Intervention de Gérald Darmanin
Réunion du lundi 15 janvier 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics :
La question des délais est évidemment importante – je n'y reviendrai pas. Je suis sensible au compromis proposé par le rapporteur. Je précise toutefois que cette question relève du domaine réglementaire ; si le Parlement fixait les délais de l'administration, nous ferions une mauvaise loi qui encourrait la censure du Conseil constitutionnel. Je vous propose donc de m'engager, lors de l'examen du texte en séance publique, sur la durée des délais qui seront fixés par décret. Nous respecterions ainsi la distinction entre les domaines de la loi et du règlement.
