de suffrages exprimés 199
Majorité absolue 100
Pour l'adoption 56
Contre 143
L'amendement n° 704 n'est pas adopté.
J'exprime devant vous l'opinion actuelle et majoritaire du peuple guadeloupéen. Nous discutons d'un projet de loi visant à généraliser le passe vaccinal, ce qui affectera plus de 65 % des Guadeloupéens qui ne sont pas vaccinés. Je note la présence dans le texte d'une pseudo-adaptation, puisqu'il ne s'agit pas d'une mesure spécifique à l'outre-mer mais de pouvoirs conférés à l'exécutif sur l'ensemble du territoire national.
En Guadeloupe, nous restons soumis au bon vouloir du préfet, selon des critères de report flous et des modalités de consultation des élus qui ne figurent pas dans le texte ; or, quand c'est flou, dit-on, il y a un loup. Je vous pose donc la question directement, monsieur le ministre : jusqu'à quand y aura-t-il un report en Guadeloupe et selon quels critères ? Pourquoi refusez-vous de le sanctuariser de manière non équivoque dans le corps du texte ?
Je refuse le risque de priver les deux tiers de la population et de notre jeunesse de la pratique sportive et du peu de loisirs dont nous disposons sur nos terres. Je refuse également d'exposer à la délinquance et à la résignation. En l'état, ce n'est que reculer pour mieux sauter vers une nouvelle crise sociale et économique en Guadeloupe. Il y a eu des violences inqualifiables. Je vous avais mis en garde dès le mois d'août et je réitère mon alerte, monsieur le ministre.
Remettons les choses dans leur contexte : le texte discuté n'affectera pas la vie quotidienne des 76,7 % de Français de l'Hexagone qui sont vaccinés, mais il étouffera la vie des 65,8 % de Guadeloupéens non vaccinés. Nous sommes 33,8 % à présenter un schéma vaccinal complet : c'est peu et cela révèle une perte de confiance. Permettez-moi de vous le dire, on ne regagne pas la confiance par la contrainte et en mettant sous cloche 65 % de la population guadeloupéenne : convaincre plutôt que contraindre, monsieur le ministre.
Pour conclure, cet amendement vise à mettre fin à la subjectivité et à une rupture d'égalité entre les Français. Il propose un taux fixe de couverture vaccinale pour l'application de la future loi en Guadeloupe, soit lorsque 76,7 % des Guadeloupéens seront vaccinés, comme dans l'Hexagone.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.
Avis défavorable. À l'initiative de Justine Benin et Hélène Vainqueur-Christophe, nous avons adopté, en commission, un amendement qui permettra aux préfets d'adapter l'entrée en vigueur de la disposition, afin de prendre en compte les spécificités des territoires, sans pour autant suspendre sine die la mesure, qui est essentielle pour la protection de la population.
« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM
il faut comprendre pourquoi les gens – en Guadeloupe ou ici – n'ont pas confiance en vous, monsieur le ministre : depuis deux ans, vous n'avez pas cessé de mentir
Exclamations sur les bancs du groupe LaREM
ou de vous tromper. En mars 2020, au sujet des masques, vous disiez qu'il ne faut pas en porter. Sur l'hôpital, en avril 2020 : « la totalité des plans hospitaliers sont suspendus » ; or, il y a eu 5 700 suppressions de lits cette année-là.
Au mois d'octobre 2020, la « digue est solide » ; une semaine plus tard, tout le pays était reconfiné.
Mme Marine Le Pen s'esclaffe.
Au mois de décembre 2020, la vaccination « ne sera pas obligatoire » ni pour prendre les transports en commun ni pour aller au restaurant. Au mois de juillet 2021, le passe sanitaire n'était pas un outil que nous aurions vocation à utiliser pendant des mois ; on l'utilise encore et, à mon avis, on l'utilisera pendant des années. Et encore : si tout le monde est vacciné, avez-vous affirmé, il n'y aura plus de virus.
Depuis deux ans, vous n'avez cessé de vous tromper – je suis clément – ou de mentir. Au fond, je remercie le Président de la République pour sa sincérité : il a dévoilé votre stratégie qui est d'emmerder les Français. Néanmoins, cela ne constitue pas des moyens pour lutter contre la crise et redonner confiance aux gens.
