Intervention de Laurent Pietraszewski

Réunion du lundi 15 janvier 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Pietraszewski :

Il s'agit d'harmoniser les voies de recours prévues pour les deux niveaux de sanction prévus par l'article L. 8115-1 du code du travail : l'amende et l'avertissement, qui est aussi une sanction, sérieuse et réelle quoique non pécuniaire. Elle doit pouvoir donner lieu à recours.

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