Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4858

Amendement N° 687 (Rejeté)

(6 amendements identiques : 86 93 127 327 358 444 )

Publié le 31 décembre 2021 par : Mme Wonner.

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Texte de loi N° 4858

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 9.

Exposé sommaire :

Cet alinéa vient restreindre les motifs d’urgence pour lesquels les transports peuvent être pris sans le pass vaccinal.

Les distinctions ne semblent pas intelligibles, un cas d’urgence de santé n’étant pas suffisamment distinguable d’un motif impérieux d’ordre de santé, particulièrement pour un personnel ferroviaire non formé aux problématiques de soins.

Cet alinéa vient ici dresser des contours dangereux dans des besoins potentielles vitaux pour les citoyens. Il n’a pas lieu d’être dans le cadre d’un texte d’outils de gestion de crise sanitaire.

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