Intervention de Stanislas Guerini

Ces amendements soulèvent une excellente question. Je dois dire que j'étais moi-même assez favorable à ce que le certificat d'information cristallise le droit pendant un certain délai. Mais les avis sont contradictoires sur ce point. L'ancien préfet M. Duport, par exemple, que nous avons auditionné, y est plutôt hostile, pour des raisons qui tiennent au respect du principe d'égalité devant la loi ; il jugerait préférable de retarder l'application d'un certain nombre de décrets. Néanmoins, c'est un sujet dont nous aurions tort de nous désintéresser. C'est la raison pour laquelle je présenterai plus loin un amendement proposant qu'une expérimentation soit menée en la matière. Je demanderai donc aux auteurs des amendements de les retirer au profit de celui que j'ai déposé.