Intervention de Jean-Pierre Pont
Séance en hémicycle du mercredi 5 janvier 2022 à 21h30
Outils de gestion de la crise sanitaire — Article 1er
Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ma réponse vaudra tant pour cette série d'amendements que pour les deux qui suivent.
La mesure ne confie pas aux exploitants les prérogatives de police appartenant aux forces publiques et le contrôle prévu ne constitue nullement un contrôle d'identité au sens du code de procédure pénale – nous l'avons largement rappelé en commission.
