Intervention de Stanislas Guerini

J'émettrai deux réserves. Tout d'abord, l'amendement n'a pas de lien direct avec l'article 10, puisqu'il porte sur toutes les procédures qui établissent un rapport direct entre l'administré et l'administration, et non la seule demande de prise de position formelle. Ensuite, la notion de réciprocité peut paraître relever du bon sens, mais la nature des charges qui incombent respectivement à l'administration et à l'administré n'est pas la même. Cette notion me semble donc dénuée de fondement juridique.