Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du mercredi 5 janvier 2022 à 15h00
Outils de gestion de la crise sanitaire — Article 1er
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La rédaction que nous avons adoptée dans le cadre de la loi du 5 août est équilibrée et répond aux critiques soulevées. Tout d'abord, l'application du passe sanitaire aux centres commerciaux a été territorialisée, puisque le passe a été mis en place dans les centres commerciaux des départements où le taux d'incidence du virus est le plus élevé, dépassant 200 pour 100 000 habitants. Au total, 118 centres commerciaux ont été concernés dans 27 départements. Je vous rappelle aussi que tous les arrêtés préfectoraux ont été pris dans des conditions garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité. Il a également été tenu compte de l'accès aux moyens de transport, ainsi que l'exige la loi que nous avons adoptée. Avis défavorable.
