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Intervention de Jeanine Dubié

Réunion du lundi 15 janvier 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Je propose également par mon amendement CS777 de supprimer l'alinéa 7 afin de consacrer un droit des administrés à l'opposabilité des documents administratifs émanant des administrations centrales et publiés sur un site internet dédié.

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