M. Ugo Bernalicis applaudit.
Je fais partie des élus qui demandent à la population de sa circonscription de se faire vacciner. En très grande majorité, les élus d'outre-mer le demandent. Il n'y a pas de discussion sur ce point.
C'est un fait, que mon collègue Olivier Serva a rappelé : le taux de vaccination est en inférieur à 50 %, ou à peine supérieur, dans les territoires d'outre-mer. Par conséquent, le projet de passe vaccinal ne peut y être appliqué en l'état car il privera de très nombreux services de nombreux compatriotes et désorganisera complètement le monde économique.
Justine Benin, Max Mathiasin et Hélène Vainqueur-Christophe ont déposé un amendement, adopté en commission avec l'avis favorable du Gouvernement, qui prévoit que le préfet peut être habilité à adapter les dispositions du projet de loi. J'aimerais que vous nous expliquiez plus précisément selon quels critères le préfet prendra sa décision, quels moyens de concertation il utilisera, comment s'appliquera l'ensemble de ces mesures. Une fois que la loi sera votée – puisque vous êtes majoritaires, je ne doute pas qu'elle le sera –, comment sera-t-elle appliquée concrètement dans les territoires d'outre-mer ?
En votant l'amendement en commission qui a fait l'objet d'un avis favorable du Gouvernement, vous avez fait un bon choix. En effet, vous avez donné des marges de manœuvre, en ouvrant un dialogue entre le préfet et les élus locaux. Votre démarche visait à nous demander une marge de discussion à l'échelle territoriale. Or, je ne vois pas quel sens aurait l'inscription dans le marbre de la loi, depuis Paris, de critères présidant au déclenchement de telle ou telle mesure. Restons fidèles à l'esprit qui a prévalu lorsque vous avez rédigé cet amendement et lorsque vous l'avez adopté : l'ouverture et le dialogue sur place. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement, au suivant de M. Serva et à ceux qui suivront.
L'amendement n° 671 n'est pas adopté.
J'ai récemment pu m'entretenir avec des soignants guadeloupéens : ils sont épuisés. Certes, 85 % à 90 % des soignants ont au moins reçu une dose mais ils doivent compenser l'absence de leurs collègues non vaccinés, leurs gardes s'allongent de jour en jour et les renforts ne suffisent pas. C'est la preuve qu'une mesure nationale appliquée sans adaptation en Guadeloupe, territoire archipélagique doté d'un seul centre hospitalier universitaire (CHU) qui, je le précise, a brûlé, ne fonctionne pas bien.
Monsieur le ministre, ce n'est pas faute de l'avoir dit et d'avoir présenté un amendement portant adaptation de l'obligation vaccinale en Guadeloupe au mois d'août dernier. Pourtant, le dispositif ne fonctionne toujours pas et met en péril l'organisation de l'offre de soins dans notre territoire.
Ce sont malheureusement des Guadeloupéens, des frères, des sœurs, des pères et des mères qui voient leurs chances se réduire. Forcément, j'en suis contrarié. Vous devez assurer l'ordre public et sanitaire, mais aussi prévenir le désordre sanitaire et public. Sur ce deuxième volet, il existe une carence grandissante que je combats.
Comme c'est déjà le cas pour les pompiers non vaccinés, réquisitionnés par le préfet et pour les personnels soignants du service départemental d'incendie et de secours – vous l'avez dit – pour éviter toute rupture de prise en charge, je propose un amendement visant à réintégrer les soignants et les professionnels de santé non vaccinés lorsqu'il y a un risque de rupture de l'accès aux soins pour les populations. Cela vaut aussi pour le secteur public et les professionnels libéraux.
Mme Mathilde Panot applaudit.
Je soutiens cet amendement, d'autant plus que nous avons les moyens de protéger.
Je vous rappelle que la suspension des soignants a été votée dans cet hémicycle par altruisme :…
Vous avez voté contre !
…sur ces bancs, personne ne souhaitait qu'un patient tombe malade à cause d'un soignant qui viendrait l'infecter ; nous sommes tous d'accord.
Mais nous manquons de soignants. Ainsi, la décision a été prise qu'un soignant vacciné mais porteur du covid – nous savons que même s'il est moins contagieux, il peut quand même transmettre le virus – peut aller travailler. Comment pouvons-nous expliquer aux soignants non vaccinés, alors que leurs collègues sont épuisés, qu'ils ne peuvent pas les aider ?
