Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858
Amendement N° 646 (Rejeté)
(1 amendement identique : 620 )
Publié le 31 décembre 2021 par : Mme Untermaier, Mme El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Naillet, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 4858
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou pour se rendre à la convocation d’une juridiction ou d’une autorité administrative ou chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance, ou pour l’exercice par un professionnel du droit de son ministère concourant à l’exercice des droits de la défense ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre les motifs autorisant les personnes ne pouvant présenter un pass vaccinal à emprunter les transports interrégionaux aux convocations d'une juridiction, d'une autorité administration et aux rendez-vous avec les professionnels du droit (avocats, etc.).
Il semble en effet essentiel de garantir à l'ensemble de la population, et non à la seule partie pouvant présenter un pass vaccinal, l'effectivité des droits de la défense dans une affaire devant la justice.
Cet amendent a été travaillé avec le Conseil National des Barreaux.
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