Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

Séance en hémicycle du mercredi 5 janvier 2022 à 15h00
Outils de gestion de la crise sanitaire — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-À-L'Huissier :

Depuis quelques mois, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ainsi que la ministre de la transformation et de la fonction publiques plaident en faveur d'un recours massif au télétravail. Si je comprends l'intérêt de promouvoir ce mode de fonctionnement en période de crise sanitaire, je ne souscris ni à l'obligation qui en est faite ni aux sanctions applicables.

Je rappelle en effet que le télétravail a fait l'objet en 2002 d'un accord-cadre européen signé par tous les partenaires sociaux, retranscrit en 2005 dans un accord national interprofessionnel (ANI). Quelles que soient les circonstances, cet accord-cadre fixe une règle intangible : le volontariat. Contrairement à ce que je peux lire ou entendre, il n'existe pas de droit au télétravail même si, à l'heure actuelle, un employeur doit justifier le refus qu'il oppose à un salarié qui en ferait la demande. Il n'est donc pas possible d'imposer le travail à distance, mais simplement d'inciter à y recourir, ce qui est bien différent.

Mon amendement vise à rappeler le cadre juridique intangible du télétravail. J'ajoute qu'à vouloir l'imposer, vous en dénaturez le concept et abîmez de surcroît ce qui constitue une chance en matière de relations sociales. Comment, en effet, exiger d'un salarié qu'il télétravaille alors même qu'il n'en a pas la volonté, qu'il n'y est pas psychologiquement prêt, ou qu'il vit dans un studio ne lui permettant pas d'exercer convenablement son activité professionnelle ? Vouloir imposer coûte que coûte le recours à ce dispositif trois ou quatre jours par semaine revient à placer les salariés et les employeurs devant des difficultés inextricables qui entraîneront des contentieux, voire des arrêts maladie.

Par ailleurs, la création d'une amende administrative conduira à ce qu'un employeur et un salarié déclarent conjointement leur refus de recourir au télétravail, revenant ainsi à contourner complètement votre texte. À vouloir imposer le télétravail, vous abîmerez ce qui représente aujourd'hui une évolution intéressante en matière de relations au travail. Favorisons donc ce dispositif, mais ne l'imposons pas. C'est pourquoi je vous invite à émettre un avis favorable à mon amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.