Intervention de Sabine Rubin

Si notre amendement CS517 propose de supprimer l'article 8, c'est qu'il ne nous plaît pas du tout : cet article vise à mettre en place un droit à l'erreur pour une entreprise qui aurait gravement enfreint le droit du travail. Actuellement, si une entreprise est reconnue coupable par l'inspection du travail d'un manquement aux dispositions qui encadrent le repos, le salaire minimum ou encore la durée du temps de travail, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) peut lui infliger une amende d'un montant maximal de 2 000 euros par travailleur concerné – mais sans montant minimum. Cela signifie que l'administration peut d'ores et déjà infliger une sanction modérée ou ne pas en infliger si elle estime que l'employeur est de bonne foi.

En plus de réduire les droits et la protection des salariés avec les ordonnances réformant le code du travail, le Gouvernement autorise, par cet article, qu'on les bafoue impunément sur des sujets essentiels comme la durée maximale de travail, le temps de repos, le salaire minimal ou les règles d'hygiène, de restauration et d'hébergement. En autorisant les entreprises à contrevenir aux règles essentielles du droit du travail, l'article 8 constitue une énième attaque contre la protection des salariés.