Intervention de Paul Molac

Séance en hémicycle du mercredi 5 janvier 2022 à 21h30
Outils de gestion de la crise sanitaire — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Vous proposez que le décret mentionné au quatorzième alinéa puisse prévoir les conditions dans lesquelles un justificatif d'engagement dans un schéma vaccinal vaille justificatif de statut vaccinal. Je propose de remplacer « peut prévoir » par « prévoit ». Pourquoi en effet ne le prévoirait-il pas directement ?

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