Intervention de Stanislas Guerini

La question des délais est évidemment essentielle. Je défendrai, en séance publique, un amendement qui ressemble à celui que nous avons adopté concernant le rescrit. Dès lors que les certificats d'information seront délivrés dans des secteurs d'activité différents, je ne suis pas favorable à la fixation d'un délai uniforme qui s'appliquerait à l'ensemble d'entre eux. Je vous proposerai donc de fixer un plafond de six mois, afin d'éviter toute dérive, et de renvoyer au décret la fixation d'un délai adapté à chacun des domaines dans lesquels ils seront délivrés.