Intervention de Stanislas Guerini

C'est encore plus simple que cela : tant qu'elle n'est pas publiée, elle n'est pas applicable. Si un ministre souhaite qu'une instruction ministérielle soit appliquée, à lui de faire en sorte qu'elle soit publiée dans les conditions prévues à l'article 9 ; alors seulement, elle sera opposable aux usagers. Tant qu'elle n'est pas publiée, elle ne l'est pas. Pour moi, il n'est pas nécessaire d'introduire un délai.

D'une certaine manière, l'article règle la question du stock d'instructions et de circulaires qui ne sont pas publiées : d'un coup, d'un seul, nous les rendons caduques si elles ne sont pas publiées. Une fois cette loi promulguée, les ministères qui voudront appliquer certaines circulaires ou instructions devront forcément les publier.