Je repose la même question soulevée lors de la présentation de mon précédent amendement : pourquoi les éloigner des établissements de santé – et de leurs collègues qui pourraient peut-être les convaincre de se faire vacciner ? Pourquoi les stigmatiser et les laisser dans leur coin alors que nous manquons cruellement de soignants et que nous avons les moyens de les protéger et de protéger nos patients grâce aux charlottes, aux masques FFP2, aux surblouses et aux surchaussures et de leur proposer un test – nous en disposons dans les établissements de santé – pour être sûrs qu'ils ne sont pas porteurs du virus ? Tous les moyens sont bons pour protéger les patients et pour soulager les soignants, qui ont bien besoin de renforts. En outre, les réserves sanitaires ne fonctionnent plus en raison des suspensions.
Mme Martine Wonner applaudit.
M. Serva a décrit une réalité dans nos territoires. Il est facile de prendre position quand le taux de vaccination est convenable. Tout le monde ici battra prochainement campagne, que ce soit pour l'élection présidentielle ou pour les élections législatives ; ce débat présente donc un caractère politique, même si nous devons nous rapprocher de la réalité du terrain.
Je soutiens la démarche du collègue Serva car la prise en charge des ultramarins – notamment des Guyanais et des Guadeloupéens – mais également de patients dans certains hôpitaux de l'Hexagone pose problème. Au mois de décembre, j'étais avec ma compagne à l'hôpital et durant trois jours, personne ne l'a nettoyé. À l'hôpital de Saint-Laurent, à l'ouest de la Guyane, c'est le directeur qui doit distribuer les repas. Je vous le dis : la situation est catastrophique.
Il ne s'agit pas de plaire ou de déplaire, mais de permettre aux Guyanais d'être pris en charge correctement. Même ceux qui sont vaccinés sont dans cette situation : la prise en charge est remise en cause car elle n'est tout simplement pas opérationnelle. Il faut écouter la proposition qui est faite d'autoriser ces soignants à exercer moyennant un simple test, car l'hôpital ne peut pas fonctionner avec si peu de personnes, d'autant plus que nos territoires sont également des déserts médicaux. J'espère que chacun pourra comprendre.
M. Jean-Philippe Nilor applaudit.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 186
Nombre de suffrages exprimés 179
Majorité absolue 90
Pour l'adoption 53
Contre 126
L'amendement n° 672 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l'amendement n° 616 .
En Martinique, le taux de couverture vaccinale frôle les 40 %, alors qu'en France hexagonale, ce taux atteint les 77 %. Cet écart significatif crée objectivement une différence majeure. En instaurant le passe vaccinal, ce n'est pas une minorité mais une large majorité qui subira en outre-mer la ségrégation induite par la loi. Honnêtement, si le taux de couverture vaccinale de la France n'était que de 40 %, auriez-vous eu le toupet de nous proposer de voter pour ce passe vaccinal ?
En voulant emmerder les non-vaccinés ,
Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM
…
Protestations sur les bancs du groupe FI.
…vous pourrissez sciemment la vie de 60 % de Martiniquais et votre passe prononce la condamnation à mort sanitaire, sociale, économique, culturelle, sportive, éducative des peuples d'outre-mer. À vos yeux, ils ont commis un crime impardonnable, celui d'avoir clairement refusé de s'aplatir devant votre injonction à l'injection, pour des raisons qui leur sont propres mais qui ne relèvent pas de l'irrationnel ou du vaudouisme, comme vous l'avez affirmé.
On entend jouer une petite musique. Nous pourrions revenir deux ans en arrière, lors du mouvement des gilets jaunes, lorsque nous vous alertions sur le fait que dans certains territoires, la situation allait flamber. De même, rien ne justifie, sur le plan sanitaire, d'appliquer les mêmes dispositions dans les territoires d'outre-mer que dans l'Hexagone. Encore une fois, le variant omicron n'entraîne pas un niveau d'hospitalisations aussi important que vous nous le dites monsieur le ministre, c'est totalement faux.
