Intervention de Stanislas Guerini

Avis défavorable. La réponse à une demande de rescrit est par nature circonstanciée. Au demeurant, il ne me paraît pas adapté d'inscrire dans la loi que cette réponse doit être « circonstanciée et personnalisée »,. Ce serait un peu comme préciser que le Parlement doit voter sérieusement la loi…