Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 620 (Rejeté)
(1 amendement identique : 646 )
Publié le 31 décembre 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou pour se rendre à la convocation d’une juridiction ou d’une autorité administrative ou chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance, ou pour l’exercice par un professionnel du droit de son ministère concourant à l’exercice des droits de la défense ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli est proposé par le conseil national des barreaux.
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