Dans les territoires d'outre-mer, le traitement précoce a été dispensé et continue de l'être ; ainsi, on arrive à juguler complètement l'épidémie. Donc le fait de mettre la pression sur les professionnels de santé sans apporter de preuve scientifique au soutien de ce que vous nous racontez, une fois de plus, je le dénonce.
Des collègues m'ont interpellé en me disant que je ne pouvais pas laisser sans réponse les réactions aux propos de mon collègue Nilor. D'abord, je rappelle à mes collègues qu'en démocratie, c'est bien que des personnes s'expriment et que dans l'hémicycle, la parole est libre. Je vous fais une confidence : la parole, dans mon groupe, est libre aussi.
Nous sommes libres d'exprimer des sensibilités différentes et d'ailleurs, c'est ce qui fait la richesse et la force de mon groupe.
Mon territoire connaît un taux de vaccination de 92 %.
« Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Dans celui de Jean-Philippe Nilor, le taux de vaccination est autour de 40 %.
Cela ne doit-il pas l'interroger et vous interroger ? Si le taux de vaccination d'un territoire reposait sur un seul homme, cela se saurait ; si tel avait été le cas, Emmanuel Macron aurait dit et tout le monde aurait été vacciné. Or la vie, c'est un peu plus compliqué.
M. François Ruffin applaudit.
Le fait de s'interroger sur ce qui conduit les territoires d'outre-mer à témoigner d'une forte défiance à l'égard de la parole publique mérite, quand on est aux responsabilités, autre chose que des injonctions et des mises en cause ;…
…cela mérite le respect des peuples, des territoires et des élus d'outre-mer qui sont légitimes pour poser toutes les questions qu'ils veulent.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 196
Nombre de suffrages exprimés 188
Majorité absolue 95
Pour l'adoption 57
Contre 131
L'amendement n° 616 n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l'amendement n° 647 , qui fait également l'objet d'un scrutin public.
Vous êtes obstinés, mais moi aussi. En outre-mer notamment, mais pas seulement, vos mesures liberticides se heurtent à des réalités tenaces. D'une part, aux Antilles et en Guyane, le marché du travail totalement atrophié rend impossible la reconversion professionnelle de milliers de soignants sanctionnés et plongés dans la précarité.
D'autre part, la privation délibérée de moyens humains au service de la santé aggrave la désorganisation et amplifie l'affaiblissement des capacités hospitalières ; tout cela, en parfaite connaissance de cause.
Cette obstination mortifère est d'autant plus incompréhensible qu'à l'heure où je m'exprime, certains établissements reconnaissent être obligés de faire appel à des soignants vaccinés, qui sont testés positifs à la covid-19 mais sont asymptomatiques, qui viennent travailler pour faire tenir le système.
Votre orientation est donc absurde. Vous considérez qu'une personne non vaccinée et non contaminée est plus dangereuse qu'une personne vaccinée et contaminée. Où est le bon sens ?
Je parle dans un esprit d'apaisement.
Rires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
L'intelligence, la cohérence et le bon sens devraient vous conduire à adopter cet amendement visant à prévenir un manque cruel de soignants qui risque d'être fatal en termes de santé publique et qui porterait les germes d'une déflagration sociale majeure dans les outre-mer. Tenez-vous le pour dit.
…je pense que vous devriez vous interroger sérieusement lorsque vous voyez des députés ultramarins de tous bords politiques – j'insiste : de tous bords – affirmer tous la même chose. Jamais vous n'auriez accepté dans vos circonscriptions en Hexagone ce que vous vous voulez appliquer dans les outre-mer, où seulement 40 % ou 50 % de la population est vaccinée. On peut discuter mille heures pour dire qu'on en est content ou mécontent ou pour établir quelles en sont les raisons. Mais telle est la situation.
Jamais vous n'auriez accepté, dans vos circonscriptions, que 60 à 65 % des gens se trouvent d'un coup privés de toute activité sociale.
Non, c'est faux. Posez-vous la question, lorsque des collègues guadeloupéens, guyanais, martiniquais, vous exposent un territoire exsangue, de ce que vous feriez. Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu. Pourquoi des personnes vaccinées et testées positives au covid peuvent aller travailler en se faisant protéger, tandis que celles qui ne sont pas vaccinées mais qui sont testées négatives et qui peuvent utiliser toutes les protections qu'a décrites Caroline Fiat ne peuvent pas aller travailler ? Vous êtes en train de produire le chaos, monsieur le ministre ! Vous avez vu les manifestations en Guadeloupe et en Martinique. Ces dispositions ne seront jamais acceptées !
