Intervention de Fabrice Brun

Nous avons eu l'occasion de le dire à l'article 1er, le texte n'accorde pas une place suffisante à la réduction des délais imposés à l'administration. C'est pourquoi mon amendement CS237 vise à fixer à l'administration un délai maximal de trois mois pour répondre à une demande de prise de position formelle sur l'application des règles de droit prévue à l'article 10, ce délai correspondant à celui prévu pour le rescrit fiscal.