Intervention de Stanislas Guerini

Effectivement, certains organismes ne se sont pas encore mis en conformité avec la loi en matière de DSN. Le Gouvernement m'a indiqué qu'un bilan serait fait pour l'année 2017. Les conséquences en seront tirées. Des mesures réglementaires et même des sanctions pourront être prises.

Je propose, cher collègue, que nous nous en tenions là pour l'instant. Je vous invite à retirer votre amendement, mais vous pourrez le redéposer en vue de la séance, afin d'avoir un échange avec le Gouvernement.