Intervention de Stanislas Guerini

Je comprends et je partage, sur le fond, votre préoccupation ; le retour d'expérience concernant les certificats de projet est, à cet égard, intéressant. Mais le Gouvernement fait montre de sagesse en renvoyant au décret la définition des modalités de délivrance du certificat d'information et des secteurs dans lesquels ce certificat pourra être demandé. Je crois donc que nous devrons plutôt être vigilants lors de la mise en oeuvre du dispositif. Votre amendement relevant davantage du domaine réglementaire que du domaine législatif, j'y suis défavorable pour une raison de forme, mais je suis très favorable à ce que nous suivions de près la mise en oeuvre de ces certificats d'information.