Intervention de Stanislas Guerini

L'article 11, dont vous ne remettez pas en cause la finalité, est très intéressant en ce qu'il permet d'aller plus loin que l'article 10, puisque l'auteur de la demande de rescrit pourra soumettre un projet de réponse à l'administration. Cette disposition est donc précisément de nature à alléger la charge cette dernière. Vous soulevez cependant la question des moyens de l'administration. Je rappelle à cet égard qu'il s'agit d'une expérimentation et qu'il faudra définir les champs dans lesquels cette possibilité sera offerte. Je crois donc que la sagesse de cette disposition est précisément de nature à répondre à votre interrogation. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à votre amendement.