Intervention de Olivier Véran

Séance en hémicycle du mercredi 5 janvier 2022 à 15h00
Outils de gestion de la crise sanitaire — Article 1er

Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé :

Les motifs impérieux seront définis par voie de circulaire et non par la loi, sinon ce qui n'y figurerait pas ne pourrait pas être considéré comme un motif impérieux. Tout ce que je peux vous indiquer, c'est que la nécessité de se rendre à une convocation judiciaire en fera partie. C'était déjà un motif de sortie pendant le confinement.

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