Intervention de Mohamed Laqhila

L'usage individuel du rescrit est une très bonne manière de faciliter les relations entre l'administration et les usagers, mais, très souvent, ces derniers font appel à des structures collectives, associations ou syndicats, qui connaissent bien les situations des administrés et la complexité de certaines réponses. Elles interviennent régulièrement auprès des services de l'État, et leur donner la possibilité d'utiliser le rescrit permettrait d'apporter des réponses à un nombre plus grand d'usagers. C'est la raison pour laquelle mon amendement CS572 propose d'étendre l'usage du rescrit aux organisations ou groupements professionnels ou associatifs.