Intervention de Sabine Rubin

L'article 11 dispose que, pour certaines prises de position formelles prévues à l'article 10, le dispositif suivant sera expérimenté pendant trois ans. L'administré pourra joindre à sa demande de rescrit un projet de réponse ; l'absence de réponse de l'administration sous trois mois vaudra accord. Or cet article nous semble soulever des problèmes particulièrement graves.

Pour commencer, il remet en cause des principes énoncés pour le droit au contrôle et la généralisation de la pratique du rescrit bancaire. D'une part, l'administration est tenue de répondre si le demandeur est de bonne foi et, d'autre part, s'agissant du droit au contrôle, « les services ne sont pas tenus de donner suite aux demandes qui compromettraient leur fonctionnement ou les mettraient dans l'impossibilité matérielle de mener à bien leur programme de contrôle. » Or toutes ces nouvelles missions confiées à l'administration se heurtent au problème central du manque de moyens. Ce problème est, du reste, soulevé par le Conseil d'État, qui estime, dans son avis, « que ce dispositif, dont le champ d'application est extrêmement vaste, pourrait porter atteinte au bon fonctionnement de l'administration dès lors qu'il prévoit que celle-ci est tenue de faire droit à cette demande dans un délai raisonnable sans tenir suffisamment compte de ses moyens et de ses effectifs. » Il relève également « que les moyens des services de l'État ont souvent été fortement réduits et ne lui permettent pas toujours d'assumer ses missions premières, au risque d'exposer la responsabilité de l'État et la responsabilité pénale de ses agents. » Il y a donc un risque réel que le manque de moyens entraîne de fait des validations de projets inacceptables.