Intervention de Stanislas Guerini

Je suis extrêmement favorable à cet amendement, au profit duquel je retirerai mon amendement CS911, qui est similaire. La transaction est la suite logique de la médiation, que nous aborderons ultérieurement. Pour tout ce qui relève des zones grises, c'est-à-dire les cas dans lesquels l'administration ignore quelle pourrait être la décision du juge, il peut être intéressant pour elle de recourir à la transaction. Or, la rédaction actuelle limite cette possibilité, ce qui est dommage. La suppression du risque d'une sanction pécuniaire de l'administration me semble donc vertueuse à cet égard.

Par ailleurs, il me semble également intéressant que, pour les petits montants, qui n'excèdent pas le seuil fixé par décret, l'agent administratif puisse saisir le conseil pour recueillir un avis collégial et, d'une certaine manière, engager sa responsabilité. Il s'agit, au fond, de privilégier le bon sens en encourageant les agents à prendre des initiatives, dès lors qu'elles sont en faveur de l'administration et de l'administré.