Intervention de Véronique Louwagie

L'amendement CS222 a trait, comme beaucoup d'autres, à une question de délais. Ceux-ci font en effet l'objet d'une véritable préoccupation. Or, le texte intervient peu dans ce domaine, et on peut le regretter. En l'espèce, il vous est proposé de prévoir un délai maximal de deux mois après la réception de la demande de l'usager pour la délivrance du certificat d'information.