Intervention de Stanislas Guerini

Le droit à l'erreur et le droit au contrôle, que nous avons adopté à l'article 2, vont dans votre sens, chers collègues, de même que les dispositions des articles 3 et 4 : les entreprises pourront se tourner plus facilement vers l'administration fiscale pour corriger des erreurs, soit leur faire part de celles qu'elles ont elles-mêmes relevées.

Sur le fond, je n'ai pas à me prononcer sur la création d'une cellule du type du STDR. Cela relève de la stratégie du Gouvernement en matière de lutte contre l'optimisation et la fraude fiscales.

Je me prononcerai seulement sur la forme : je ne suis pas sûr qu'il soit constitutionnel de demander au Gouvernement, par voie d'amendement, de créer par circulaire la cellule que vous souhaitez. Je vous invite à retirer vos amendements identiques, éventuellement pour le redéposer en vue de la séance si vous souhaitez une réponse du Gouvernement.