Intervention de Véronique Louwagie

Je ne partage pas votre vision des choses, monsieur le rapporteur. Si le sursis de paiement peut être considéré comme dérogatoire, la décision n'est pas définitive à ce stade : certaines entreprises qui s'engageront ensuite dans des procédures contentieuses pourront obtenir gain de cause. L'administration pourra être déboutée à l'issue d'une procédure contentieuse. Mais même si elle est gagnante en fin de parcours, l'entreprise aura pu être mise en difficulté par l'obligation de constituer ces garanties.