Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du mercredi 5 janvier 2022 à 21h30
Outils de gestion de la crise sanitaire — Article 1er
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vais donner une réponse globale aux amendements n° 331 à 70 , qui n'ont pas recueilli auprès des partenaires sociaux le consensus nécessaire à leur mise en œuvre dans des conditions sereines. En l'absence d'un accord au niveau national, il me semble inopportun, voire impossible d'un point de vue sanitaire et au nom du principe d'égalité entre les salariés, de permettre une application à la carte du passe sanitaire en entreprise.
J'observe également que tous ces amendements concernent les entreprises privées, sans évoquer les fonctionnaires ni, par extension, les services publics où ils travaillent.
