Intervention de Stanislas Guerini

La possibilité que vous proposez d'ouvrir, cher collègue, a été écartée du projet de loi, car l'expérience montre que le rescrit de l'Autorité des marchés financiers (AMF) est très peu utilisé par les professionnels du secteur, peut-être parce qu'ils disposent déjà de conseils et de services juridiques compétents. Par ailleurs, rien n'interdit aux autorités administratives indépendantes de proposer des consultations ou des avis aux professionnels du secteur qu'elles sont chargées de réguler. Je ne vois donc pas l'intérêt d'ouvrir cette nouvelle possibilité dans la loi.