Intervention de Stanislas Guerini

En réalité, les données en question sont déjà publiques. Elles figurent dans le rapport d'activité de la DGFiP, en annexe du tome I de l'évaluation des voies et moyens de chaque projet de loi de finances et dans le document de politique transversale Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales, où l'on trouve, par exemple, toutes les données les perquisitions fiscales : 210 en 2015, 204 en 2016 ; plus de la moitié des affaires concernaient l'exercice en France d'activités occultes sous couvert de sociétés étrangères, et le montant des droits et pénalités est également précisé. Vos amendements sont donc satisfaits, chère collègue.