Intervention de Stanislas Guerini

Il s'agit d'une question très importante. Cet amendement a trait, en effet, au délai dans lequel l'administration sera tenue de répondre aux demandes de rescrit. Le bon sens voudrait a priori que ce délai – trois mois, six mois… – soit le même pour toutes les administrations. Or celles-ci sont confrontées à des questions de nature différente. Il me semble donc pertinent que chacune d'entre elles propose, en connaissance de cause, un délai adapté, qui sera fixé par décret, et assure auprès des administrés la publicité de ses rescrits. Néanmoins, l'amendement CS921 prévoit un délai plafond – six mois – que ces différents délais ne pourront excéder.