Intervention de Fabrice Brun

La modification proposée par l'amendement CS151 a pour objet de rendre applicable le principe de l'opposabilité des circulaires à tous les domaines du droit. À quel titre, dans certains domaines du droit, l'administration aurait-elle la possibilité de ne pas s'engager ? Elle aurait donc le droit de se tromper, et ce serait à l'administré d'en supporter les éventuelles conséquences… Une telle insécurité juridique n'est pas supportable. C'est pourquoi nous proposons de supprimer l'alinéa 7 de l'article 9, qui crée tellement d'exceptions qu'il vide de son sens le texte que nous examinons.