Le maître mot d'une politique de santé est la confiance, et celle-ci est détruite par la répression qui a eu lieu, par le scandale du chlordécone qui affectera encore pendant 600 ans les eaux, les corps et les sols, par le fait qu'il y a plus de sucre dans les aliments, par le fait qu'il n'y a pas d'eau pour se laver les mains… Rétablissez la confiance. Comme le demandent les législateurs, introduisez des critères dans la loi et ne laissez pas cela à l'arbitraire.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Nilor applaudit également.
Pardon, monsieur le ministre, mais je considère que la question qu'a posée M. Nilor est parfaitement justifiée, et plus encore – il faut bien le dire – depuis les déclarations du Président de la République. Toute la stratégie du projet de loi dont nous débattons aujourd'hui est en jeu dans la réponse que vous formulerez à une question que se posent tous les Français.
Pourquoi un soignant qui n'est pas vacciné et qui n'est pas porteur du covid, ce qu'il démontre par un test, ne peut pas travailler, tandis qu'un soignant vacciné et porteur du covid peut travailler ? Cette question est essentielle. La réponse que vous y apporterez nous donnera la confirmation que ce projet de loi ne vise pas du tout à améliorer la situation sanitaire, notamment en empêchant la circulation du virus, mais qu'il s'agit en réalité d'un projet de loi totalement politique dont l'objectif est de persécuter les gens qui ne sont pas vaccinés, et qui ne représentent en l'espèce, puisque leur test est négatif, aucun danger en matière de circulation du virus. Pardonnez mon insistance, mais au-delà de la question de M. Nilor, je pense que des millions de Français attendent votre réponse sur ce sujet. Pourquoi ceux qui ont le covid ont le droit de travailler, tandis que ceux qui démontrent qu'ils n'ont pas le covid, en l'espèce, n'ont pas le droit de travailler ?
M. Nicolas Meizonnet applaudit.
Je veux d'abord vous dire que l'obligation vaccinale des soignants est un très grand succès, que cela vous satisfasse ou non. Et je n'en ai jamais douté.
Certains membres de cette assemblée avaient dit qu'en instituant une obligation vaccinale pour les soignants, nous courrions le risque de voir des dizaines de milliers de soignants quitter les hôpitaux ou la médecine de ville pour aller faire tout autre chose. Je faisais partie de ceux qui étaient confiants, car je les connais bien : c'est ma famille.
Je savais que, quand ils vont soigner les personnes fragiles, dans les EHPAD ou dans les hôpitaux, ils n'ont pas envie de leur transmettre un virus. Ceux d'entre nous qui ont porté la blouse blanche un jour ont tous été vaccinés de façon obligatoire contre d'autres maladies. La vaccination n'a pas posé de difficulté majeure et l'accompagnement a été absolument remarquable. Je l'ai dit tout à l'heure au sujet de l'outre-mer et en particulier de la Guadeloupe, mais j'aurais pu parler de la métropole.
Vous entremêlez deux situations entièrement distinctes pour montrer qu'il y aurait quelque chose d'illogique. Ce n'est pas le politique, mais le Haut Conseil de la santé publique qui recommande de prévoir une situation « exceptionnelle ». En effet, dans une situation de très forte tension hospitalière, de très nombreux soignants sont cas contacts, ou contaminés mais asymptomatiques ou très peu symptomatiques, comme en Angleterre ou en Écosse où, à certains moments, 20 à 25 % des soignants ne pouvaient pas travailler. Pendant une durée très courte, de quelques jours, et de façon exceptionnelle, pour assurer la continuité des soins dans des unités critiques où on ne peut pas se passer d'eux, on peut alors conférer cette dérogation. Cela ne signifie pas du tout qu'il s'agit d'un open bar et que tous les soignants testés positifs peuvent travailler à leur guise, comme si de rien n'était.
Dans le second cas de figure, vous voulez réintégrer des soignants qui ne sont pas vaccinés, dont je rappelle qu'ils sont très peu nombreux. Mais il s'agit là d'une réintégration dans la durée, madame Le Pen. Cela veut dire que, dans la durée, vous acceptez que l'hôpital soit exposé à des situations potentiellement critiques, y compris en dehors du pic des vagues épidémiques qui imposerait une très forte tension.
