Intervention de Olivier Véran

C'est un argument purement juridique, monsieur Pupponi ! Le présent projet de loi ne change strictement rien au droit existant pour ce qui est de la Corse – au demeurant, si le droit devait évoluer, cela ne se ferait pas dans le cadre de la loi, mais dans celui de la circulaire que je viens d'évoquer.