Intervention de Jean-Pierre Pont

Nous avons eu ce débat en commission. Je me suis depuis assuré que l'intention du législateur était bel et bien satisfaite. La loi du 31 mai 2021 et le décret du 1er juin excluent les cas d'urgence de l'application du passe sanitaire en établissement de santé. Cette disposition concerne à la fois les personnes accueillies et celles qui leur rendent visite. Les protocoles applicables à ces établissements précisent à ce propos l'élément suivant : « Les droits spécifiques des personnes en fin de vie doivent être aussi garantis par des mesures adaptées dans les lieux de soin. L'accompagnement, par sa famille et ses proches, d'une personne en fin de vie, atteinte ou pas de covid-19, doit faire l'objet de mesures organisationnelles adaptées permettant les visites sans avoir à présenter le passe, mais en respectant les consignes sanitaires et de sécurité. » Sur ce fondement, demande de retrait ou avis défavorable.