Ce sont deux situations différentes que nous abordons avec pragmatisme et de façon individualisée, comme nous l'avons fait depuis le début de la gestion de cette crise sanitaire, encore une fois, que cela vous satisfasse ou non.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 199
Nombre de suffrages exprimés 187
Majorité absolue 94
Pour l'adoption 51
Contre 136
L'amendement n° 647 n'est pas adopté.
Comme vous, j'ai écouté religieusement notre Premier ministre, dans l'espoir vain qu'il présente aux Français les excuses qu'ils méritent. Je me suis aperçu qu'il n'avait toujours pas compris que le vaccin n'enrayait pas la transmission du virus, ce qui est un peu inquiétant. Pour lui, « être libre et responsable, ce n'est pas contaminer librement les autres. » À qui fait-il allusion ? De qui parle-t-il exactement ? On distingue les bonnes et les mauvaises personnes contagieuses comme on distingue les bons et les mauvais chasseurs : il y aurait le bon porteur du virus, vacciné, qui peut transmettre le covid, mais de façon respectable, responsable, et le mauvais porteur de virus, qui n'est pas vacciné, qui contamine, qui outrage et fracture la nation et que notre cher Président entend « emmerder » avec envie.
Rires parmi les députés non inscrits.
Vous voyez bien, monsieur le ministre, que tout cela est absolument absurde. Il faut reconnaître que le vaccin peut apporter une protection individuelle, qu'il convient même d'encourager les personnes les plus fragiles à se faire vacciner, mais que, dans les faits, le vaccin ne constitue en aucun cas une solution de protection collective. Par conséquent, l'obligation vaccinale déguisée qu'est le passe vaccinal n'a pas lieu d'être. Voilà l'objet de cet amendement.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l'amendement n° 341 .
Je veux pointer du doigt toutes ces mesures coercitives pour plusieurs millions de Français, qu'ils vivent en métropole ou dans tous les autres territoires. Je suis navrée de constater que vous ne présentez toujours pas d'article scientifique valable qui prouve les chiffres que vous avancez, monsieur le ministre.
Une fois de plus, on force la main de tous ces citoyens pour leur extorquer la vaccination, alors qu'elle ne permettra pas d'atteindre les objectifs sanitaires que vous escomptez. Encore une fois, monsieur le ministre, de façon très transparente, pourquoi ne parlez-vous jamais d'autres possibilités thérapeutiques ? Pourquoi forcez-vous à ce point la main aux Français ? Les méthodes que vous utilisez, qui sont malheureusement confirmées par les propos du Président de la République, ne sont vraiment pas celles qui permettront d'améliorer la situation.
Je voudrais relier les morceaux, les bribes d'éléments que le Gouvernement a donnés, soit dans l'hémicycle, soit dans les articles de presse. Je pense à l'interview du ministre dans Le Journal du dimanche du 2 janvier 2022 et, évidemment, aux propos du Président de la République dans Le Parisien du 4 janvier 2022. Tantôt on nous explique qu'il est impératif de se vacciner et d'atteindre collectivement un haut niveau de vaccination, tantôt on nous explique que ce sera sans doute la dernière vague, non pas parce que nous sommes vaccinés, mais parce que le variant omicron est très contagieux et que nous pourrions atteindre l'immunité collective. Je constate que le ministre n'est, à aucun moment de nos débats, revenu sur cet argument de l'immunité collective. Avez-vous changé d'avis depuis l'entretien du Président de la République, qui marquait peut-être le début des emmerdes pour une partie de la population, comme il l'a indiqué ? La question se pose.
Tout à l'heure, vous avez avancé des chiffres concernant la réduction de la transmission du virus pour les personnes vaccinées. Quand je lis les articles de presse les plus récents, quand j'examine ce qu'affirmait le Conseil scientifique dans son avis du 16 décembre 2021, je comprends que le risque de développer une forme symptomatique de la maladie parmi les personnes ayant reçu trois doses de vaccin diminue de 70 %, ce qui est très bien, et que le risque de développer des formes graves chute de 98 %, ce qui est excellent. C'est pourquoi il faut se vacciner. Mais personne ne nous indique quel est l'effet du vaccin sur la possibilité d'être contaminé.
