Intervention de Sabine Rubin

L'article 5 permet à un redevable d'un droit ou d'une taxe recouvré par l'administration des douanes de rectifier ses erreurs sans sanctions. Aujourd'hui, la quasi-totalité des contraventions se concluent par une transaction entre l'administration et le contrevenant. Cela représente environ 9 000 cas en 2016. Le montant des pénalités tient compte du contexte, de la complexité de la réglementation en cause et du comportement du redevable dans la commission d'une infraction. En cas de bonne foi, l'administration peut accorder un « passer-outre », c'est-à-dire une pénalité égale à zéro euro – cela arrive dans 20 % des cas. Le droit à l'erreur est donc déjà pratiqué dès lors que les administrations estiment que le contrevenant est de bonne foi. Autrement dit, cet article n'ouvre pas de nouvelles possibilités à l'administration, mais il rend plus difficilement applicables des sanctions qu'elles auront jugées légitimes. C'est la raison pour laquelle notre amendement CS516 propose de le supprimer.