Intervention de Stanislas Guerini
Réunion du lundi 15 janvier 2018 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Stanislas Guerini, rapporteur :Il s'agit, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, de proposer, à titre expérimental, que le certificat d'information cristallise le droit.