J'ai donné ces chiffres il y a une heure !
Depuis deux jours que nous débattons, je vois des collègues qui ne reviennent pas dans l'hémicycle. Vous savez les uns et les autres, au moyen des réseaux sociaux, que tel ou tel d'entre eux est testé positif et ne peut pas poursuivre les débats. Nos collègues se font tester, non pas parce qu'ils sont symptomatiques, mais parce qu'ils ont été cas contact ; ils se rendent alors compte qu'ils sont contaminés par le variant omicron bien que leur vaccination soit à jour.
Comme on se teste de moins en moins, on a de moins en moins la possibilité de voir où on en est. On l'a dit en commission le 29 décembre 2021, nous n'avons plus, sur covid tracker, le moyen de savoir quelle est la proportion du variant delta par rapport au variant omicron. Pourriez-vous préciser clairement où nous en sommes en distinguant la contamination, les formes symptomatiques et les formes graves ?
Défavorable. J'ai donné ces chiffres il y a une heure.
Et j'étais là ! Vous avez donné les chiffres relatifs à la diminution des risques.
Monsieur le ministre, monsieur Bernalicis, il serait discourtois d'entamer une conservation entre vous deux.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le ministre a donné des chiffres, tout à l'heure, qui n'étaient pas clairs. S'agissait-il des personnes contaminées ou des personnes symptomatiques ?
J'ai donné tous les chiffres.
Non, ou alors redonnez-les au cas où j'aurais mal entendu, mal compris. Vous l'avez dit vous-même : plus on discute, plus de gens vont se faire vacciner. L'avez-vous dit ou non ? Vous pourriez nous remercier, au bout de deux jours de débats. Pourquoi ne voulons-nous pas leur prolongation dans la nuit et pourquoi réclamons-nous des débats démocratiques ? Parce que c'est ainsi qu'on peut convaincre les gens. C'est à cela que sert la démocratie : légitimer l'action des pouvoirs publics. Nous ne sommes pas ici pour un emmerdement temporaire. Et même si je sais bien que c'est ainsi que l'exécutif considère l'Assemblée depuis le début de la législature…
Aux chiffres répétés depuis plusieurs jours de quelque 280 000, 300 000 contaminations, j'opposerai un chiffre simple, celui du réseau Sentinelles : 42 patients malades pour 100 000. Depuis vingt ou trente ans que ce réseau existe, on lui a toujours fait confiance. Pourquoi, depuis que nous devons faire face à cette épidémie covidienne, ne faisons-nous plus confiance aux outils habituels de santé publique dont nous nous sommes toujours servis ? Je le répète : avec 300 000 cas positifs au variant omicron, il n'y a pas de quoi terroriser la population française.
J'observe une hygiène démocratique : à chaque fois que Mme Wonner dira des sottises, je me permettrai d'intervenir.
Mme Michèle Peyron applaudit.
Madame Wonner, vous confondez, j'en ai peur, le nombre de malades par nombre de contaminés et le nombre de malades par habitants symptomatiques. Quand vous avez 400 000 contaminés, aujourd'hui, ce qu'on appelle la prévalence ou l'incidence de malades est beaucoup plus importante que cela ; alors que vous parlez pour votre part de malades par rapport à la population symptomatique générale. Précisez-le donc au lieu de jouer avec ces données.
Au mieux, madame Wonner – et vous massacrez l'épidémiologie à longueur de journée –, vous flirtez avec la ligne rouge et, la plupart du temps, vous la franchissez complètement. Ne confondez pas deux paramètres différents.
Le covid rend les gens malades. J'aimerais bien qu'il en soit autrement, comme tout le monde ici. Il n'y a pas 576 députés qui délirent à plein pot et Mme Wonner qui dirait juste. Si vous pensez l'inverse, ce n'est pas d'un épidémiologiste que vous avez besoin.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
L'amendement n° 180 n'est pas adopté.
Nous avons examiné en moyenne 25 amendements par heure. Il en reste environ 390, soit, à ce rythme, douze à quinze heures de débats.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;
Débat sur le rapport du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation des politiques de prévention en santé publique.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures cinq.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
