Intervention de Stanislas Guerini
Réunion du lundi 15 janvier 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Stanislas Guerini, rapporteur :Rien n'empêchera le comité d'évaluation et de contrôle de se saisir de l'évaluation de l'application de la loi. Je ne crois donc pas nécessaire de l'inscrire dans la loi. Pour cette raison de pure forme, je suis défavorable à votre amendement.
