Intervention de Stanislas Guerini

Comme je l'ai indiqué, imposer un délai uniforme de trois mois à toutes les administrations ne me paraît pas réaliste ; je préfère que chaque administration s'engage à fixer ce délai. J'ajoute qu'il faut inciter les administrations à assurer la publicité de leurs rescrits car, actuellement, les administrés ne connaissent pas leur existence. Bruno Parent nous indiquait ainsi que l'administration fiscale n'était pas, selon lui, suffisamment sollicitée, bien qu'il s'agisse d'un véritable outil de sécurisation juridique. Il me semble que sa popularisation et sa généralisation feront véritablement avancer les choses. Avis défavorable.