Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858

Amendement N° 93 (Rejeté)

(6 amendements identiques : 86 127 327 358 444 687 )

Publié le 30 décembre 2021 par : M. Di Filippo, Mme Serre, M. Bazin, Mme Valérie Beauvais, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury.

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Texte de loi N° 4858

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 9.

Exposé sommaire :

Concernant le pass vaccinal dans les transports interrégionaux, le Conseil d’Etat estime qu’il peut "porter atteinte à liberté des personnes non vaccinées d’aller et venir et à leur droit au respect de la vie privée et familiale", Un test négatif doit rester valable et suffire pour pouvoir accéder à ces modes de transport, quelle que soit la raison des déplacements. Cet amendement propose donc de supprimer l’alinéa 9, qui instaure une dérogation au pass vaccinal uniquement pour « motif impérieux d’ordre familial ou de santé, sous réserve de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19.»

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