Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du mercredi 5 janvier 2022 à 15h00
Outils de gestion de la crise sanitaire — Article 1er
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Votre demande est satisfaite car ce cas de figure est prévu par le décret mentionné au J du II de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
